M. Cornil, op. cit. n° 34 p
Mais une autre difficulté vient se greffer sur la précédente.
On s’est demandé si le placement en observation ordonné par les juridictions d’instruction et de jugement, en vertu de la loi de défense sociale, entraînait, ipso facto désignation du médecin de l’annexe psychiatrique, pour procéder à l’examen mental de l’inculpé, ou si, au contraire, les magistrats conservaient toute latitude dans la désignation des experts.
Les explications que nous avons données nous permettront d’être brefs sur cette question.
La loi de défense sociale étant muette sur ce point, on ne voit pas pourquoi le juge qui désigne l’expert, n’aurait pas entière liberté dans son choix ; la loi n’a jamais voulu imposer au juge, comme expert, le médecin même de l’annexe. Ils conserveront donc le droit de désigner le praticien qu'ils estimeront être le mieux à même pour remplir sa Mission.
Signalons enfin pour en terminer avec les questions délicates de ce chapitre premier, l’existence d’un problème qui a donné lieu à controverses doctrinales, mais sur qui la pratique est maintenant fixée.
La mise en observation psychiatrique suspend-elle la détention préventive ?1.
À première vue, il semblerait que l’on doive faire une réponse négative à cette question. L’individu mis en observation est privé de sa liberté, soumis à une discipline rappelant de très près celle de la prison. Sans doute, les locaux ne sont-ils pas les mêmes. Mais il peut arriver qu’un détenu dont l’état de santé est alarmant, soit transporté dans un hôpital pour y recevoir des soins. Dans ce cas, la détention préventive ne reçoit aucune interruption, ainsi que le fait remarquer le Répertoire pratique de droit belge, (voir Détention préventive, n° 95, in fine) : « Il arrive que «le mandat d’arrêt est décerné et exécuté à charge d’un « inculpé dont l’état exige le séjour dans une clinique ou « dans un hôpital. Dans ce cas, des mesures de surveillance
1. Voir sur cette question : Vermeylen, La mise en observation psychiatrique suspend-elle les effets du mandat d'arrêt, « Revue de droit pénal et de criminologie », 1934, p. 548 et M. Cornil, op. cit., p. 36, n° 28.
« spéciales sont prises pour s'assurer qu’il demeure sous « la main de la justice.
€ La Chambre du conseil se transportera dans ledit € établissement pour entendre l’inculpé et statuer sur la € confirmation de son mandat d’arrêt » (voir à ce sujet un arrêt rapporté dans la « Revue de droit pénal », 1924, p. 998).
Ce n’est pas cependant cette solution qui a été adoptée en Belgique, la détention préventive est suspendue pendant tout le temps que dure la mise en observation.
Cette solution que défendait déjà M. Cornil dans son Commentaire de la loi, a été consacrée par une circulaire ministérielle du 20 décembre 1930 qui s'exprime en ces termes ::
« Le placement en observation suspend la détention « préventive. Le titre de détention préventive repren- « dra ses effets, après la clôture de la mise en ob- « servation. Il aura une durée de validité égale à celle « qu’il auraït eue s’il n’avait pas été interrompu par la « mise en observation ».
Cette solution n’a pas été sans soulever certaines critiques ?. M. Pierre Vermeylen, avocat à la Cour de Bruxelles, a vivement reproché dans un article de la « Revue de droit pénal », à la législation d'établir une véritable iniquité.
L’argumentation de M. Cornil s’appuie surtout sur le dernier alinéa de l’article 6 ainsi conçu.
« Le placement en cbservation ayant pris fin, l’inculpé contre qui mandat d’arrêt a été décerné, est réintégré à la maison d’arrêt ou de justice, à moins que son internement immédiat ne soit ordonné conformément à l’article 7 ».
C’est la preuve inscrite dans la loi, que la détention préventive s’est trouvée interrompue, tout le temps qu'a duré la mise en observation, car s’il en eut été autrement, il aurait fallu que tous les mois la Chambre du conseil renouvelât le titre de détention, dans ce cas, le dernier alinéa de l’article 6 aurait été parfaitement inutile *.
