L'INTERNEMENT DES ANORMAUX

Section I

Les règles légales

Jusqu'à présent, nous avons vu que lorsque l’on conservait quelque doute sur l’état mental d’un inculpé, la loi de défense sociale permettait qu'il soit mis en observation dans une annexe psychiatrique, afin de déterminer après un examen approfondi, la nature et la gravité de ses troubles mentaux.

Une fois ceux-ci constatés, la loi, au lieu de les faire bénéficier, comme auparavant, d'une atténuation de peine, basée sur la diminution de leur responsabilité, arme les tribunaux du pouvoir de les interner pour une certaine durée, dans des établissements spéciaux où ils seront soumis à un régime curatif, qui tentera de les guérir de leurs tares.

Si ce résultat est promptement atteint, avant le délai imparti par la juridiction qui leur a infligé cette mesure, dès que la guérison sera évidente, l'individu sera mis en hberté, par décision d'une Commission qui suivra périodiquement l'évolution de son état mental.

Dans le cas contraire, la loi autorise la juridiction qui a ordonné l’internement de prolonger celui-ci pour une durée égale, cette prolongation pourra être renouvelée autant de fois que ce sera nécessaire.

Mais il peut arriver que l'aliénation mentale d’un

inculpé soit un fait patent ; dans ce cas, il n’est pas besoin de procéder à une longue mise en observation, qui n’apprendrait rien de nouveau aux praticiens chargés de le soigner. La loi du 9 avril 1930 autorise les juridictions d'instruction et de jugement devant qui comparaîtront un tel individu de faire interner immédiatement.

Ajoutons que, dans tous les cas, l’interné pourra si son état mental le permet, bénéficier de libératians à l'essai, moyennant surveillance psychiatrique sévère, qui permettront de se rendre compte s’il peut reprendre définitivement sa place dans la société.

On voit combien ce système répond aux exigences de la défense sociale, tout en sauvegardant la liberté individuelle.

Cette partie de la loi constitue, à coup sûr, l'élément le plus neuf de la législation belge. Elle pose des problèmes du plus haut intérêt et réalise une étape importante dans la lutte contre la délinquance.

$ 1. Quand peut-il y avoir lieu à internement ?

Pour que l’internement soit possible, il faut que deux conditions soient réunies (article 7) :

1° que l’inculpé ait commis un crime ou un délit ;

29 qu'il soit dément ou anormal;

19 Que l'inculpé ait commis un crime ou un délit. — Xotons cependant que ia loi n’exige pas, comme pour la mise en observation, que l’infraction entraîne la détention préventive. Cette disposition, ainsi que nous l’avons signalé, permettra de faire tomber sous le coup de la loi de plus larges catégories d'individus, que celles qu’atteignait la mise en observation.

20 Qu'il soit dément ou anormal. — II faut que l’imculpé soit « dans un des états prévus à l’article 1® c’est-à-dire dans un état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de déhilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions ».

Nous avons longuement analysé la signification de chacun de ces termes et nous savons qu'ils vont permettre l’inter-

nement de tous les individus à responsabilité largement atténuée.

La constatation de cet état mental déficient pourra se faire à la suite d’une mise en observation ordonnée par décision judiciaire en vertu des articles 1 à 6 de la loi du 9 avril 1930. Mais aussi, ainsi que nous l’avons dit, il pourra y avoir internement sans mise en observation préalable, puisque l’article 7 permet aux juridictions d’instruction et de jugement de prononcer un internement immédiat. Elles le feront si l’inculpé est notoirement anormal ou si l'infraction qu’il a commise n’est pas passible de la détention préventive.

Cet internement sans mise en observation préalable a soulevé certaines critiques 1.

Nous avons vu déjà, à propos de la mise en observation psychiatrique, que M. le Docteur Vervaeck se rangeait à l’avis de tous ceux qui souhaïtaient qu’il ne puisse jamais y avoir lieu à internement, sans mise en observation. Il nous semble cependant que cette disposition n’est pas aussi dangereuse pour la liberté individuelle qu’on ait bien voulu nous le dire.

En effet, des garanties précieuses pour l’inculpé sont inscrites dans la loi : la publicité de l’audience pourra être ordonnée si l’inculpé le demande (article 9) et en vertu de cet article, la juridiction qui statuera pourra entendre des témoins. La décision rendue sera susceptible d’appel (article 8) et avec de nouveau, publicité de l’audience, facultative et audition de témoins.

Enfin, si malgré toutes ces précautions, il arrivait que l’on internât un individu sain d'esprit, la loi permet à celui-ci de demander au bout de six mois sa mise en liberté.

En réalité, la plupart du temps, la juridiction d’instruction ou de jugement ordonnera une mise en observation. Seuls ceux dont l’aliénation mentale est évidente pourraient être internés immédiatement, non sans un rapport médical préalable, puisque nous avons vu que les magistrats conservent le droit d’ordonner un examen mental sans mise en

1. Voir M. van Parys, op. cit., « Revue de droit pénal », 1932, p. 38.

observation. Mais ceci, répétons-le, n’est que l’exception.

À quel moment doit se placer la juridiction qui statue pour apprécier l’état mental de l'individu qui comparaît devant elle ?

. Est-ce au moment de l'infraction ou au moment du jugement ? Les travaux parlementaires à cet égard ne peuvent nous laisser le moindre doute 1.

C'est au moment du jugement et non de l'infraction que les juges devront se placer.

En conséquence, un individu dément ou anormal, au moment où il a commis l'infraction mais guéri lorsqu'il comparaît devant les magistrats sera acquitté en vertu de l’article 71 du Code pénal et ne pourra pas être interné.

Au contraire, s’il était sain d’esprit au moment du fait, mais devenu anormal ou dément au jour du jugement, le tribunal aura le pouvoir de l’interner. Ces solutions ont provoqué les critiques du Docteur Vervaeck qui s’exprime en ces termes ? : « La guérison médicale d’un malade men- « tal ou d’un déséquilibré à crises démentielles susceptibles « de retour peut être obtenue en quelques semaines, mais « ce sera bien précaire, un accès de confusion toxique, à « réactions criminelles par un abus d’alcool par exemple, « peut se dissiper en quelques jours, voire en quelques « heures, et en dehors des signes classiques de l’alcoolisme « chronique, le malade ne pourra plus présenter le moindre « symptôme de maladie mentale, ce serait une grave erreur, « à notre sens, que de le libérer. Même chose pour un malade « cyclique, un épileptique larvé, ou un déséquiibré dont «un régime de sobriété et de repos aurait fait disparaître « plus ou moins rapidement les perturbations psychiques.

« Ce ne devrait pas être l’état mental de l’inculpé au « moment du jugement, qui doit guider le tribunal, mais « bien le pronostic médico-social de son affection mentale « ou de son état constitutionnel anormal ».

Et le Docteur Vervaeck dans ce cas, préconise une mise en liberté conditionnelle, avec contrôle et surveillance

1. Voir session 1927-1928, Chambre, Annales, p. 95 et 96 et M. Cornil, op. cit., p. 48, n° 40.

9. « Revue de droit pénal et de criminologie », 1931, p. 30 et 31.

psychiatrique comme pour la mise en liberté à l'essai.

D'autre part, il estime qu'interner un individu sain au moment de l'infraction, mais atteint de troubles mentaux au moment du jugement, constitue aussi un grave danger car il existe des pyschoses pénitentiaires curables à bref délai et qui ne sont provoquées que par les conditions de la détention ou de l'émotion de la comparution en justice.

Quoi qu'il en soit, et malgré ces dangers évidents, la solution de l’appréciation de l’état mental au jour du jugement est certaine et son application ne faït aucune difficulté.

Lorsque les deux conditions relatives à l’état mental de l’inculpé et à l'infraction qu’il a commise sont réunies, l’internement peut avoir lieu mais il ne s’agit là que d’une simple faculté pour les juridictions appelées à statuer. Comme dans l’article 127, à propos de la mise en observation, l’article 7 emploie le mot « peuvent », ce qui indique une faculté d’appréciation laissée aux magistrats.

Mais lorsque ceux-ci ne prononcent pas l’internement, parce que l’inculpé ne leur paraît pas constituer un danger pour l’ordre social, quelle mesure doivent-ils prendre le relaxer ou bien lui appliquer une peine atténuée! ?

Cette grave question a fait l’objet d’une controverse doctrinale entre M. Cornil, M. Servais, ancien procureur général à la Cour d’appel de Bruxelles et M. Paul Leclerq, procureur général à la Cour de Cassation.

La Chambre des mises en accusation de Bruxelles en date du 28 octobre 1931 (« R.D.P.», 1931, p. 1121 avec la note de M. Servais) et la Cour de Cassation le 26 février 1934 (Pasicr., 1934-1-180, avec la note de M. Leclerq ; «R.D.P.», 1934, p. 272 avec la note de M. Cornil) ont décidé qu’un individu ayant commis une infraction en étant parfaitement sain d'esprit mais devenu au moment du jugement, anormal ne pouvait être soumis à une mesure d’internement, s’il ne présentait « aucun danger social consistant

1. Bien entendu si la juridiction devant qui comparaît l’inculpé n’estimait pas que celui-ci soit anormal au sens de l’article 1er, elle devrait le condamner pénalement,

dans l’éventualité d’une récidive ou d’une perpétration de nouveaux délits »1. |

Mais d’autre part comme l’inculpé était cependant dans un des états prévus par l’article 1er, ils ne lui ont infligé aucune peine et l’ont purement et simplement relaxé de la poursuite. C’est cette relaxe qui a été sévèrement critiquée par MM. Servais et Paul Leclerq, mais justifiée par M. Cornil.

D’après M. Servais, et nous résumons ici l'argumentation qu'il donne dans sa note, la loi de défense sociale n’abroge pas l’article 71 du Code pénal qui établit le principe de la justification pour cause de démence. Or les arrêts dont nous venons de parler étendent cette cause de justification aux individus partiellement responsables, ce qui est d’après M. Servais une violation manifeste de l’article 71. Que conclut-il ?

S1 le juge se trouve devant un inculpé, qui serait dans un des états visés à l’article 1e°, il ne devra pas se préoccuper de savoir s’il est irresponsable totalement (dément) ou partiellement (anormal), il pourra prononcer l’internement. Mais s’il estime que celui-ci ne peut être infligé, il faudra alors qu'il recherche s’il a affaire à un dément complet et dans ce cas il devra prononcer l’acquittement ou à un anormal et ce sera à défaut d'internement non la relaxe mais la condamnation à une peine atténuée.

Cette distinction a été reprise dans la note de M. Paul Leclerq dans la « Pasicrisie ». Il s'inquiète surtout dans l’hypothèse d’une relaxe, sans que l’internement, ait été prononcé des répercussions sur l'opinion publique de cette jurisprudence. Selon lui « celle-ci sème des graines de crimes ».

Pour M. Paul Leclerq les mots «peuvent ordonner l'internement » n’impliqueraient pas pour les juridictions appelées à statuer, une simple faculté leur permettant d'appliquer ou non l’internement, mais que les juges pourront ordonner l’internement, «et à son défaut autre chose ». Ce sera la libération s’il s’agit d’un dément, la condamnation comme précédemment s’il s’agit d’un anormal.

1. Bruxelles, Chambre des mises en accusation, 28 octobre 1931,

M. Cornil dans la note de la « Revue de droit, pénal » ee nous avons citée n’est pas de cet avis.

La loi de défense sociale n’atteint que les anormaux, qui ont perdu le contrôle de leurs actions ; il serait inadmissible, soutient M. Cornil, que le juge constate qu’un prévenu est incapable du contrôle de ses actions, et après cette constatation lui inflige une peine. Par conséquent si le. prévenu est dangereux, il prendra une mesure de sûreté, s’il n’offre pas de danger, il devra le remettre en liberté.

Nous savons que la Cour de cassation, par un arrêt du 26 février 1934, a complètement ratifié la thèse de M. Cornil, Il nous semble qu’elle ne pouvait en décider autrement. Appliquer une peine atténuée aux anormaux visés par la loi de défense sociale eut été se mettre en complète contradiction avec les principes qui ont inspiré celle-ci. Car le législateur du 9 avril 1930, nous l’avons démontré, a voulu en terminer avec les abus des courtes peines infligées aux anormaux.

D'autre part, prononcer un internement de longue durée contre un individu, qui par sa débilité mentale n’est plus dangereux pour la société, ne répond pas aux exigences de la loi de défense sociale, qui comme son nom l'indique est surtout une loi de protection de la société.

Reste à savoir si cette jurisprudence en accord avec les principes théoriques de la loi, ne heurtera pas comme le craint M. Paul Leclerq l’opinion publique qui verra libéré définitivement un individu, qui était parfaitement sain d’esprit au moment où il a commis son infraction, mais qui étant devenu anormal sur ces entrefaites échappera à toute sanction, sous prétexte que son anormalité ne fait plus courir aucun danger à la société.

Il serait bon, pensons-nous, que dans ce cas la loi permette aux magistrats de prononcer un internement conditionnel avec surveillance psychiatrique attentive, de façon à laisser suspendue sur la tête de l’inculpé, telle une épée de Damo-

clès, la menace d’un internement au cas où par ses excès il s’avérerait dangereux pour l’ordre public 1.

Quelles sont les juridictions qui pourront ordonner l'internement ?

Ce sont les juridictions d’instruction ? et de jugement dit l’article 7. Cependant, lorsqu'il s’agit d’infractions politiques et de presse, le pouvoir d’ordonner l’internement est enlevé aux juridictions d'instruction, pour appartenir exclusivement aux juridictions de jugement # ; de plus nous verrons qu'il ne peut être.prononcé, qu’à l’unanimité de la Cour et des jurés (article 10).

On ne trouve pas trace de cette restriction dans le projet initial de 1923. Ce fut sous l’instigation de M. Vandervelde 4 que tout d’abord on donna aux seules juridictions de jugement, le pouvoir d’interner les inculpés, en cette matière.

Mais les représentants, lors de la première discussion, devant les Chambres, décidèrent que l’internement ne serait plus possible en cas de crime ou de délit politique, et ceci de la part d’aucune juridiction. Ce ne fut qu’en seconde lecture 5 que malgré M. Jacquemotte, représentant communiste, la Chambre revenant sur son vote consacra la solution actuelle que nous avons énoncée.

D'autre part, M. Janssens de Bisthoven, dans un article que nous avons déjà cité 5 où il s’occupe des répercussions de la loi de défense sociale sur les poursuites fiscales, établit nettement que la décision d’internement à prendre nécessitant une appréciation des charges imputées à l’inculpé, puisque la durée de l’internement varie suivant que l’infraction est un délit ou un crime (voir articles 7 et 19)

1. Notons qu’en pratique, il serait très facile d’arriver à cette solution. I1 suffirait de prononcer un internement et que la commission à la première comparution devant elle libère l’anormal à l'essai.

2, Par juridictions d‘instruction il faut entendre la Chambre du conseil et la Chambre des mises en accusation.

3. Aux termes de l’article 98 de la Constitution et de l’article 8 du décret du 19 juillet 1831, les infractions politiques et de presse sont jugées par la Cour d’assises.