Session 1927-1928, Chambre, Documents, p

2. Voir session 1933-1934. Projet de loi et Exposé des motifs : Chambre des représentants, Documents, n° 97. — Rapport de M. Sinzot au nom de la Commission de justice et de législation civile et criminelle, n° 187.— Annales, Discussion et adoption, Séances des 17 et 24 mai 1934. — Session 1934-1935. Sénat, Documents, Rapport de M. Orban, au nom de la Commission de la justice, n° 77. — Annales, Discussion et adoption, séance du 4 avril 1935.

indépendante, vient réparer la lacune qui avait été, ainsi que nous l’avons vu, signalée tant de fois au cours des travaux parlementaires de la loi du 9 avril 1930.

Elle assure, dans certains cas, la réparation pécuniaire des dommages causés par les actes des déments et anormaux.

En voici le texte! :

Article 1er. — Le livre III du Code civil est complété par la disposition suivante :

Titre IVbis. — De la réparation du dommage causé par les anormaux.

Article 1386bis. — Lorsqu'une personne se trouvant en état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale, la rendant incapable du contrôle de ses actions cause un dommage à autrui, le juge peut la condamner à tout ou partie de la réparation à laquelle elle serait astreinte, si elle avait le contrôle de ses actes.

Le juge statue selon l'équité tenant compte des circonstances et de la situation des parties.

Article 2. — L'article 1425 du Code civil est remplacé par la disposition suivante :

Les condamnations prononcées contre le mari par application de l’article 1386bis peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme.

Article 3. — Le chapitre I V de la loi du 17 avril 1878 est complété comme suit :

Article 29. — Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l’action publique et à l'action civile intentées en raison d’un fait qualifié infraction par la loi, et commis par une personne se trouvant en état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale, la rendant incapable du contrôle de ses actions ».

L’exposé des motifs fait remarquer que la législation actuelle exempte complètement les déments, des réparations civiles. Il souligne ce qu’a d’immoral un tel principe : « Il ne peut en effet être oublié que le dément, qui a causé un dommage à autrui est titulaire de droits civils et que

1 Voir « Moniteur » du 18 avril 1935.

notamment il possède un patrimoine, l'équité ne souffre pas, qu'il doive toujours, quelles que soient les circonstances, conserver ce patrimoine intact alors que par un fait dont il est l’auteur 1, le patrimoine d’autrui est diminué »,.

Entre le dément et l’homme normal s’étage toute une gamme d’irresponsables partiels auxquels s'appliquent les dispositions de la loi de défense sociale du 9 avril 1930.

Pour ceux-ci, la jurisprudence les assimile en ce qui concerne la responsabilité pécuniaire de leurs actes, aux individus normaux, bien que souvent ils n’aient plus qu’une lueur de raison, ils sont astreints à réparer l'intégralité du préjudice qu’ils ont causé, alors que les déments en sont totalement exonérés. La loi de 1935 décide que désormais les deux principes ci-dessus doivent disparaître. Seule l’équité devra guider le juge en cette double matière 2.

Les réparations qu’il accordera et qui pourront être soit totales soit partielles dépendront « des circonstances dans lesquelles l’acte a été commis, de la situation de fortune de la victime et de celle de l’auteur du dommage, des besoins de l’auteur du dommage et de ceux de sa famille, en un mot de tous les facteurs qu’il est équitable de retenir »3.

Quelles sont les catégories d'individus qui tombent sous le coup des dispositions nouvelles.

Ce sont celles que vise l’article 1er de la loi du 9 avril 1930, c'est-à-dire les déments, les individus atteints de déséquilibre mental, de débilité mentale leur enlevant le contrôle de leurs actions.

Quant au dommage qui entraînera réparation, il peut être d’après l’exposé des motifs (p. 4) aussi bien «un délit ou un quasi-délit, ou un dommage causé par l’inexécution d’une obligation conventionnelle, ou le retard dans l’inexécution de cette obligation ».

Il faut noter que la loi ne change rien, en ce qui concerne la responsabilité de la personne chargée de la garde du

1. Chambre des représentants, session 1933-1934, Documents, n° 97.

2. Voir une analyse très complète des notions d’équité et de responsabilité patrimoniale, dans le rapport de M. Orban au Sénat. Sénat, Documents 1935, n° 77