Voir M. Cornil, op. cit., p. 42, n

un article ? dans la «Revue de droit pénal et de criminologie », celui des poursuites fiscales.

La loi de défense sociale n’ayant pas entendu faire de res{rictions sur ce point, il est certain que, dans ce domaine, elle est applicable, Mais en ce qui concerne la mise en observation, nous avons vu qu’elle ne pouvait être ordonnée que si la détention préventive était possible. Or la loi du 20 avril 1874 ne s’applique pas en matière de poursuites fiscales.

« Pour celles-ci, il faut se reporter aux articles 224 de « la loi du 26 août 1822, 20 de la loi du 6 avril 1843, 1, 2, 3, 4 « de l’arrêté royal du 2 juillet 1824, et dans le silence de la « loi spéciale au Code d'instruction criminelle »?.

En vertu de ces lois précitées, la détention préventive pourra être appliquée quelle que soit la durée de l’emprisonnement dont est passible l'infraction.

Sans doute, pourrait-on répondre, il semble bien que le législateur s’est reporté pour fixer les conditions de la mise en observation à la loi du 20 avril 1874, les travaux parlementaires en font foi? : mais d’après M. Janssens de Bisthoven, ce n’est pas un argument suffisant pour détruire sa thèse. Tout d’abord, l’article 1er de la loi de défense sociale ne contient pas de renvoi formel à la loi de 1874. Ensuite, on peut dire que les représentants n’ont pas voulu priver de sa liberté, en vertu des dispositions nouvelles, un individu qu’on ne pourrait placer sous mandat d’arrêt. Aussi, dès que ce titre peut être valablement délivré, soit que l’on se réfère à la loi de 1874 ou à d’autres textes, la mise en observation peut être requise. Juridiquement, l’argumentation semble inattaquable.

Il n’existe pas, à notre connaissance, de décision judiciaire sur la question.

Lorsque les conditions relatives à l’état mental de l’inculpé et à son infraction sont réunies, la mise en observation peut être ordonnée.

1. L'application de la loi de défense sociale aux poursuites fiseales, « Revue de droit pénal et de criminologie », LOST IDE