Revue de droit pénal et de criminologie », 1931 p

cette appréciation en cette matière est interdite aux juridictions d'instruction’. Celles-ci ne pourront donc pas prononcer l’internement.

Mais ces exceptions admises, il n’en subsiste pas moins que les juridictions d'instruction peuvent ordonner l’internement d’un inculpé pour une durée de 5, 10 ou 15 ans. Cette faculté a été sévèrement critiquée et l’on peut même, si l’on se réfère aux travaux préparatoires, trouver à de multiples passages des traces, des inquiétudes très vives des représentants à autoriser une dérogation aussi importante aux principes jusque là en vigueur ?.

En effet, de droit commun, les juridictions d’instruction n’ont pas qualité pour prendre une décision au fond, mais se bornent seulement à apprécier s’il existe des charges suffisantes.

Ces craintes ont été partagées par M. van Parys® qui redoute que cette disposition ne soit une menace pour la liberté individuelle.

« En effet, dit-il, la juridiction d'instruction pourra « être saisie à toutes les phases de l'instruction, même « lorsqu'elle n’est pas terminée, d’une demande d’interne- « ment. La juridiction peut être appelée à trancher sur «un dossier incomplet ».

M. Cornil dans sa mercuriale 4 estime qu’il ne faut voir dans la décision de la juridiction ordonnant l’internement que « la portée d’une décision de non-lieu à « suivre »5.

1. M. Janssens de Bisthoven cite à l’appui de cette thèse un arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 1891 (Pasicr., 1891-1, p. 25) qui dit notamment «Si la loi fiscale n’enlève pas au Parquet la faculté de requérir une instruction sur la plainte de l’Administration, elle exclut d’autre part, l’appréciation par une juridiction préparatoire des charges recueillies, comme n'étant pas compatible avec la dépendance dans laquelle se trouve exceptionnellement placée l’action du Parquet ».

2. Voir Chambre, Annales, 1925-1926, p. 1947 et 2026 ; session 1924-1925, Chambre, Documents, p. 272 ; session, 1927-1928, Chambre, Annales, p. 93.