Voir M. Picard, op. cit., p. 15 et Suiv

3. L'article 5 de la loi du 29 avril 1874 exige que la détention préventive soit renouvelée chaque mois par la Chambre âu conseil.

D'ailleurs, ajoute-t-il, « le législateur a exigé qu’une « juridiction se prononçât tous les mois sur le maintien « du placement en observation ; il eut été ridicule d’exiger « que tousles mois également la Chambre du conseil eut à « se prononcer sur le maintien de la détention préventive »t.

M. Pierre Vermeylen ne se trouve pas satisfait par ces arguments et il déclare qu'ils sont « plutôt basés sur une intention que sur des éléments objectifs »?.

Le dernier alinéa de l’article serait avec la thèse de la non suspension de la détention préventive un texte inutile. Sans doute, mais ce n’est pas une preuve qu'il faille en déduire que le séjour à l’annexe psychiatrique ne rentre pas en ligne de compte dans la détention préventive. M. Vermeylen pense plutôt que le sens à donner à l’article 6 in fine est que l’inculpé sera remis en liberté, à moins qu'il ne soit détenu pour une autre cause. Quant à la nécessité d’instituer deux séries de comparutions devant la Chambre du conseil, une pour prolonger la détention préventive et l’autre pour la mise en observation, il n’y aurait qu’à effectuer la coïncidence entre les deux datesde comparution, ce qui est toujours faisable, puisque le terme d’un mois prescrit par la loi du 9 avril 1930 constitue un maximum. On pourrait donc fixer pour la première fois un délai inférieur à un mois pour la mise en observation, de façon à opérer la coïncidence avec le renouvellement de la détention préventive à.

Ajoutons, cependant, que si l’individu n’était pas reconnu anormal et qu’il sort condamné, la durée de la mise en

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