Voir M. Cornil op. cit., p. 52, n

5. Notons cependant que la Cour de cassation par deux arrêts le 30 janvier 1933 (Pasicr., 1933-1-88) et le 10 avril 1933 (Pasicr., 1933-1-201) a jugé que la décision d’internement ordonnée par la juridiction d’instruction en vertu de l’article 7 de la loi de défense sociale « n’avait pas la portée de la « décision, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre au sens de l’article 128 du Code « d'instruction criminelle et qu'ayant le caractère d’un jugement elle devait « être rendue en audience publique ».

LA LOI DE DÉFENSE SOCIALE Lyal

€ Dès lors, en ordonnant l’internement d’un inculpé de « crime, la juridiction d'instruction ne le juge pas du chef « de ce crime, mais pour employer la terminologie de l’arti- € cle 7, un fait qualifié crime ; elle décide qu’il n’y a pas lieu « à suivre, puisqu'il ne s’agit pas d’une infraction, à défaut « de l’élément moral requis et elle se borne à prendre une « mesure de sûreté ».

Néanmoins on ne peut nier que la juridiction d’instruction doit élucider le fait commis par l’inculpé, l’envisager sous tous ses aspects, apprécier les circonstances aggravantes, et enfin qualifier l'infraction car de cette qualification dépendra la durée de l’internement (article 19).

C’est certainement une grave entorse aux principes du Code d'instruction criminelle.

Sans doute cette disposition évite que des individus notoirement déments ne soient obligés d’atler jusqu’à la juridiction du jugement et que leurs tares ne soient étalées en public. Sans doute la loi a pris des précautions minutieuses, dans le but de protéger la liberté individuelle de l’inculpé (publicité de l’audience et audition des témoins).

Il serait néanmoins à souhaiter que, hormis le cas de folie par trop évidente, les juridictions d'instruction ne puissent pas interner pour de longues années, des délinquants, d'autant plus qu’elles peuvent le faire sans mise en observation préalable.

11 nous reste à nous demander quelle est la nature juridique de cet internement.

Est-ce une mesure de défense sociale ou une peine ? Les explications que nous avons déjà données nous permettront d’être brefs sur cette question.

L'internement n’est pas une peine, mais une simple mesure de défense sociale. Les déclarations faites devant les Chambres étaient déjà particulièrement probantes sur ce point !.

De plus une circulaire ministérielle, que nous avons déjà citée du 20 décembre 1930 reprend cette question et déclare

1. Session 1922-1923, Chambre, Documents, n° 151 ; session extraordinaire 1925, Chambre, Documents, n° 124 ; session 1924-1925, Chambre, Documents, n° 37; session 1927-1928, Sénat, Documents, n° 120.

«que l’internement n’est pas une peine, mais à la fois une mesure sociale et thérapeutique ».

M. Cornil dans sa mercuriale 1 défend lui aussi cette thèse et des décisions judiciaires dans leurs attendus ont à plusieurs reprises émis la même affirmation (Bruxelles, Chambre des mises en accusation 18 mars 1931; « R.P.D. », 1931, p. 851; Gand 23 mai 1933, « R.P.D. », 1933, p. 680; Liège 8 novembre 1933, « R.P.D. », 1934, p. 57, Cassation 11 décembre 1933, Pasicr., 1934-1-96, avec la note L.C.).

La question semblait définitivement tranchée. Mais M. Paul Leclerq, dans une note à la « Pasicrisie», a vivement attaqué cette solution? et voit dans l’internement, non une mesure de défense sociale, mais une peine avec tous ses caractères. Pour défendre cette thèse M. Paul Leclerq s’appuie sur le fait que la juridiction d'instruction est devenue, en vertu de la loi du 9 avril 1930 pour certains prévenus, une juridiction de jugement, puisqu'elle doit dire maintenant, que tel individu a commis un délit ou un crime afin de lui infliger un internement dont la durée sera proportionnée à la gravité de l'infraction. Or pour M. Paul Leclerq cette constatation est capitale. « C’est, dit-il, le « motif de fait qui doit se trouver dans tout jugement, et « pour le condamné la partie la plus importante du juge- « ment. En condamnant le prévenu à cet internement la « juridiction parfait le jugement, car elle prononce contre « lui une peine. Le fait que cette peine est appelée interne- « ment et que la prison où elle est subie est nommée annexe « psychiatrique d’un centre pénitentiaire n’y change rien »3, Et il conclut :

« L’internement n’est qu’une variété d'emprisonnement approprié à l’état mental du condamné ».

Nous nous permettons cependant de faire remarquer que s’il s’agit d’une peine, c’est une peine de nature si spéciale, qu'il est difficile de l'identifier avec celle-ci.

Si la durée de l’internement était fixée une fois pour