Voir M. Cornil, op. cil., n° 26, p

de la prolongation. Ce fut en commission qu’on élabora le texte actuel, non sans que celui-ci ait provoqué quelques difficultés.Certainsparlementaires estimaient que permettre à un aliéniste de conserver pendant six mois un individu en observation dans une annexe psychiatrique était dangereux pour la liberté individuelle.

M. Destrée eut souhaité, et il avait déposé un amendement en ce sens, que la mise en observation ne puisse jamais dépasser trois mois 1, Pour lui, c'était un délai bien suffisant pour être fixé sur l’état mental d’un malade. Il craignaït qu’en adoptant le terme de six mois on aille au-devant d’abus, les médecins ayant de nombreux malades à examiner en profitant, pour retarder, le dépôt de leur rapport ?. M. P.-E. Janson, Ministre de la Justice, riposta qu'il fallait toujours envisager les cas difficiles et qu’un délai trop court pourrait mettre les psychiatres « dans une impasse ».

Quant aux abus, ils étaient peu probables car il faudrait, pour qu'ils puissent se produire, une collusion entre la Chambre du conseil et le médecin-expert, d’autant plus qu'il y a toujours appel possible devant la Chambre des mises en accusation. L’amendement de M. Destrée fut repoussé et le terme de 6 mois adopté. Sans suspecter la conscience professionnelle des médecins-experts, qui est audessus de tout soupçon, il est permis de penser que les faits ont donné en partie raison à M. Destrée. On avaït émis l’avis, au cours des débats à la Chambre, afin de protéger la liberté individuelle #, que le médecin devrait déposer chaque mois, à l’appui de sa demande de prolongation, un rapport exposant aux magistrats, les éléments qui lui manquaient pour conclure son observation. Il est regrettable que cette garantie n’ait pas été inscrite dans la loi. En fait, les praticiens ne font que solliciter la prorogation sans la justifier. Sans doute celle-ci est soumise à l’approbation judiciaire,