I. Existence d’un trouble mental d’une certaine gravité

Pour que l’inculpé soit soumis à la mise en observation, il faut que son état mental soit suffisamment altéré pour que l’on puisse redouter de lui, qu’il soit un danger social (voir article 20 de la loi).

La loi prend soin de dégager, dans une formule, quelles

1. Malgré ses tendances particulièrement hardies, la loi de défense sociale ne paraît pas avoir abandonné les théories classiques de la responsabilité, qui restent encore, si l’on s’en rapporte à la discussion devant les Chambres, la seule base du droit de punir. Les déclarations, faites à la tribune, en particulier par le Comte Carton de Wiart, sont suggestives à cet égard (session 1925-1926, Chambre, Annales, p. 1863. Rapportées par M. Cornil, op. cit., n°3, p. 14). Mais il semble bien que ce ne soit là qu’une pure fiction théorique. La loi de défense sociale, en admettant même mitigée la sentence indéteriminée a fait un pas très net vers les théories positivistes.

seront les anomalies qui entraîneront la faculté pour les juridictions d’instruction et de jugement, de placer l’inculpé en observation.

Ce sont la démence, le déséquilibre, la débilité mentale. Encore faut-il, dans ces deux derniers cas, que l’état mental soit particulièrement grave, puisqu'il doit enlever à l’individu, qui en est atteint, Le contrôle de ses actions.

Chaque terme de cette formule mérite d’être commenté, car de son interprétation dépendra tout le fonctionnement de la loi.

A. En ce qui concerne la démence, il y a peu de difficultés, car l’article 1er ne fait que reprendre le terme de l’article 71 du Code pénal. On entend donc par là, l’aliénation mentale sous toutes ses formes, la perte totale de raison. Notons à ce propos, que la loi de défense sociale n’a pas abrogé l’article 71 du Code. En effet, il ne figure pas dans la nomenclature incluse dans l’article 31 de la loi, qui fixe la liste des textes que la nouvelle législation rend caducs.

En conséquence, les déments continueront à être acquittés ou bénéficieront d’une ordonnance de non-lieu, mais alors qu’antérieurement ils étaient colloqués sur la réquisition du ministère public, ils feront désormais l’objet de mesures de défense sociale.

B. Le déséquilibre mental est «l’état de celui qui a perdu passagèrement le contrôle de ses actions »1.

Les déséquilibrés sont sujets à des crises périodiques de dérangement cérébral « et permettant de les assimiler à ce moment-là à des aliénés »2.

On fera rentrer dans le déséquilibre mental, l’épilepsie, l’hystérie, la monomanie sexuelle, la folie morale, la toxicomanie, la dégénérescence mentale.

C. Quant à la débilité mentale, c’est encore au Docteur Vervaeck que nous emprunterons sa définition :

« Le débile d’esprit, écrit-il, se reconnaît à la pauvreté

1. Voir M. Soudan, rapport session 1926-1927, Chambre, Documents, n° 211.

2. Les conditions de l'expertise mentale des anormaux visés par la loi de défense sociale par le Docteur Vervaeck, « Revue de droit pénal et de criminologie », 1931, p. 16 ».

« du jugement, à la puérilité du raisonnement, au manque « de sens critique et à la difficulté d’abstraction »1.

Le débile mental peut en tout point être comparé à un enfant, il lui est impossible de se diriger seul dans la vie, sans aucun soutien.

Ce terme de débilité mentale n’existait pas dans le projet de loi primitif. Il a remplacé celui d’insuffisance mentale; en 1926, au cours d’une discussion en commission, on se souvient que, devant la multiplicité des critiques, le Gouvernement avait décidé de renvoyer le texte devant les commissions pour l’amender.

C'est, en effet, sur l'insuffisance mentale que sembla se cristalliser les appréhensions des parlementaires; et si l’on étudie les travaux préparatoires, on s’aperçoit combien leurs craintes étaient vives de permettre, par une formule trop large, de faire tomber sous le coup de la loi, d’innombrables individus.

M. Frank? craignaït que les médecins psychiatres, leur déformation professionnelle aidant, ne soient tentés, grâce à ce texte, d'exercer désormais une véritable dictature. M. Destrée fit même plaisamment observer que, si le texte était intégralement maintenu, ses collègues et luimême ne devraient plus se présenter devant un aéropage de médecins, car tous peut-être, ne seraient pas renvoyés avec un brevet de sanité d'esprit parfaite.

Et comme M. Vandervelde lui répliquait qu'il y aurait peu de chances pour que d’honnêtes gens tombassent dans les filets de la loi de défense sociale, puisqu'il était nécessaire de commettre une infraction pour être soumis à ses prescriptions, M. Destrée répondit qu’il pouvait parfaitement arriver qu'un honnête homme fut soupçonné d’avoir commis un Crime ou un délit.

Mais ce fut surtout M. Carton de Wiart qui insista longuement pour que le terme d'insuffisance mentale fut

1. Le projet de loi de défense sociale, « Revue de droit pénal et de criminologie », 1926, p. 1002, 2. Chambre, Annales, session 1925-1926, p. 1867.