M. Vermeylen, op. cit., p

3. M. Vermeylen, pour illustrer sa thèse, nous donne un exemple saisissant de ce qui peut se produire lorsqu'on adopte la théorie de la non suspension, de la détention préventive (voir « Revue de droit pénal et de criminologie », 1934, p. 552). Un détenu, dont le mandat a été confirmé pour la première fois, le 1er avril est mis en observation le 6 avril, la période de mise en observation cesse le 6 mai, mais il est valablement détenu jusqu’au 1°r juin. En effet, du 6 avril au 6 mai, la détention préventive ayant été suspendue, à cette dernière date, celle-ci n’a que six jours (1er au 6 avril). Il faudra donc aller jusqu’au 1°r juin pour que le mois soit complet.

Du 6 avril au {er juin, le détenu ne pourra pas demander sa comparution devant la Chambre du conseil. Ce n’est en somme que le 1er juin, soit deux mois après le premier débat que la prolongation de la détention préventive sera évoquée.

observation devrait être déduite desa peine(circulaire ministérielle du 20 décembre 1930).

Cette solution tempère, dans une notable mesure, les inconvénients que pourrait présenter l'interprétation de la loi sur ce point, et enlève une grosse partie de l'intérêt pratique de cette question. Cependant la durée de la mise en observation et de la détention préventive ne peut pas être déduite de celle de l’internement (circulaire précitée). Mais cette conséquence découle d’un autre principe que nous étudierons plus loin : l’internement n’est pas une peine.

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