I. Composilion de la Commission de l'annexe psychiatrique
D'après l’article 13 de la loi de 1930, la Commission de l’annexe psychiatrique se compose de trois personnes :
A. D'un magistrat effectif ou honoraire désigné par le premier président de la Cour d’appel et qui prendra la présidence de la Commission (circulaire ministérielle du 20 décembre 1930);
B. D’un membre du barreau, choisi par le Ministre de la Justice sur une double liste de trois noms présentée par le procureur du Roi et le bâtonnier de l’Ordre.
C. D’un médecin de l’annexe désigné par le Ministre de la Justice.
La loi indique qu’ils sont nommés pour un an, mais ne décide pas si leur mandat est renouvelable ; dans le silence du texte législatif, on s’est prononcé pour l’affirmative, cela permet de donner une certaine pratique aux membres de la Commission.
Chacun de ceux-ci a un suppléant nommé également pour le même terme et désigné de la même manière que les titulaires. Enfin un employé désigné par le Ministre de la Justice fait fonction de secrétaire.
La composition de cette Commission fut d’ailleurs l’objet de discussions assez vives.
Le projet initial de 1923 désignait pour en faire partie
1. La Commission peut réviser périodiquement ses décisions (tous les six mois). Mais il n’y a pas d’appel possible devant une juridiction quelconque.
un membre du Conseil provincial délégué par la députation permanente de la province, au lieu de l’avocat qui y siège actuellement.
Au Conseil Supérieur des Prisons quand on examina le projet on voulut substituer au délégué de la députation permanente, le Directeur de la prison où l’anormal serait interné. Mais le Procureur général Servais fit valoir qu'il était nécessaire de faire entendre la voix de l’opinion publique et qu’un personnage élu par les citoyens jouerait parfaitement ce rôle.
M. Vandervelde dans le rapport qu'il fit à la Chambre sur le projet de loi concernant les anormaux!, signala que l’idée émise par le Conseil Supérieur des Prisons fut prise un moment en considération par la Commission, mais elle se rallia finalement au texte déposé par le Gouvernement, tout en estimant cependant que la Députation Permanente pourrait ne pas désigner un conseiller provincial mais toute personne qui lui semblerait qualifiée (par exemple un médecin psychiatre ou le directeur de la prison). Cette suggestion de M. Vandervelde fut critiquée par M. Tschoffen ? dans l’exposé des motifs déposé en 1925.
Il y avait pour lui quelque illogisme à vouloir faire entendre la voix de l’opinion publique et à faire dés'gner par la Députation Permanente un médecin d’asile ou, un Directeur de prison qui sont des fonctionnaires. Ces critiques portèrent et au cours de l’examen par la Commission de la Justice de la Chambre des représentants, celle-ci proposa de substituer au membre du Conseil provincial, un membre du barreau ayant au moins dix ans d’inscription, spécialisé dans la science pénale, désigné par le Ministre de la Justice sur la proposition du bâtonnier du ressort et du procureur du Roï*.
Ce fut le Sénat 4 qui réalisa cette réforme et le texte tel qu'il existe dans la loi actuelle fut ainsi voté.
La composition de la Commission psychiatrique semble
Session 1924-1925, Chambre, Documents, n° 37.
Session extraordinaire 1925, p. 368.
Session 1925-1926, Rapport de M. Soudan, Chambre, Documents, n°335. Voir session 1928-1929, Sénat, Documents, n° 120.
