M. Cornil, op. eit., p. 50, n

2. Note de M. Paul Leclerq (Pasicr., 1930-1-212). 3. Voir note précitée, p. 214, 215, 216.

toutes, sans doute pourrait-on adopter la thèse de M. le Procureur général Leclerq. Mais il n’en est pas ainsi. Tous les six mois l’interné pourra demander à une commission de le libérer, et celle-ci, si le délinquant ne présente plus de danger social devra le remettre en liberté.

Qui ne voit qu’il ne s’agit là que d’une mesure de protection sociale, basée sur le caractère dangereux du délinquant et qu’il doit y être mis fin dès que ce caractère n’est plus constaté, par une commission où l’avis du médecin psychiatre sera prépondérant.

Ce sont, nous semble-t-il, des raisons péremptoires pour ne pas accorder à l’internement la qualification de peine.

Il n’est pas indifférent d’adopter l’une ou l’autre des solutions.

De ce que l’internement n’a pas les caractères d’une peine on en déduit les conséquences suivantes 1 :

1. L'internement n’est pas susceptible d’être remis par la grâce.

2. La durée de la détention préventive et de la mise en observation ne peut pas être déduite de celle de l’internement.

3. L’extradition n’est pas possible pour les individus qui se soustrairaient à l’internement en se réfugiant à l’étranger, à moins « que le pays de refuge ne contienne des mesures de défense sociale identiques et qu’il admette la réciprocité » ?.

Nous n’avons parlé jusqu'ici que de l’internement. Or, nous verrons plus tard que la loi de défense sociale a réservé aux récidivistes une mesure spéciale à l’expiration de leur peine et qui est destinée à remplacer le renvoi sous la surveillance spéciale de la police et qui consiste à les placer, pour une longue durée, dans des établissements spéciaux « à la disposition du Gouvernement ». Cette mise à la disposition du Gouvernement est-elle une peine ou une mesure de sûreté comme l’imternement.

La Cour de Cassation par un arrêt du 11 décembre 1933

1. Voir M. Cornil, op. cit., p. 51, n° 42 et circulaire ministérielle du 20 décembre 1930. . , 2. M. van Parys, « Revue de droit pénal et de criminologie », 1932, p. 39,

(Pasicr., 1934-1-96, note L.C.) a décidé que contrairement à l’internement, la mesure qui frappe les récidivistes « participe de la nature des peines, c’est-à-dire des sanctions ordinaires du droit pénal ».

En effet, ici le problème est tout différent. La mise à la disposition du Gouvernement ne se substitue pas à la peine, dont sera frappé le récidiviste, elle vient s’ajouter à celle-ci. Puisqu’en vertu des articles 24 et 25 elle ne peut être infligée « qu'après l’expiration de la peine ». Elle renforce par conséquent la répression et peut être assimilée à une sanction pénale.

Enfin, notons pour mémoire, que le dernier alinéa de l’article 7 indique que la décision de la juridiction qui ordonne l’internement doit en indiquer la durée qui est de 5, 10 ou 15 ans suivant les distinctions établies à l’article 19.

Nous renvoyons au commentaire de cet article, l’explication de cette disposition.

Il ne nous reste plus qu’à donner quelques statistiques qui permettront de se faire une idée exacte.des résultats de la loit.

Du 1 janvier 1931 (date de la mise en vigueur de la loi} au 31 décembre 1933 ont été internés 1.009 anormaux dont 109 femmes se répartissant ainsi :

DDÉDIIS EEE ER CEE 271 DÉSÉQUNbrES Er 424 Démentse 002 Inculpés ayant obtenu UHISUTSIS EEE 112 1.009

En ce qui concerne la durée de la mesure d’internement, on peut dresser le tableau suivant

5 ans 10 ans 15 ans

1. Les statistiques dont nous faisons état sont extraites d’une conférence du Docteur Vervaeck, aux journées d’étude et d'hygiène mentale d'Anvers. «Les premiers résultats de la loi belge de défense sociale à l’égard des délinquants anormaux et récidivistes (1934) ».

Nous ne comptons pas dans ce tableau 112 inculpés qui n'ont pas été placés dans un établissement de défense sociale par la commission, celle-ci ayant estimé devoir surseoir à cette mesure.

Reste à savoir comment se répartissent les crimes et délits commis par les anormaux.

Déments Déséquilibrés Débiles Totaux

HONNCICES RE TA ne. 34 48 4 12 94 InfANTICIIeS ERP 4 2 6 12 Coups-Violences ........ 45 66 22 133 Délits contre les mœurs .. 49 112 148 309 Délits contre la propriété . 48 181 75 304 Incendie volontaire ...... 8 11 6 25 DIVERS ER sc 5 13 2 20

MOtAUS 193 433 271 897

$ 2. Des particularités que présentent les débats devant les juridictions qui ordonnent l'internement.

Nous avons déjà mentionné, à plusieurs reprises, que la loi du 9 avril 1930 avait pris des précautions pour garantir la liberté individuelle, des inculpés susceptibles d’être internés par les jutidictions d'instruction et de jugement. Ces garanties sont énumérées dans les articles 8 et 9 de la loi.

19 Les décisions des juridictions ordonnant ou refusant l’internement sont susceptibles d'appel (article 8).

A. Qui peut faire appel ? — L’'inculpé, le ministère public 1 et la partie civile.

L’inculpé fera appel si l’internement est ordonné, ou si le tribunal prononce une condamnation pénale, dans le cas où l’anormalité n’ayant pas été établie, il n’a retenu que la prévention.

Mais nous avons vu que les magistrats peuvent quelquefois relaxer l’inculpé sans prononcer de condamnation, ni l’interner s’il n’offre plus aucun danger social. Dans ce cas, il est bien évident qu'il n’a aucun intérêt à faire appel.

1. D’après M. Cornil (voir, 0p. cit., p. 56, n° 47), le procureur général près la Cour d’appel est exclu du droit de faire appel ($ XV de l’article unique de la loi du 25 octobre 1919).

B'Hnice qui concerne les formes et les délais à observer, l’article 8 renvoie aux dispositions de l’article 203 du Code d'instruction criminelle, qui prononce la déchéance de l’appel «si la déclaration d’appeler n’a pas été faite au greffe du tribunal, qui a rendu le jugement dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé, et si le jugement est rendu par défaut dix jours au plus tard après celui de la signification, qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile outre un jour par 3 myriamètres 1. L'article 203 du Code d'instruction criminelle ajoute dans son dernier alinéa que « pendant ce délai et pendant l’instance d’appel, il sera sursis à l’exécution du jugement ».

Ce qui signifie que l’appel est suspensif conformément aux principes gouvernant cette voie de recours à moins bien entendu que l’internement immédiat n’ait été prononcé conformément à l’article 7.

C. Devant quelle juridiction l'appel doit-il être porté. — Ici il est nécessaire de faire une distinction. Lorsque la décision émane de la Chambre du conseil, l’appel sera porté devant la Chambre des mises en accusation, ainsi que le prescrit l’alinéa 1er de l’article 8.

En est-il de même lorsque c’est le tribunal correctionnel qui a prononcé ou refusé l’internement ?

On pourrait être tenté de répondre par l’affirmative, car le dernier alinéa de l’article 8, qui s’occupe de l’appel formulé contre les décisions des juridictions de jugement déclare « qu’il sera soumis aux mêmes formes » que celles émanant des juridictions d'instruction. Cependant la Cour de Cassation par un arrêt du 13 mars 1933 (Pasicr., 1933-1- 169) en a décidé autrement. La Chambre des mises en accusation est incompétente pour se prononcer sur un appel d’une décision d’une juridiction de jugement.

C'est la solution de droit commun et la loi de défense sociale n’apporte sur ce point aucune dérogation. En effet, s’il en eut été ainsi, le législateur n’eût pas manqué de

1. L'article 205 du Code d'instruction criminelle, donne sous peine de déchéance au ministère public près du tribunal ou la Cour qui doit connaître l'appel, 15 jours à partir de la prononciation du jugement pour notifier son recours, soit au prévenu, soit à la partie civilement responsable,

le spécifier, or il ne parle dans l’article que nous analysons, que des décisions de la Chambre du conseil, pour en déférer l'appel à la Chambre des mises en accusation.

Lorsqu'il veut prendre une disposition commune aux deux ordres de juridictions, il l'indique de façon formelle (voir article 4 à propos de l’appel des décisions ordonnant le placement en observation). Quant au dernier alinéa de l’article 8, qui indique que l’appel des décisions des juridictions de jugement sera soumis aux mêmes formes que celui des juridictions d'instruction, il se réfère uniquement aux «formalités et délais de la déclaration d’appel qui seuls sont prévus par l’article 203 du Code d'instruction criminelle ». L'appel sera donc porté devant la Cour d’appel1.

2° Publicité de l'audience et audition des témoins (article 9)

En principe les débats devant les juridictions d’instruction ont lieu à huis clos. Cependant, et c’est là une disposition en harmonie avec l’article 5, l’inculpé peut demander que la publicité des débats soit ordonnée. Ce droit n’est reconnu qu’à lui seul et non au ministère public. Cette publicité est un droit, à moins que des détails scandaleux n’obligent les juges à invoquer l’article 96 de la Constitution.

D'autre part, si l’inculpé en formulait la demande il pourrait être procédé à l’audition de témoins.

Certains auteurs, comme M. Picard ?, soutiennent que le prévenu pourrait demander la publicité des débats sans audition de témoins et vice-versa en partant de l’adage « qui peut le plus peut le moins ». Il est d’avis cependant que l’inculpé ne peut pas être admis à faire un choix parmi les témoins.

L'article 10 a trait aux débats en Cour d'assises.

Cette juridiction, nous le savons, a comme toutes les juridictions de jugement, le pouvoir de prononcer l’internement des accusés qui seraient déments ou anormaux. Pour que l’internement puisse être ordonné, il faut que des questions subsidiaires soient posées aux jurés. Ces questions seront

1. Notons que seules les décisions émanant de la Chambre du Conseil et du Tribunal correctionnel pourront être frappées d’appel. Celui-ci ne sera plus possible lorsque la décision d’internement sera prononcée par la Chambre

des appels correctionnels ou par la Cour d'assises. 2. Voir M. Picard, op. cit., p. 48.

Cahen 12

posées d'office, lorsqu'il apparaîtra au cours des débats que l’accusé est dans un des états prévus à l’article 1er, mais aussi si la défense le proposait.

L'article 10 indique quelles seront ces questions : «Est-il constant que l’accusé a commis tel fait qualifié crime ou délit ? Est-il constant que l’accusé est en état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions ».

Au cours des débats parlementaires ont été précisées les conséquences à tirer de la façon dont les jurés auront répondu aux questions de l’article 101.

« Aux termes de l’article 337 du Code d'instruction criminelle, le jury doit répondre à la question : l’accusé est-il coupable de tel crime ? C’est-à-dire l’accusé a-t-il commis le crime matériellement et en est-il responsable. Le jury n’a pas à répondre séparément sur ces deux points différents. Il répond simplement, l’accusé est coupable ou n’est pas coupable. Le projet prévoit donc que le président après avoir posé aux jurés les questions indiquées à l’article 337 du Code d'instruction criminelle leur posera les questions indiquées à l’article 82 ».

« Le jury convaincu que l’accusé est l’auteur matériel du fait, sans toutefois être responsable, répondra à la première question, qu’il n’est pas coupable, mais répondra aux questions de l’article 8 que l’accusé a commis le crime et qu’il est en état de démence ».

M. Léon Cornil qui commente ces déclarations que nous venons de citer, dans sa mercuriale ? s’étonne que l’on ait seulement envisagé le cas d’une réponse négative du jury à la question de culpabilité. A son avis, même si les jurés répondaient affirmativement à cette question, ils devraient encore se prononcer sur les questions subsidiaires concernant l’anormalité.

En effet, c’est au moment du jugement que doit s’apprécier l’état mental de l’accusé. Cette double réponse affirmative signifierait que l’accusé était sain d'esprit au moment

1. Session 1922-1923, Chambre, Documents, n° 151. 2. Devenu dans le texte définitif l’article 10. HT SCOTNI: 0 D. CID 108 ICS

du fait et en conséquence parfaitement responsable de ses actes, mais qu'il est devenu dément ou anormal avant de comparaître aux assises 1.

L'internement sera alors ordonné par la Cour et les jurés réunis en « collège » « conformément à l’article 7 de la présente loi et à l’article 364 du Code d'instruction criminelle modifiée par la loi du 23 août 1919 ».

Le jury sera donc compétent pour ordonner l’internement. Ce droit a été sérieusement critiqué par certains auteurs ? qui ont craint de lui voir trancher des problèmes de psychiatrie pour lesquels il n’a aucune compétence et voudraient que seule la Cour put prononcer une telle mesure. ÿ

Cependant M. Niko Gunzburg, professeur à Gand, ne partage pas ces appréhensions.

« Il faut cependant faire remarquer, dit-il, qu’on ne « demande pas au jury de répondre d’après ses propres « observations, mais sur l’audition des rapports d’expertise. « Et ne doit-il pas fréquemment après avoir entendu « des rapports d'expertise souvent contradictoires et « diamétralement opposés, résoudre des questions tout aussi « spéciales de balistique, de faux en écritures, de compta- « bilité, de technique, de chimie. Les magistrats de nos « tribunaux ont-ils toujours une formation psychiatrique « supérieure à celle des jurés. Si nous nous défions des « jurés, supprimons le jury. Mais aussi longtemps que la « Cour d’assises subsiste, leur pouvoir de juridiction nous « paraît devoir embrasser tous les éléments d’un procès « criminel »$.

Enfin notons que l’article 10 prescrit dans son dernier alinéa, que la décision d’internement doit être prise à