Voir exposé des motifs précité

dément. Elle répondra des fautes qu’elle aura pu commettre

dans sa surveillance. Mais l’article 1384 du Code civil ne lui sera pas applicable. La présomption de faute que celuici établit étant manifestement trop rigoureuse.

Cependant signalons que si le gardien était condamné pour une faute personnelle, il aurait une action récursoire contre le dément, jugée suivant les principes établis par l’article 1er de la loi du 16 avril 1935, c’est-à-dire d’après l’équité.

M. Rollin, membre de la Commission de la Justice du Sénat, déposa un amendement tendant à ajouter un alinéa supplémentaire à l’article 14 et ainsi conçu :

« Si cette personne est domestique ou préposée et que le dommage est causé dans les fonctions auxquelles elle est employée, le juge peut mettre à charge du maître ou du commettant, tout ou partie du dommage qu’il eut pu être condamné à réparer si le domestique ou le préposé avait eu, au moment du fait dommageabie, conscience de ses actes ».

Mais M. Orban, dans son rapport qu’il fit au Sénat se montra très peu partisan de cette disposition :

« En quoi, disait-il, le maître ou le commettant peut-il être en faute, si par exemple, la folie ou la démence se manifestent subitement sans que rien n’ait pu la faire prévoir ». |

En effet, dans ce cas, il paraissait assez difficile d'engager la responsabilité civile du maître ou du commettant et M. Orban proposait de substituer à ce texte un autre ainsi rédigé

« Lorsque cette personne est domestique ou préposée et que le dommage est causé dans les fonctions auxquelles elle est employée, le juge peut si l’état de débilité mentale est antérieur au fait qui a causé le dommage, mettre à la charge du maître ou du commettant tout ou partie du préjudice qu’il eut pu être condamné à réparer si l’auteur du dommage avait eu conscience de ses actes ».

On voulait frapper les maîtres qui engageraient des domestiques dont ils connaissaient par avance l’état de déficience mentale. Dans ce cas on estimait qu'ils devaient assumer les risques de leur imprudence.

Mais au cours de la discussion en séance publique au

Sénat, M. Soudan, Ministre de la Justice 1 fit remarquer combien ces hypothèses étaient peu pratiques. On ne voit pas en effet une personne engageant quelqu’un en sachant qu’il est dément. D'autant plus que l’adoption de cet amendement aurait eu pour résultat de renvoyer l’ensemble du projet à la Chambre des représentants et entraînerait un retard considérable dans le vote de la loi. M. Orban se rendit à ces raisons et retira son amendement :

Les autres dispositions de la loi du 16 avril 1935 sont moins importantes en ce qui concerne notre matière et pourront être commentées brièvement.

L'article 2, a pour effet de sauvegarder les droits de la femme de l’anormal ou du dément, dont le régime matrimonial est celui de la communauté, il admet en effet pour la femme le droit à la récompense des sommes payées par la communauté à raison des nouvelles dispositions. Il serait en effet injuste que la femme supportât les conséquences pécuniaires de la folie de son mari.

Enfin l'article 3 rend applicables les dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle (loi du 18 avril 1878) relative aux causes d’extinction des actions publiques et civiles, aux poursuites pénales et civiles qui seront intentées à la suite d’une infraction commise par un dément ou un anormal.

Telles sont brièvement esquissées les dispositions de la loi du 16 avril 1935 qui règlent définitivement ce problème de la responsabilité civile des malades mentaux suivant des principes équitables qui font cesser des abus et des erreurs regrettables.

Nous reprenons le commentaire des dispositions de la loi du 9 avril 1930.

L'article 12 s’occupe du sort de l’action civile lorsqu'elle est portée devant la juridiction répressive, en même temps que l’action publique. Il décide que la juridiction répressive sera seule compétente. En conséquence, les juridictions d'instruction lorsqu'elles ordonnent l’internement en vertu de l’article 7 de la loi ne peuvent pas statuer sur les dommages-intérêts mais doivent renvoyer l’action

1. Voir Sénat, compte-rendu analytique, séance du 4 avril 1935, p. 175.

civile devant la juridiction répressivel. Enfin l’article 12 prescrit que les juridictions d’instruction et de jugement pourront prononcer la confiscation spéciale comme à l'égard d’un condamné, mesure efficace qui sera ordonnée pour faire disparaître des objets dangereux pour la sécurité publique.

$ 4. Des Commissions instituées auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires.

Nous en arrivons, maintenant, à l’organisme essentiel créé par la loi du 9 avril 1930 : la Commission instituée auprès de chaque annexe psychiatrique.

C’est de cette commission que dépend entièrement le fonctionnement de la loi. Certes la décision d’internement émane d’une sentence émise par une juridiction d’instruction ou de jugement. Mais à partir de ce moment, celui qui en est l’objet est absolument entre les mains de la Commission de l’annexe psychiatrique. Elle seule, périodiquement (tous les six mois) a le droit d’examiner une requête de l’interné tendant à sa libération. Elle seule, estime, s’il ne présente plus de danger social, décide s’il lui faut donner ou refuser sa liberté. Elle seule, peut graduer les modalités de cette libération, en l’accordant à titre d’essai et moyennant des conditions sévères ou à titre définitif, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention de la juridiction qui a ordonné l’internement ?.

C’est encore à la Commission psychiatrique qu’il appartiendra de décider dans quel établissement devra êire placé l’interné, qui statuera sur les transferts éventuels, qui pourraient être nécessaires.

D'autre part sa compétence s’étendra en vertu de l’article 23 aux condamnés qui, en cours de peine, seront atteints de démence, de déséquilibre mental. Sur la proposition de la Commission, le Ministre de la Justice pourra

1. Voir M. Cornil, op. cit., p. 61, n° 54. | 2. L'intervention judiciaire sera cependant requise pour la prorogation de l’internement de l’anormal.

les placer dans un des établissements pénitentiaires pour anormaux.

Quand on saura que toutes ces décisions sont sans appel ?, on mesurera l’immense pouvoir dont disposent ces Commissions et la place qu’elles tiennent dans le nouvel appareil législatif.

C’est véritablement sur elles que s’appuie tout l'édifice de la loi. Elles ont une lourde responsabilité. De la façon dont elles s’acquitteront de leur mission, dépendront les résultats que l’on peut attendre de la nouvelle législation de défense sociale belge.