Chambre, session, 1926-1927, Chambre, Documents, n

3. Chambre, Annales, session 1927-1928, p. 81, rapporté par M. Cornil, op. cit., p. 18.

4. Chambre Annales, session 1927-1928, p. 100. Voir une déclaration dans le même sens de M. le Ministre Hymans, Chambre, Annales, 1925-1926, p. 1174.

Code, et elle peut atteindre une catégorie très large d’anormaux. C'est ainsi que le Docteur Vervaeck signale qu'il a été admis par les experts que l’atténuation de responsabilité supérieure à 50% justifiait l’application de la loi1.

Les tribunaux ont parfaitement compris les désirs du législateur. Les décisions judiciaires sont nombreuses qui admettent que des individus, ayant une responsabilité seulement limitée, sont parfaitement justiciables des dispositions nouvelles. C’est ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel de Liège du 23 décembre 1933 (Pasicr. 1934-II, p. 173) a admis que pouvait être interné, en vertu de la loi de défense sociale, un individu morphinomane que l’abus de la drogue avait conduit à la débilité mentale.

On peut se demander alors pourquoi le législateur s’estil cru obligé d’insérer dans le texte une formule qui cadre si peu avec ses intentions. La seule explication qui semble être plausible est dans la réticence manifeste des parlementaires, d'abandonner les théories classiques de la responsabilité. Tant qu’il reste une fraction de discernement, la plus minime soit-elle, la société peut exercer dans cette mesure le droit de punir. En qualifiant d’incapables du contrôle de leurs actions, et par conséquent de déments, des individus qui, bien que jouissant seulement d’une atténuation de responsabilité, «on faisait sortir » néanmoins du droit pénal, les principes étaient sauis.

Mais il faut cependant que la diminution de responsabilité soit sérieuse (nous avons vu que les experts l’estimaient au moins à 50%) pour tomber sous l’application de la loi.

Qu’advient-il alors de tous ceux, dont lanormalité n’atteint pas ce taux ? Dans ce cas, il faut revenir à l’état de droit antérieur et infliger à ceux-ci des peines réduites.

« L’atténuation de la responsabilité est-elle légère, écrit « M. Cornil, c’est la législation ancienne qui demeure appli- « cable, et la peine sera légèrement atténuée. L’atténua- «tion de la responsabilité est-elle au contraire sérieuse,

1. Vervaeck, Les premiers résultals de la loi belge de défense sociale à l'égard des délinquants anormaux et récidivistes. Rapport des journées d'étude d'hygiène mentale, Anvers, 1934, p. 2

« plus de courtes peines, mais l’internement d’après la loi « nouvelle »1,

En somme, la formule de l’article 14 de la loi de 1930, à propos des définitions scientifiques des catégories d’inculpés, qui doivent être soumises à ses dispositions, semble être restée volontairement dans un certain vague, qui a son utilité, puisque, grâce à lui, elle a une plus grande souplesse, lui permettant de suivre les progrès de la psychiatrie et de l’anthropologie criminelle.