Session 1928-1929, Sénat, Documents, n

Mais il ne s’agit là que d’une simple faculté que la loi donne aux juridictions d'instruction et de jugement (argument du mot « peuvent »).

La loi se montre d’ailleurs fort large en ce qui concerne les preuves requises pour justifier cette mesure; elle emploie à cet égard une formule suggestive lorsqu'il y a des raisons de croire. De simples présomptions suffisent. Néanmoins les magistrats ne se contenteront pas d’appréciations personnelles et baseront leur décision sur des certificats médicaux qui établissent la déficience mentale de l’inculpét.

Enfin, si les juges estiment qu’il y aurait du danger à laisser plus longtemps le délinquant sans soins, ils pourront ordonner l’exécution immédiate de la décision de mise en observation, l’inculpé sera aussitôt conduit à l’annexe psychiatrique.

$ 2. Procédure et compétence.

Après avoir déterminé quelles sont les catégories de délinquants qui peuvent être mis en observation, nous allons maintenant aborder la phase procédurale de cette mesure. C’est l’objet des articles 2, 3, 4 et 5 de la loi.

L'article 2 soulève peu de difficultés.

La mise en observation peut être demandée à tout instant jusqu’à la décision définitive (Cassation, 7 septembre 1934, « Revue de droit pénal et de criminologie », 1934, p. 833). Notons que la Cour de cassation ne pourrait pas être saisie d’une demande de mise en observation, celle-ci impliquant une question de fait échappant à son contrôle. D’autre part, la mise en observation ne peut pas être ordonnée d'office, elle doit faire l’objet d’une demande soit de l’inculpé ou de son conseil, soit du ministère public.

Dans le projet initial de 1923 le placement en observation d’office était permis, mais il provoqua certaines craintes

1. Les juges du fond décident souverainement s’il existe des motifs suf-

fisants pour ordonner la mise en observation. Leur décision sur ce point échappe au contrôle de la Cour de cassation (Cassation, 20 février 1933, Pasicr. 1933-1.137).

chez les parlementaires, d’autant plus que le texte ne prévoyait pas quel’inculpé et son conseil dussent être entendus 1.

M. Destrée, en particulier ?, s’éleva contre un arbitraire possible et redouta qu’on ne l’interprétât comme permettant au juge d’instruction d'envoyer, de son propre chef, un inculpé en observation, sans passer par la Chambre du conseil.

Mais ce fut le Sénat qui décida d’enlever ce pouvoir aux juridictions d’instruction et de jugement#. La mise en observation ne peut donc être formulée qu’à la suite d’une demande. C’est ainsi que la Cour d’appel de Bruxelles a décidé qu’un jugement d’un tribunal correctionnel ordonnant l’examen mental d’un prévenu, doit être mise à néant, en tant qu’il enjoint à ce prévenu de se rendre dans une annexe psychiatrique d’un centre pénitentiaire (Bruxelles, 9 février 1931, « Revue de droit pénal», 1931, p. 266).

Mais qui formulera cette demande ?

L'article 2 indique que ce sera le ministère public ou bien l’inculpé ou son conseil. Aucune difficulté en ce qui concerne le ministère public. Pour le conseil de l’inculpé on s’est demandé s’il pouvait agir sans l’autorisation de son client. On a résolu la question par l’affirmative, la conjonction « ou » prétant d’ailleurs à cette interprétation 4.

Il n'empêche que cette faculté peut soulever de délicats problèmes de conscience, chez les avocats qui solliciteront une demande de mise en observation, malgré celui qu'ils avaient mission de défendre.

Dans tous les cas, d’ailleurs, la mise en observation ne peut être accordée qu'après un débat contradictoire, où l’inculpé et son conseil auront été entendus ÿ.

La décision est en effet lourde de conséquences, puis-

1. Voici le texte de l’art. 2 dans le projet de 1923. « Cette mesure peut être « prise à toutes les phases de la procédure jusqu’à la décision définitive, « soit d’office, soit sur la réquisition du ministère public, soit sur la requête « de l’inculpé ou de son conseil. or e

« Cette réquisition et cette requête doivent être écrites et motivées ».