Voir M. Cornil, op. cit., p. 17, n

2. Ilest nécessaire à ce sujet, croyons-nous, de donner quelques précisions. sur les attributions respectives des juridictions d’instruction en Belgique,

Le juge d’instruction ne fait que les actes d’instruction proprement dits et les enquêtes. Il n’apprécie pas les résultats de son instruction. Cette mission appartient à la juridiction de la Chambre du conseil, qui, seule, statue sur l’opporturnité éventuelle des poursuites après avoir estimé si les présomptions et les indices sont suffisants.

En somme, la législation belge conserve les principes de notre Code d’instruction criminelle (art. 127 et suiv) que nous avons modifiés par la loi du 16 juillet 1856, qui a laissé le juge d’instruction statuer sur les suites de son information. Cependant, alors qu’antérieurement à 1919, en Belgique, la Chambre du conseil était composée de trois juges, dont le magistrat instructeur, qui y faisait son rapport, la loi du 25 octobre 1919, dans son article unique, alinéa XV, a décidé qu’elle ne comprendrait plus qu’un seul juge, 1e juge d'instruction ne faisant plus naturellement partie de la Chambre du conseil et se bornant à faire un rapport à son collègue, qui décide seul s’il doit y avoir non-lieu ou renvoi devant la juridiction compétente (Voir Braas, Précis d’instruclion criminelle et de procédure pénale, 2e édit. 1932, Bruylant éditeur, p. 203 et suiv.

Pour calmer les appréhensions des représentants, on décida à la Commission de ne soumettre à la mise en observation que les délinquants ayant commis une infraction ayant un certain caractère de gravité, puisqu'elle doit entraîner la détention préventive 1.

Il faut donc nous demander quand la loi permet la détention préventive.

D’après le texte qui régit la matière, la loi du 20 avril 1874 (art. 1er), il faut, pour qu’elle soit possible, que le fait «soit « de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel « de trois mois ou à une peine plus grave »?,

Mais d’autre part, si l’inculpé a sa résidence en Belgique, « le juge ne pourra décerner ce mandat, que dans des circonstances graves et exceptionnelles, lorsque cette mesure est réclamée par l’intérêt de la sécurité publique, à moins que le fait commis ne soit passible de la peine des travaux forcés de 15 à 20 ans, ou d’une peine plus grave », dans ce cas, le juge d’instruction ne peut laisser l’inculpé en liberté que sur l’avis conforme du procureur du Roï: ainsi, tous les inculpés passibles d’une peine moindre de trois mois échappent à la mise en observation. Quant à ceux qui, résidant en Belgique, ont commis un fait plus grave qui les expose à une peine inférieure à 15 ans de travaux forcés, ils n’y échapperont guère, car leur état mental constitue toujours un danger pour la sécurité publique et rentrent dans ces circonstances graves et exceptionnelles qui rendent le mandat d’arrêt possible.

Néanmoins, vu le but que poursuit la loi du 9 avril 1930, qui est de défendre la société contre les anormaux, en les éliminant de son sein, on ne comprend pas qu’elle ait délibéreminent négligé d’atteindre ceux qui ont eu la chance de