Chambre Annales, session 1927-1928, p. 275 et suiv

Le Gouvernement proposa la suppression de l’amendement de M. van Dievoet. On renverrait cette partie du projet à la Commission de la Justice qui en ferait l’objet d’un projet de loi ayant un caractère général et définissant, au point de vue civil et contractuel, la responsabilité civile du dément. D'ailleurs M. Janson, Ministre de la Justice, déclara que si on rejetait l’amendement de M. van Dievoet on n’élargirait pas pour cela le cercle des individus irresponsables pécuniairement de leurs actes, ce qui n’eut pas manqué ainsi qu’on l’avait fait si souvent remarquer de produire de fâcheuses conséquences. « Mais on resterait « soumis au système du Code civil qui admet la responsa- « bilité civile, non du dément complet, mais de l’individu « visé par l’article 1er de la loi du 9 avril 1930; celui-ci « après avoir échappé à raison de ses tares à l’action pénale « n’en serait pas moins atteint par l’action civile, si on «estimait sa responsabilité engagée. Le régime ancien, « poursuivait M. Janson, reste intégralement debout, et la « juridiction saisie, qu’elle soit répressive ou civile, aura à « apprécier le degré de responsabilité de l'individu, contre « lequel l’action est intentée; j'ajoute que la juridiction « répressive reste saisie même si l’action publique est « abandonnée.

« Dans l’un et l’autre cas, le juge appliquera les disposi- « tions du Code civil et rien ne sera changé aux principes du « droit actuellement en vigueur »t.

L'article 11 de la loi fut définitivement voté sans que la question de responsabilité civile fut tranchée, elle ne devait l’être que dans la loi du 16 avril 1935.

La loi du 16 avril 193652

La loi du 16 avril 1935, qui n’est pas insérée d’ailleurs dans la loi de défense sociale, mais en est complètement