Idem

20 avril 1874 qui emploie la formule «l’inculpé ou son conseil entendus », et M. Cornil conclut : « Si les auteurs de la loi « du 9 avril 1930 avaient voulu rendre l'intervention d’un « conseil obligatoire en première instance, ils ne lui auraient « pas laissé le caractère facultatif en appel ».

Néanmoins, bien que la pratique soit définitivement fixée sur ce point, on peut penser qu’il eut été préférable que le législateur n’eut point fait naître cette controverse. Il l’eut évitée en employant chaque fois les expressions exactes correspondant à ses intentions.

Enfin le dernier alinéa de l’article 2 précise que la réquisition du ministère public, ou la requête du conseil de l’inculpé, tendant à demander la mise en observation, doivent être écrites et motivées.

L'article 3 fixe minutieusement d’une part, quelles seront les juridictions devant lesquelles pourra être formée la demande de mise en observation et, d’autre part, énonce les formalités procédurales nécessaires à cet effet.

A. Quelles sont les juridictions compétentes pour connattre de la demande de mise en observation.

Jamais le juge d'instruction. Nous avons vu que c'était pour éviter que ce pouvoir puisse lui être attribué que les parlementaires avaient exigé que la mise en observation d'office, soit supprimée du texte de l’article 2. Pendant l’instruction « jusqu’à l’ordonnance de renvoi », « seule la Chambre du conseil, peut valablement prononcer la mise en observation ». L'article 3 s’attache à suivre chaque phase de la procédure et précise chaque fois à quelle juridiction devra être présentée la demande, « au tribunal correction- « nel, depuis l’ordonnance de renvoi jusqu’au jugement, à la Chambre des appels correctionnels, depuis l’appel jusqu’à l'arrêt.

« À Ja Chambre des mises en accusation, depuis l’ordonnance de renvoi jusqu’à la notification de l’arrêt, ainsi que pendant l'instance en règlement de juge.

« À la Cour d’assises, ou si celle-ci n’est pas en session, à la Chambre des mises en accusation depuis la notification de l’arrêt de renvoi ».

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Nous avons déjà signalé que la Cour de cassation ne pourrait pas être saisie d’une demande d’une mise en observation, celle-ci impliquant une appréciation sur des questions de fait.

M. Picard, dans son livre : Délinquants, anormaux et récidivistes, signale deux particularités qui n’ont pas été tranchées par la loi :

a) En cas de citation directe émanant du ministère public ou de la partie civile, la demande devrait être adressée au tribunal correctionnel ;

b) En cas de jugement par défaut, l’inculpé voulant provoquer sa mise en observation devrait faire opposition et s’adresser à la juridiction saisie à nouveau; quant au ministère public qui voudrait requérir cette mesure, il devrait attendre que le délai d’opposition soit expiré, interjeter appel et demander la mise en observation devant la Cour.

B. Formalités procédurales nécessaires.

L'article 3 prescrit que la juridiction saisie d’une requéte tendant à faire placer un inculpé en observation, doit statuer dans la huilaine. Pareille obligation n’est pas exigée, lorsqu'il s’agit d’une réquisition du ministère public. 11 semble que l’on ait voulu éviter que la défense n’usât de ce moyen pour gagner du temps.

D'autre part, lorsque la demande émane du ministère public, le président de la juridiction appelée à statuer doit faire indiquer trois jours d’avance, sur un registre spécial, tenu au greffe, les lieu, jour et heure de la comparution.

Là aussi, nous devons faire remarquer que la loi à propos de cette formalité, n’a pas prévu qu’elle doive être accomplie dans tous les cas, mais seulement lorsqu'il s’agit d’une réquisition du ministère public. Le texte est muet sur ce point lorsqu'il s’agit d’une requête de la défense. Mais M. Cornil fait observer que cette différence est purement théorique. Le texte exige dans tous les cas que le dossier soit mis pendant quarante-huit heures à la disposition du conseil de l’inculpé « force sera bien au président de faire « indiquer trois jours à l’avance les lieu, jour et heure de la

«comparution, pour que le greffier ait le temps de prévenir « l’inculpé et son conseil »1.

Beaucoup d’ailleurs estiment que ce délai de quarantehuit heures accordé à la défense pour examiner le dossier est insuffisant pour en faire l'étude approfondie qui est nécessaire ?, d'autant plus qu’il n’est pas toujours observé. M. van Parys, dans un article du « Journal des Tribunaux »?, signale qu’il est déjà arrivé que des avis recommandés adressés à la défense n’aient pas été reçus en temps utile, de telle sorte que les avocats n’avaient pas eu le délai que leur accorde l’article 3.

La Chambre du conseil a passé outre en décidant que du moment que la lettre avait été mise à la poste avant le délai de quarante-huit heures, la loi était respectée. De toute évidence, seul le moment de la réception de la lettre devrait être pris en considération, car c’est à partir de cet instant que le conseil peut étudier le dossier 4,

Ce dossier communiqué à la défense, devra contenir toutes les pièces sur lesquelles la juridiction s’appuie pour statuer, y compris tous les rapports médicaux. C’est ainsi qu'un arrêt de la Cour de Cassation (Cassation, 13 juillet 1931, « Revue de droit pénal », 1931, p. 840) a annulé une décision de la Chambre du conseil ordonnant une mise en observation, pour le motif qu’un rapport médical complémentaire, déposé par le médecin expert n’avait pas été joint.

Le dernier paragraphe de l’article 3 est ainsi conçu : « L'inculpé pourra toujours recevoir les soins des médecins

AMACorail 0p-\ert.,1p. 80, mor

2. Voirsur ce point tes observations de M. Poncelet à la Chambre (Chambre, Annales, session, 1925-1926, p. 1947).