Session 1927-1928, Chambre, Annales, p. 98 et suiv

sur les conséquences que pourrait présenter le vote de ces amendements. Tout d’abord il repoussa l’article 24, de la loi de 1912, qu’il ne considère pas comme un précédent. Car, si le mineur déclaré irresponsable pénalement doit payer des dommages-intérêts à la partie lésée, cela n’a rien d’exceptionnel. En effet, le mineur s’il est incapable de contracter n’est pas incapable de s’obliger civilement par ses crimes, délits et quasi-délits. En somme ce que fait le juge des enfants n’est pas autre chose que ce que le tribunal civil pourrait faire s’il était saisi.

Mais de plus, ce que M. van Dievoet reproche aux instigateurs de cette réforme c’est de faire dans une loi qui doit rester exclusivement pénale, du droit civil, ce qui est une méthode détestable. L’inconvénient d’une telle disposition se doublerait du fait qu’elle ne pourrait pas être appliquée par les juridictions civiles puisqu'il ne s’agit, encore une fois, que d’une loi pénale, on en arriverait à cette conséquence, que seul le juge répressif pouvant allouer des dommages-intérêts, on n’hésiterait pas dans la majorité des cas à mettre en branle l’appareil de la justice criminelle, non pas pour venger l’ordre public mais pour satisfaire des intérêts privés.

La seule solution pour M. van Dievoet, afin de trancher ce délicat probième, serait d'introduire la règle de l’indemnisation pécuniaire des victimes des dommages causés par les déments et les anormaux, dans le Code civil, à la suite de l’article 1382, dans ce cas le juge civil pouvant l’appliquer, toute difficulté disparaîtrait. Finalement, pour couper court à une longue discussion, on décida de voter à titre provisoire l'amendement de M. van Dievoet ainsi conçu : « Il pourra être condamné aux dommages-intérêts si les articles 1382 et suivants sont applicables »1.

On laissa la question ouverte et l’on se proposa de trouver une formule lors de la seconde lecture. À la seconde lecture,

PE A la discussion reprit très vive *.

{. Cet alinéa, fit observer M. Carton de Wiart, renferme une contradiction puisque les articles 1382 et suivants ne peuvent pas s appliquer en d'individus irresponsables (voir Chambre, Annales, 1927-1928, D. 279):