Chambre, Annales, session 1927-1928, p. 111 et
faites au cours des débats parlementaires, aux termes desquels, la Chambre du conseil et non le juge d’instruction aurait seule le droit de désigner l’expert chargé de l'examen mental.
Les déclarations sont en effet, à cet égard, concluantes. M. Janson (op. cit., p.111) « dorénavant, c’est la Chambre « du conseil, dans des conditions déterminées, qui ordonnera « l’internement, et la mise en observation tel qu'il est « prévu ».
Par conséquent chaque fois qu’une expertise mentale devrait être ordonnée, ce devrait être sous la forme de la mise en observation telle qu’elle est déterminée par la loi de défense sociale.
M. Cornil s’est vigoureusement élevé contre cette prétention qui eut abouti à d’étranges conséquences !,
En effet, il y a, nous l’avons vu, des cas où la mise en observation est impossible parce que l’inculpé n’est pas passible de la détention préventive. Cependant, en vertu de l’article 7 de la loi du 9 avril 1930, l’internement peut être prononcé. Pour infliger cet internement, il est nécessaire de procéder à l’examen mental du prévenu, ou alors si on ne l’admettait pas, il faudrait que le juge se fiât à ses impressions personnelles.
« L'examen mental, tel qu’il existait avant la loi du « 9 avril 1930, doit subsister, écrit M. Cornil, et c’est une « erreur évidente de croire que la mise en observation dans « une annexe psychiatrique lui a été substituée et l’a fait « disparaître ». Or, lorsqu'il s’agit d’une mise en observation, qui va désigner l’expert ?
La difficulté n’existe que lorsque la demande est poursuivie devant la Chambre du conseil, car les juridictions de jugement, ainsi que la Chambre des mises en accusation, ont le pouvoir de désigner les experts. Mais la Chambre du conseil peut-elle le faire, ou ce droit ne passe-t-il pas au juge d'instruction ?
1. M. Cornil, op. cit., p. 42, n° 33, voir aussi les conclusions de M. Cornil, « Revue de droit pénal », 1934, p. 293.
La Cour d’appel de Gand, dans un arrêt du 13 juillet 1933 (CR.D.P. », 1933, p. 1087)1, ne l’a pas admis ; car la loi de défense sociale exige un débat contradictoire pour la mise en observation ; selon elle, les droits de la défense seraient violés par le caractère non contradictoire de la désignation de l’expert.
Mais d’autres décisions (Bruxelles, 29 janvier 1931, Pasicr., 1931-I1-195) (Cassation, 6 mars 1934, « Revue de droit pénal», 1934, p. 293) ont reconnu formellement que la désignation de l’expert rentrait dans les prérogatives du magistrat instructeur et de lui seul. Car rien ne permet de soutenir que la loi de défense sociale ait voulu bouleverser les règles de l’expertise mentale, telle que l’établit le Code d'instruction criminelle. D’autant plus que l’article 29 de ladite loi n’admet comme dérogations « aux dispositicns concernant les poursuites en matière correctionnelles et criminelles » que celles qu’elle établit. Le texte étant muet sur ce point, il convient de confier cette désignation au juge d'instruction ?.
Par conséquent, et c’est dans ce sens que concluait M. Cornil, et les arrêts que nous avons cités lui donnent entièrement raison.
« Tant que l’affaire est à l’instruction, c’est le juge d’ins- « truction qui a seul ce pouvoir (de désigner les experts) ».
« Il faudra donc que le juge d’instruction organise une expertise mentale lorsque la Chambre du conseil ordonnera la mise en observation »*.
1. Voir M. Vanhoudt, « Revue de droit pénal et de criminologie », 1933, p. 296 et suiv.
2. Les attendus de la Cour d’appel de Bruxelles sont particulièrement nets à cet égard : « Attendu que l’absence de dispositions expresses en dehors « de toute autre indication, ne permet pas de conclure que les dispositions « légales existantes concernant la désignation des médecins légistes, soient « abrogées, que rien ne permet de soutenir que la loi aurait confié cette « désignation à la Chambre du conseil ; |
« que dès lors il appartient au juge d'instruction de procéder à la désigna- « tion des experts » (Cour d’appel de Bruxelles, 29 janvier 1931, Pasicr., OS SDL #195):
