Session 1926-1927, Chambre, Documents, n

2. Notons cependant qu’en vertu du décret du 18 juillet 1831, modifié par la loi du 19 juillet 1934, art. 5, les auteurs de simples délits de presse et des délits politiques autres que ceux prévus au titre Ier du livre II du Code pénal (attentats et complots contre le Roi, contre la famille ro yale et contre la forme du gouvernement ; crimes et délits contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat) ne peuvent être soumis à la détention préventive, la mise en observation ne peut pas, en conséquence, leur être appliquée.

commettre un délit peu grave, mais dont les tares mentales peuvent être tout aussi dangereuses.

Tous les psychiatres ont vivement critiqué cette restriction à l’application de la loi. En effet, a-t-on dit, de deux choses l’une, ou bien l’on veut faire une véritable loi de défense sociale, et dans ce cas, seul le criterium de l’anormalité mentale doit être pris en considération ; ou bien on hésite de traduire en textes les théories nouvelles ; et alors soumettre à un internement de cinq ans un individu coupable de simples délits qui n’eussent peut être entraîné, s'ils avaient été jugés, qu’une peine légère, constitue une entrave intolérable à la liberté individuelle. Nous aurons, à plusieurs reprises, à répéter cette observation au cours du commentaire que nous faisons de la loi (voir en particulier l’article 19).

Mais hâtons-nous d’ajouter que ces reproches sont plutôt théoriques que pratiques. Bien peu de délits dans le Code pénal sont réprimés d’une peine inférieure à trois mois d'emprisonnement. Mais même dans ce dernier cas, la loi de défense sociale n’est pas entièrement désarmée. Nous verrons qu’en vertu de l’article 7 : « Tout individu ayant commis un Crime ou un délit » sans qu'aucune autre condition ne soit exigée, peut être interné ; seule la mise en observation ne sera pas possible, mais la mesure d’élimination sociale sera néanmoins réalisée? (voir sur ce point un arrêt de la Cour de cassation, 22 juillet 1935, « Revue de droit pénal», 1935, p. 1170). En somme, une seule catégorie de délinquants a la certitude de passer à travers les mailles du filet de la loi : ce sont les auteurs de contraventions. On comprend aisément pourquoi ils n’ont pas été atteints vu le caractère presque toujours non intentionnel de leurs infractions, ils n’ont pas été considérés comme dangereux pour la sécurité publique.

Signalons cependant un cas assez particulier qui a attiré l'attention de M. Janssens de Bisthoven, qui lui a consacré

1. Voir en particulier les observations du Docteur Dupouy à la discussion de la loi de défense sociale à la Société des Prisons, « Revue pénitentiaire et de droit pénal », 1928, p. 102.