Voir M. Cornil, op. cit., p. 27, n

qu’elle va priver pendant de longs mois un individu de sa liberté ; d’autant plus qu’ainsi que nous le verrons, la durée de la mise en observation n’est pas imputée sur celle de la détention préventive 1.

Mais quand un débat est-il réputé contradictoire ? La présence de l’inculpé et de son conseil est-elle obligatoire ? La Cour de cassation a répondu par la négative, du moment que ces derniers ont été dûment avertis, et malgré cela ne se sont pas présentés, la mise en observation peut être valablement prononcée (Cassation, 9 mai 1932, Pasicr., 1932-1-159).

Reste une dernière question sur cet article 2 qui a donné lieu à discussion.

L'assistance d’un défenseur est-elle requise à peine de nullité ?

L’hésitation peut provenir de ce que le texte parle « de l’inculpé ef de son conseil entendus ». Certains auteurs en inféraient que cette présence devait être obligatoire et que, si l’inculpé n’avait pas choisi de défenseur, on devait lui en désigner un d'office, autrement le législateur eut employé la conjonction ou.

Mais la pratique n’a pas ratifié ces arguments « grammaticaux » ; il est entendu aujourd’hui que l’assistance d’un conseil à l’inculpé n’est nullement obligatoire.

M. Cornil fait remarquer dans son Commentaire de la loi? que les législateurs de 1930 n’ont eu qu’une fois le désir de voir l’inculpé défendu par un avocat, c’est dans l’article 28 de la loi qui prévoit le cas où un récidiviste mis à la disposition du Gouvernement, demande à être relevé de cette mesure, la loi de défense sociale use d’une autre expression « l'intéressé assisté d’un conseil ».

Mais l’argument de M. Cornil qui nous semble décisif, est celui qu’il indique en noteet qu’iltire de l’article 4 de la loi # qui règle la procédure d’appel, des décisions de mise en observation. Ce texte renvoie à l’article 20 de la loi du

1. Voir circulaire ministérielle du 20 décembre 1930 et Vermeylen, « Revue de droit pénal », 1934, p. 548.