M. Cornil, op. cit., p. 33, n

Enfin l'article 51, ajoute qu’il est statué lorsqu'une demande de mise en observation est sollicitée, en Chambre du conseil c’est-à-dire à huis clos.

Cette disposition ne peut pas être critiquée. La plupart de ces affaires mettent en évidence les antécédents mentaux des membres de la famille de l’inculpé. Il est absolument inutile, surtout dans les petites villes, que le public en ait connaissance.

Cette obligation de statuer en Chambre du Conseil peut d’ailleurs céder devant le désir de l’inculpé. S'il le demande, la publicité des débats devra être ordonnée, à moins que le procès ne révèle des détails dangereux «pour l’ordre et les mœurs » *.

Dans ce cas, l’article 96 de la Constitution belge s’oppose à ce que le huis clos soit levé*. L’inculpé a d’ailleurs tout intérêt à ne pas solliciter du tribunal la publicité des débats, la présence à ses côtés de son défenseur étant pour lui une garantie suffisante.

D'autre part, la Cour de Cassation a décidé (Cassation 20 février 1933, Pasicr., 1933-1-137) que la règle de l’article 5 d’après laquelle la juridiction saisie devait statuer en Chambre du conseil n’avait pas le caractère d’une mesure d’ordre public, puisque l’inculpé peut toujours demander la publicité de l’audience.

I] suffit d’ailleurs, dit le même arrêt, pour que la publicité soit ordonnée que « la volonté de l’inculpé à cet égard se soit manifestée d’une manière suffisamment concluante ». Dans l'espèce, l’inculpé avait, au cours des débats publics, sollicité sa mise en observation. La Cour de Cassation a estimé qu'ilavait par là «indiqué d’une manière non douteuse son désir, qu'il soit statué en audience publique ».

1. Cet article 5 ne figurait pas dans le projet de 1923, il a été ajouté par la commission en 1926.

2. Seul l’inculpé a le droit de demander la publicité des débats et non le ministère public. ;

3. L'application de l’article 96 di la Constitution, en cette matière, sera assez fréquente, Les anormaux se rendant souvent coupables d’attentats aux mœurs.

LA LOI DE DÉFENSE SOCIALE 151 $ 3. De la durée de la mise en observation.

L'article 6 indique que « la durée du placement en observation est d’un mois au plus ».

Ce qui signifie, que ce délai d’un mois constitue un maximum à ne pas dépasser et qu’en conséquence, si le médecin estime au bout de quelques jours qu’il est suffisamment éclairé sur l’état mental de l’inculpé, il déposera son rapport. S'il conclut au déséquilibre mental, la procédure d’internement suivra son cours, Si, au contraire, il est négatif sur ce point, l’inculpé pourra immédiatement quitter l’annexe psychiatrique, où il était mis en observation, sans qu’il soit besoin d'aucune décision judiciaire. Il devra regagner la prison en attendant d’être jugé et condamné pour l'infraction qu’il a commise (alinéa 4 de l’article 6). Mais il se peut qu’au bout d’un mois, les praticiens ne puissent

pas se faire une idée exacte de l’état mental de l’individu mis en observation.

Dans ce cas, l’article 6 permet à la juridiction, qui a ordonné la mise en observation (ou si elle n’était pas en session, à la Chambre des mises en accusation) de prolonger celle-ci sur réquisition du ministère public ou sur requête de l’inculpé ou de son conseil ?, pour un délai d’un mois.

A son expiration, la prolongation pourra être encore renouvelée pour un nouveau mois, mais à la condition que le total de ces prolongations ne puissent, en aucun cas, rendre le placement en observation supérieur à six mois.

Notons que l’article 6 stipule que chaque prolongation a une durée d’un mois au plus, Ce qui permet à la juridiction saisie de l’accorder pour un laps de temps inférieur.

Dans la pratique d’ailleurs, la mise en observation est presque toujours prorogée d’un mois. Le texte du projet de 1923 fixait à trois mois au plus, le temps dela mise en observation et à un terme de trois mois au maximum, la durée

1. Dans ce cas, d’après la circulaire ministérielle du 20 décembre 1930, l’inculpé, malgré la clôture de l’observation, sera maintenu à l’annexe en attendant son transfert à l’établissement spécial.