Journal des Tribunaux, 7 juin

4. M. Cornil estime d’ailleurs que ce délai de quarante-huit heures indiqué par la loi n’est pas d’ordre public, et que le conseil de l’inculpé et celui-ci pourraient y renoncer (op. cit., p. 31, n° 19).

C’est ce qu’a décidé d’ailleurs la Chambre des mises en accusation de Bruxelles, 4 juin 1931 (« Revue droit pénai, 1931 », p. 857) : cattendu qu'ilest loisible à la défense de renoncer à des garanties instaurées en sa faveur « pourvu qu’elles n’intéressent pas l’ordre public, ce qui n’est pas le cas pour « les prescriptions susvisées » (il s’agissait des délais de l’article 3).

choisis par lui et produire leur avis sur l'opportunité du placement en observation? ».

Une circulaire ministérielle, du 20 décembre 1930, a précisé les prérogatives de ce médecin choisi par l’inculpé. Il pourra s’entretenir librement avec celui-ci cet renouveler ses visites aussi souvent qu’il le juge nécessaire ». II pourra prendre connaissance des observations du médecin de l’annexe. Il y a là très certainement une garantie supplémentaire pour la défense, qui peut, devant la juridiction appelée à statuer, opposer à l’avis du médecin-expert une contre expertise. |

Cependant, ce droit n’a pas été sans soulever de violentes critiques. On l’a accusé de créer une flagrante inégalité entre les prévenus riches et les pauvres ?, les premiers seuls pouvant payer les frais de consultation de sommités médicales. Il serait utile de réaliser une réforme sur ce point, car il ne faut pas laisser s’accréditer dans le public, l’idée que la fortune mérite la protection de la loi, jusque dans la prison. Il serait désirable d’instituer des listes de praticiens (n’appartenant pas au personnel médical des annexes) et parmi lesquels les détenus pourraient choisir un conireexpert, les frais seraient assumés par l'Etat.

Mais à l’heure actuelle, où un vent d’économie souffle sur les budgets, il est peu probable, que cette réforme soït à la veille d’être réalisée, car elle entraînerait de nouvelles dépenses.

L'article 4 a trait à l’appel des décisions ordonnant ou refusant le placement en observation et accorde ce droit au ministère public et à l’inculpé :

L'appel ne peut être exercé que lorsque la décision émane de la Chambre du conseil ou du tribunal correctionnel.

Mais nous avons vu d’après l’article 3 qu’une telle mesure peut être ordonnée par d’autres juridictions : Chambre des appels correctionnels, Chambres des mises en accusation,

1. Cette disposition résulte d’un amendement proposé au Sénat. Voir session 1928-1929, Sénat, Documents, n° 120.

2. M. Cornil écrit dans la « Revue de droit pénal», 1935, p. 811 : « l'opinion « publique n’est pas loin de voir dans la loi de défense sociale, un instrument « permettant de soustraire à la peine, les délinquants des classes ai ées, « capables d'organiser une défense médicale de grand style ».

Cour d’assises. Dans ces hypothèses, il n’y a plus de voies de recours possibles.

Devant quelle juridiction l'appel devra-t-il être porté ? La loi de défense sociale renvoie, en ce qui concerne cette question, aux articles 19 et 20 de la loi du 20 avril 18741, qui donne compétence à la Chambre des mises en accusation. Ce sera donc cette dernière, qui sera juge d’appel. D'après l’article 20 de la loi de 1874, l'appel devra être interjeté dans les 24 heures.

M. Cornil se demandait si devant la Chambre des mises en accusation, il était nécessaire que le dossier soit mis à la disposition du Conseil de l’inculpé pendant 48 heures, comme lorsqu'il s’agissait du débat devant la Chambre du conseil ou le tribunal correctionnel?. Il concluait par la négative, à la condition que ce fut le même conseil qui défendit l’inculpé dans les deux instances. En effet, dans ce cas, 1l connaît déjà parfaitement le dossier et cette communication n’aurait aucune utilité. Au contraire, si l’inculpé avait pris un autre défenseur devant la juridiction d’appel, la règle de la communication du dossier dans le délai fixé à l’article 3 devrait reprendre son empire.

La Cour de Cassation, par un arrêt du 12 mars 1934 (Pasicr., 1934-1-215) a ratifié complètement cette manière de voir.

1. Voici le texte des articles 19 et 20 de la loi du 20 avril 1874 :

Article 19. — « L’inculpé et le ministère public pourront appeler devant la Chambre des mises en accusation, des ordonnances de Ja Chambre du conseil rendues dans les cas prévus par les articles 4, 5, 8 et de la décision du tribunal correctionnel rendue conformément à l’article 7 ».

« Article 20. — « L’appel doit être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures, qui courra contre le ministère public, à compter du jour de l’ordonnance et contre j'inculpé du jour où l’ordonnance lui aura été signifiée ».

Cette signification sera faite dans les 24 heures, l’exploit contiendra avertissement à l’inculpé du droit qui lui est accordé et du terme dans lequel l'exercice de ce droit est circonscrit.

La déclaration d'appel sera faite au greffe du Tribunal de première instance et consignée au registre des appels en matière correctionnelle. Les pièces seront transmises par le Procureur du Roi au Procureur général. ,

Les avis au conseil de l’inculpé seront donnés par les soins du greffier de la Cour. re

La Chambre des mises en accusation y statuera, toutes affaires cessantes, le ministère public et l’inculpé ou son conseil entendus.

Jusqu’à la décision sur l’appel, lies choses resteront en état.