Chambre, Annales, session 1925-1926, p

supprimé de la loi nouvelle 1, terme beaucoup trop vague, disait-il, dont on devait surtout craindre les applications devant le jury si souvent émotif.

C’est sans doute pour couper court à ces discussions qu’un représentant, M. Brutsaert ?, proposa de supprimer de l’article 1e, les mots de déséquilibre et d'insuffisance, pour ne laisser subsister que la démence qui, pour les psychiatres, désigne « l’état terminal irrémédiable » d’un individu déchu du cerveau, mais que les juristes admettent comme englobant toutes les altérations mentales sous l’empire desquelles les anormaux commettent des actes dangereux.

Le terme unique de démence donnerait en outre une plus grande souplesse à la loi, en évitant d’y enfermer, dans une formule trop rigide, les cas nouveaux innombrables, qui ne manqueront pas de se produire, car la science psychiatrique n’a pas encore établi une liste complète et définitive des affections du cerveau.

Devant les objections de M. P.-E. Janson, alors Ministre de la Justice, qui craignait de voir rétrécir à l’extrême le domaine d’application de la loi, M. Brutsaert ne persista pas. Aussi, ce fut finalement sur une expression déjà inscrite dans la loi belge (article 21 de la loi du 15 mai 1912, sur la protection de l’enfance) que l’on se rallia ?, le terme de débilité mentale, ayant d’autre part remplacé celui d'insuffisance mentale.

Pour que le déséquilibre et la débilité mentale puissent faire placer l’inculpé en observation dans une annexe psychiatrique, il faut qu'ils aient un certain caractère sérieux (que souligne d’ailleurs le mot grave), puisqu'ils doivent le priver du contrôle de ses actions.

Cette dernière expression a donné lieu à des difficultés

1. Chambre, Annales, session 1925-1926, p. 1864. Voir les observations dans le même sens de M. Jennisen (Chambre, Annales, session 1925-1926, p. 1951).

2, Chambre, Annales, 1927-1928, p. 78 à 81. |

3. Voici le texte de l’alinéa 2 de la loi du 15 mai 1912 (art. 21) : « S'il est « établi par l’expertise médicale que le mineur se trouve dans un état d infé- « riorité physique ou mentale, le rendant incapable du contrôle de ses actions, « le juge des enfants ordonnera qu’il soit mis à la disposition du gouverne- « ment, pour être placé dans un asile où un établissement spécial approprié

« à cet effet ».

dans l'interprétation de la loi et elle a besoin d’être précisée.

A prendre le texte au pied de la lettre ilsignifie que seuls les déments complets tombent sous l’application de la loi de défense sociale, En effet, tout individu qui, par la maladie mentale est incapable du contrôle de ses actions est un véritable dément.

Est-ce cela qu’a voulu le législateur ? Il n’en est rien, et pour connaître ses véritables intentions, c’est encore dans les travaux préparatoires que nous devons les chercher. Il a voulu atteindre, non pas seulement les déments complets, car il eut été de peu d'intérêt de légiférer, mais les anormaux ayant une responsabilité atténuée dans une large mesure.

Les déclarations faites à la tribune de la Chambre des représentants ne laissent aucun doute à ce sujet.

M. Soudan, qui a été rapporteur du projet sur les anormaux, signala que les commissaires et «les auteurs du projet « ont toujours voulu n’appliquer la loi qu’aux insuffisants « mentaux, dont la responsabilité est atténuée dans une « mesure sérieuse » ?.

De même, M. Destrée, qui a joué un rôle particulièrement important dans la discussion de la loi, soutint que le texte visait « des gens qui ne sont ni tout à fait fous, ni tout à « fait raisonnables, mais qui constituent un certain danger « pour la société »?,

Et, à propos d’une question qui fut longuement controversée, et sur laquelle nous aurons à revenir : celle de la responsabilité civile des anormaux, M. P.-E. Janson, Ministre de la Justice, déclara que la loi pourrait s’appliquer « à tous les individus dont la responsabilité n’est pas abso- « lument exclue »4.

En fait, la loi de défense sociale a élargi considérablement l’immunité pénale qui était conférée par l’article 71 du

1. Voir Vervaeck, op. cit., « Revue de droit pénal et de criminologie », 1931, p. 18.