RAC

d’ailleurs être complètement en harmonie avec la tâche qu’on attend d’elle. Le médecin de l’annexe est parfaitement qualifié pour ce rôle, il a eu dans son service l’interné, il l’a examiné au point de vue psychiatrique et sera tout à fait renseigné sur son état mental.

L'avocat représentera l’opinion publique et ses interventions pourront être fort utiles pour l’interné. Quant au magistrat, de par son autorité, il sera un arbitre tout désigné pour aplanir les conflits qui pourraient se produire entre les deux autres membres de la Commission.

Cependant la composition de cette Commission a été critiquée par les adversaires des nouvelles méthodes de défense sociale instituées en Belgique. On a dénoncé la prééminence dans son sein de l’aliéniste et tous ceux qui craignent « la dictature du médecin »se sont inquiétés de voir une Commission dans laquelle le médecin sera particulièrement influent, disposer entièrement pendant de longues années d’internement, de la liberté d’un individu.

Tout d’abord, disons que l’internement est ordonné par une sentence judiciaire et nous l’avons déjà vu, de nombreuses garanties sont accordées à l’inculpé.

La prorogation de l’internement n’est pas le fait de la Commission mais de la juridiction qui avait ordonné la précédente mesure accompagnée des mêmes garanties.

La Commission instituée auprès des annexes psychiatriques ne peut donc que libérer l’inculpé avant le terme imparti par la décision judiciaire. Loin d’être un organisme dangereux pour la liberté individuelle, elle pourra grâce à des examens périodiques, réviser et atténuer si l’état mental de l’interné n’est plus un danger social, la rigueur quelquefois excessive de la sentence des magistrats. Mais, et c’est un autre reproche que l’on a coutume de lui adresser, est-ce que la Commission ne libère pas trop rapidement certains internés (on sait qu’en vertu de l’article 18 de la loi, ceux-ci peuvent formuler une demande de libération tous les six mois) sous prétexte que leur état mental est désormais sans danger pour la société.

Là, en effet, réside un grave écueil pour la loi de défense sociale, comme il est nécessaire de connaître pour apprécier

la valeur de ces critiques, la façon dont la loi réglemente les libérations, nous renvoyons à ce moment-là son examen.

Quant à la dictature médicale, c’est une question qui a fait couler beaucoup d’encre. Nous y avons déjà fait allusion dans la première partie, lorsque nous avons étudié les transformations qu’avaient subies les prisons belges. Nous retrouvons ici cette objection formulée peut-être avec plus de vigueur encore.

Désormais, a-t-on dit, le médecin aura la haute main sur l'Administration Pénitentiaire, Dans la Commission, lui seul dictera ses volontés, car c’est uniquement l’état mental de l’individu qui doit être pris en considération dans les décisions qu’elle devra prendre.

Sous ce rapport, cette opinion est en partie justifiée. Sans aucun doute, le médecin a pris avec la nouvelle législation, surtout au sein de la Commission, un rôle de premier plan. C’est son avis qui y est prédominant et les mesures qu’il proposera seront souvent adoptées.

Cependant est-il devenu un véritable dictateur du droit pénal ? Nous ne le croyons pas.

Avant la loi de 1930, l’expert était toujours: suivi en fait par le Parquet, c'était donc lui, le seul juge de la collocation des prévenus, la défense n’intervenant pas. Aujourd’hui, nous l’avons montré, l’expert donne sans doute son avis, mais un débat public est institué avec faculté d’appel et contre expertise médicale possible.

D'autre part, dans le régime antérieur, lorsque la collocation était obtenue, le médecin de l’asile décidait souverainement de la guérison de l’aliéné, celui-ci était alors libéré définitivement. Aujourd’hui peut-être l’aliéniste possède un grand pouvoir dans les délibérations de la Commission, pouvoir justifié d’ailleurs, vu le but de la loi, mais il n’est plus le seul maître, ses collègues feront entendre leur voix.

Un débat s’instituera sur l’opportunité de la libération de l’interné, débats auxquels prendront part, son conseil, le procureur du Roi, où pourront prendre la parole un contre expert médical cité par la défense, le directeur de l’établissement dans lequel se trouvera l’interné, un représentant

Cahen 13

des Comités de patronages et de réadaptation sociale. Qui ne voit que cette dictature peut être sérieusement annihilée par l'effort conjugué de tous ceux qui participent à cette délibération ?

De nombreuses décisions ont sans doute été prises en conformité des conclusions du médecin, mais beaucoup aussi en contradiction formelle avec celles-ci.

Il ne semble pas que la loi de défense sociale ait livré ses justiciables pieds et poings liés à on ne sait quel arbitraire médical.