Cette opinion est partagée par M. Picard, op. cit, p

2. Voir en particulier : M. Paul Cornil, Inspecteur général des prisons de Belgique, Commentaire de la loi belge du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux, des récidivistes et des délinquants d’habilude, « Revue de l’œuvre nationale de l’enfance », p. 10. — Et les observations de Docteur Charpentier au cours de la discussion sur la loi de défense sociale à la Société des Prisons, « Revue pénitentiaire et de droit pénal », 1928, p. 37.

3. Il est à noter que le projet primitif de 1923 statuait dans ce sens.

4. M. Niko Gunzburg, Les récentes transformations du droit pénal interne et international (édition de « L’Eglantine », p. 73.

l’unanimité de la Cour et des jurés, lorsqu'il s’agit d’un crime ou d’un délit politique ou de presse. Mesure de protection qui tend à empêcher qu’un individu acquitté par le jury du chef de son infraction, ne soit cependant interné pour un long moment à la suite d’une constatation d’un déséquilibre mental par les experts.

$ 3. Des réparations civiles des dommages causés par les déments et les anormaux.

La loi du 16 avril 1935

La loi de défense sociale est absolument muette sur cette grave question.

Elle donna lieu cependant devant la Chambre, à une discussion fort animée et finalement rien ne fut décidé à cet égard. On ne voulut pas à propos d’une loi pénale, faire du droit civil et on renvoya à plus tard le soin de légiférer sur cette matière. Ce n’est que la loi du 16 avril 1935 qui a résolu définitivement le problème.

L'article 11 dispose en effet que lorsque « l’internement est ordonné l’inculpé ou l’accusé est condamné aux frais et s’il y a lieu aux restitutions ».

Cet article, ainsi que le fait remarquer l’exposé des motifs du projet déposé par M. Tschoffen en 19252, est visiblement inspiré de l’article 24 de la loi du 15 mai 1912, qui décide que l’enfant qui bénéficie de la cause de justificacation qu’elle crée n’en est pas moins condamné aux frais.

Quant aux restitutions, rien n’est plus simple. Cela signifie que si l’inculpé avait commis un vol, on l’obligerait à rendre les objets volés à la victime.

Enfin l’article 11 décide dans son dernier alinéa que «l’accusé ou l’inculpé dont l’internement aura été prononcé, « devra être dirigé sur l’annexe psychiatrique d’un centre « pénitentiaire ».

Nous verrons en effet, plus tard, que la juridiction qui

1. Rapport de M. Vandervelde, session 1924-1925, Chambre, Documents, DONS 7e

2. Voir session extraordinaire 1925, Chambre, Documents, n° 124, p. 364.

ordonne cette mesure n'indique jamais l’établissement où devra être interné l’anormal, mais ce pouvoir appartient à une commission dont nous étudierons la composition et les attributions.

L'inculpé devra comparaître devant cette commission qui décidera souverainement de son sort. Placé à l’annexe psychiatrique, il sera mis à la disposition de la commission de cette annexe.

On le voit ce texte est absolument muet sur la question de la responsabilité civile des dommages causés par les déments et anormaux.

Ce n’est pas cependant qu’on ait négligé de soulever le problème au cours des débats parlementaires.

De nombreux représentants soulignèrent combien le principe de l’exonération complète des déments, de toute responsabilité civile, produisait les plus scandaleuses, les plus douloureuses injustices 1.

Des déments fort riches peuvent impunément se livrer sur leurs semblables, aux crimes et délits les plus odieux et ceci sans aucun danger pour leur patrimoine. Quant à la victime, qui déjà par elle-même mérite tout l’intérêt et la sollicitude du législateur, elle ne peut obtenir aucune réparation, encore que bien souvent elle soit de condition modeste et que l’acte du dément dirigé contre elle la plonge, ainsi que sa famille, dans la plus noire misère.Tout le monde se trouva d’accord pour flétrir cette législation inhumaine bien qu’elle ait été en parfait accord avec la théorie classique de la responsabilité, qui ne justifie la réparation pécuniaire d’un dommage causé que si son auteur est capable d’apprécier la portée de ses actes, c’est-à-dire d’avoir conscience de sa faute.

Donc en principe irresponsabilité civile complète des déments.

Or la loi du 9 avrit 1930 englobe, nous le savons déjà, dans ses dispositions, non seulement les anormaux, c’est-àdire les individus à responsabilité largement atténuée, mais aussi les déments pour leur appliquer aux uns comme aux autres les mesures de défense sociale qu’elie édicte.

1. Session 1925-1926, Chambre, Annales, p. 1864; session 1927-1928, Chambre, Annales, p. 97.

Aussi on comprend à propos de cette question, quelle fut la crainte des parlementaires, qui redoutèrent que les nouvelles dispositions qu'ils allaient voter ne conduisent à élargir encore le cercle des individus irresponsables pécuniairement de leurs fautes, et qu’aux déments complets, on dut ajouter les anormaux. Cette extension à de nouvelles catégories de malades mentaux des principes que tout le monde était d’accord pour condamner, semblait déplorable. Aussi des représentants s’occupèrent de faire régler immédiatement par la loi, cette irritante question et déposérent des amendements en ce sens.

M. Destrée aurait voulu que soit inscrite dans le texte la disposition suivante : « L'auteur d’un acte dommageable interné pour cause de démence ou, de débilité mentale, reste néanmoins responsable sur ses biens du préjudice causé dans les conditions où le serait une personne normale 1.

Ce texte ne donnait aux magistrats aucun pouvoir d’appréciation quant à l'allocation des dommages-intérêts. M. Masson plus conciliant souhaitait que le juge put décider s’il était opportun de les accorder, et l’amendement qu’il déposa lui laissait sur ce point son entière liberté.

M. Destrée déclara qu’à la rigueur il se rallierait à la solution proposée par son collègue. D'ailleurs, dit-il, on n’opérera aucune révolution juridique en adoptant le principe de l’indemnisation pécuniaire due par le dément ou l’anormal à sa victime. Car une règle analogue existe dans ja législation pénale belge, c’est l’article 24 de la loi du 15 mai 1912 qui décide que : « dans les cas où le fait est établi, le Juge condamnera l'enfant aux frais et s’il y a lieu aux restitutions et aux dommages-intérêts ». Donc d’après cette disposition, l'enfant s’il n’est pas responsable pénalement l’est civilement et les mots s’il y a lieu insérés dans l'article 24 de la loi précitée, donnent aux juges toute latitude pour accorder ou non des dommages-intérêts.

Mais M. van Dievoet qui est aussi professeur à la Faculté de Droit de Louvain, attira l’attention des parlementaires ?

1. Voir session 1926-1927, Chambre, Documents, n°211 et Chambre, Annales, 1927-1928, p. 97.