LA MISE EN OBSERVATION DES ANORMAUX

Section 1

Les règles légales

$ 1. Conditions requises pour que la mise en observation soit possible.

Rappelons la rédaction de l’article 1er : « Lorsqu'il existe des raisons de croire que l’inculpé est en état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale, le rendant incapable du contrôle de ses actions, les juridictions d'instruction et de jugement peuvent dans les cas où la loi autorise la détention préventive, le placer en observation dans l’annexe psychiatrique d’un centre pénitentiaire, en ordonnant, s’il y échet, l’exécution immédiate de cette décision ».

Cet article est certainement un des textes qui a donné lieu, devant les Assemblées parlementaires, à plus de discussions et qui produisit les plus grandes difficultés ; il met, en effet, en jeu des principes fondamentaux de la légis-

lation pénale. Principes de haute portée philosophique sur lesquels repose le droit de punir de la société ?.

Ajoutons qu’il provoqua une émotion très vive, chez de nombreux représentants soucieux (peut-être avec excès), de la liberté individuelle, et qu’effrayaient les propositions des psychiatres, concernant les catégories d’anormaux qui ‘allaient être atteints par la loi. Aussi, cet article 17 essuyat-il le feu de nombreux amendements, comme peut le faire juger la simple comparaison entre son texte définitif et celui qui était le sien dans le projet de 1923.

« Lorsqu'il existe des raisons de croire que l’inculpé est en état de démence, d'insuffisance ou de déséquilibre mental, les juridictions d’instruction et de jugement, peuvent le placer en observation dans l’annexe psychiatrique d’un centre pénitentiaire, en ordonnant, s’il y échet, l’exécution immédiate de cette décision ».

Mais même rédigé tel qu’il est actuellement, cet article 1e comporte assez de points particulièrement délicats, pour qu’il soit nécessaire d’en faire une étude approfondie.

Pour que la mise en observation puisse s’appliquer, il faut que deux conditions essentielles soient réunies chez l’inculpé :

10 l’existence d’un trouble mental, d’une certaine gravité ;

20 qu'il ait commis une infraction le rendant passible de la détention préventive.