II. Existence d’une infraction à la charge de l’anormal

La seconde condition requise pour qu’il puisse y avoir lieu à mise en observation, c’est que l’anormal se soit rendu coupable d’une infraction.

Mais, là aussi, il y eut de nombreuses résistances. D’après le projet de 1923, aucune autre exigence n’était ajoutée. Aussi, on redouta que, grâce à cette disposition, on puisse envoyer un prévenu en observation, pour le plus petit délit, si minime soit-il.

D'autant plus que la Chambre du conseil, chargée d’apprécier les résultats de l’instruction et de décider de l’opportunité du placement en observation, n’est plus constituée depuis la loi du 25 octobre 1919 (article unique, alinéa XV,) que d’un seul juge qui serait investi d’un pouvoir extraordinaire et dangereux pour la liberté individuelle ?.