Voir Chambre, Annales, session 1927-1928, p

2. Voirles observations en ce sens de M. Jennisen, Chambre, Annales, ses sion 1927-1928, p. 84. Il déposa même un amendement en vue de supprimer le chapitre premier (Chambre, Annales, 1925-1926, p. 1952).

3. Voir à ce sujet les déclarations de M. Soudan, Chambre, Annales, 1927- 1928, p. 90 et M. Cornil, op. cit., p. 45, n° 36; et les critiques de M. Van Parys, « Revue de droit pénal et de criminologie », 1932, p. 37.

mais dans la plupart des cas, les juges ne feront qu’entériner la proposition de l’expert, l’avis du médecin étant toujours prépondérant sur leur décision.

Il y aurait là une source possible d’abus, qui pourrait, dans une certaine mesure, fournir un argument à ceux qui parlent de « dictature médicale ». Il serait désirable que, conformément aux desiderata des parlementaires, les experts déposent chaque mois, à l’appui de la demande de prolongation, un rapport indiquant l’état de leurs recherches.

Enfin, en ce qui concerne la procédure, l’article 6 se contente de renvoyer aux articles 3, 4 et 5, ce qui nous dispense de toute autre explication.

Section II

L'application pratique de la mise en observation

Nous serons très brefs sur les moyens matériels mis en œuvre pour réaliser la mise en observation ordonnée par les articles 1 à 6 dela loi de défense sociale. Car, nous avons déjà parlé longuement, à propos de la réforme pénitentiaire, des annexes psychiatriques. Les individus qui y sont placés en observation par décision judiciaire sont soumis au même régime que les autres catégories de détenus.

Nous n’avons donc rien à ajouter sur ce point. Nous savons déjà que ces annexes ne renferment pas seulement les délinquants qu’atteignent les dispositions de la loi de défense sociale 1.

1. Une circulaire ministérielle du 10 décembre 1932 énumère quelles sont les catégories de délinquants qui pourront être retenus à l’annexe psychiatrique en vertu des dispositions de la loi de défense sociale :

a) les inculpés placés en observation par application des articles 1 à 6 de la loi du 9 avril 1930;

b) les inculpés dont l’internement immédiat a été ordonné et qui sont dirigés sur l’annexe en vertu de Particle 11 de la dite loi;

c) les condamnés internés par décision du Ministre de la Justice, en vertu de l’article 23 de la même loi et qui sont placés à l’annexe psychiatrique en attendant leur transfert à l'établissement de défense sociale ;

d) les inculpés et condamnés dont l’internement a été prorogé par appli-

Mais aussi :

A. Les détenus qui sont soumis à une expertise mentale et dont le médecin légiste a demandé l’admission à l’annexe pour y opérer dans de meilleures conditions sa mission.

B. Les prévenus et les condamnés, qui sont suspects d’aliénation mentale et qui seront placés en observation, soit par le médecin du service anthropologique à la suite d’un examen psychiatrique, soit par le directeur de la prison, soit encore sur la réquisition du procureur du Roï ou à la demande du juge d’instruction.

À côté du placement par décision judiciaire, fonctionne, par conséquent, un placement administratif, sans qu’il y ait intervention du Parquet, chaque fois qu’il y a intérêt d’être renseigné sur la gravité ou la réalité de troubles mentaux. Ce placement administratif n’a pas été sans soulever des critiques. Car l’inculpé n’a pas, dans ce cas, les garanties que lui accorde la loi (débats publics et assistance d’un défenseur). Néanmoins, elle pourra être utile, lorsque la mise en observation ne pourrait pas être requise contre le délinquant, si celui-ci ne réunissait pas les conditions exigées par l’article 1er.

Cependant cette dualité de régime de l’expertise mentale peut produire certains abus, qui ont amené de vigoureuses protestations. M. van Parys signale : qu’il est déjà arrivé, qu’une mise en observation poursuivie d’après la procédure admise par la loi de défense sociale, aït été repoussée par la Chambre du conseil; de ce fait, l’instruction aurait dû suivre son cours. Mais le magistrat instructeur commit un médecin légiste, pour établir la responsabilité pénale du délinquant. Le praticien ayant déposé son rapport qui concluait à un déséquilibre mental de l’inculpé, celui-ci fut interné pour quinze ans « toutes les garanties de l’arti- « cle 2 et 3, écrit M. van Parys furent rendues illusoires, « puisque la mise en observation requise par le ministère

cation des articles 22 et 23 de cette loi et qui séjournent à l’annexe en attendant leur envoi à l’établissement de défense sociale ;

e) les inculpés et les condamnés internés dans un établissement de défense sociale, qui sont transférés dans une annexe pour comparution devant la commission Ou pour toute autre cause.

1. M. Van Parys, « Revue de droit pénal », 1932, p. 32 et 33.

« public, bien que rejetée par la Chambre du conseil prise « à l’insu de la défense au cours de l'instruction secrète »1. Qu'il faille unifier le régime de l’expertise mentale, pour éviter le retour de tels errements, c’est ce que préconisent tous ceux qui appliquent pratiquement la loi.

« Cette situation, écrit le Docteur Vervaeck, a parfois « soulevé de vives protestations de la part de conseils « d’inculpés, quand ces derniers étaient soumis, malgré «eux, à une observation psychiatrique, méthodique, « observation non contrôlée par la défense.

. «.… Quoi qu’il en soit, un problème se trouve ainsi posé ; « faut-il dans tous les cas, où une expertise mentale est « ordonnée, requérir la mise en observation de l’inculpé « à l’annexe psychiatrique de la prison. C’est à cette conclu- « sion qu'avaitaboutiM. van Parys dans son rapport de 1931 « à la fédération des avocats de Belgique. Personnellement, « et tous les médecins légistes seront de cet avis, nous nous « rallions à cette mesure, comme d’ailleurs à la formule « qui la résume : pas d’internement, de défense sociale sans « mise en observation préalable et pas d’observation psy- « chiatrique qui ne puisse être contrôlée par la défense »?.

I] serait souhaitable que l’on suivit sur ce point les suggestions de l’éminent praticien, elles assureraient un renforcement de garanties pour les inculpés et pour la liberté individuelle.

La question de l’examen mental des inculpés a soulevé d’autres difficultés.

Tout d’abord, le juge d’instruction conserve-t-il le pouvoir de désigner les experts chargés d'examiner l’état mental de l’inculpé.

On lui a dénié ce droit et prétendu que la Chambre du conseil était seule compétente à cet effet.

Pour soutenir cette théorie, les décisions judiciaires qui l’ont adoptée se sont appuyés sur des déclarations ?

1. En Belgique, contrairement à la légisiation française, la loi n’admet pas que l’inculpé se fasse assister par des défenseurs lors de ses comparutions devant le juge d'instruction. Voir Braas, op. cit., p. 184. |

2. « Revue de droit pénal et de criminologie», 1933, p. 348-349.