II. Attributions de la Commission psychiatrique

Aux termes de l’article 14, la Commission instituée auprès de l’annexe psychiatrique a un triple rôle.

À. Elle désigne l'établissement où l'internement aura lieu.

B. Ordonne le cas échéant le transfert de l’interné dans un autre établissement.

C. Statue sur sa mise en liberté à titre définitif ou à l'essai.

Comme nous l’avons déjà signalé, l’interné est pendant toute la durée de sa détention sous le contrôle de la Commission, qui intervient à tous les moments importants de sa vie pénitentiaire. Enfin n'oublions pas que d’après l’article 23 la Commission doit encore donner son avis au Ministre de la Justice, au sujet de l’internement dans un établissement spécial des condamnés qui seraient atteints, au cours de leur peine, de démence ou de déséquilibre mental, ainsi qu’au sujet de leur sortie de cet établissement. Nous laissons, pour le moment, l’analvse de cette disposition que nous retrouverons plus tard, ainsi d’ailleurs que le pouvoir, qu’a la Commission d’ordonner la mise en liberté de l’interné, soit à titre définitif, soit à titre d’essai qui feront l’objet de développements ultérieurs (articles 20 et 21) pour n’examiner ici que ses deux premières prérogatives (article 14).

19 Désignation de l’établissement où devra être placé l’interné.

20 Transfert de l’interné dans un autre établissement.

1° Désignation de l'établissement où devra étre placé l'interné, — Nous le savons déjà, ce n’est pas à la juri-

diction qui a ordonné l’internement qu’il appartiendra de désigner l’établissement où devra être placé l’anormal, mais uniquement à la Commission. C’est pour cela qu’aussitôt la sentence rendue, l’interné est dirigé vers l’annexe psychiatrique d’un centre pénitentiaire (article 11); de cette façon il sera mis à l’entière disposition de la Commission de l’annexe. D’après la circulaire ministérielle du 20 décembre 1930 dans les 24 heures qui suivent la date à laquelle la décision est devenue exécutoire, le Parquet en donne avis par écrit au Directeur de la prison où est établie l’annexe psychiatrique la plus proche et au président de la Commission instituée auprès de cette annexe. La Commission doit statuer dans la quinzaine de la réception de cet avis. Une fois l’établissement spécial désigné par la Commission, dans ies 24 heures le secrétaire informe :

19 le Parquet,

20 le Directeur de la prison,

3° le Directeur de l’établissement spécial,

49 Je conseil de l’interné.

Le Directeur de la prison prend immédiatement les mesures nécessaires pour le transfert à l'établissement

spécial.

Dans quelle catégorie d'établissement sera interné l'anormal ?. — L'article 7 de la loi de défense sociale lorsqu'il

parle de la sentence de la juridiction de jugement ou d’instruction ordonnant l’internement, indique que ce doit être « dans un des établissements spéciaux déterminés et organisés par le Gouvernement ».

Mais c’est à la Commission qu'il appartient de désigner nominativement celui-ci. Aucune règle rigide ne préside à cette désignation. La Commission dispose à cet égard d’un pouvoir souverain et dirigera l’interné vers l'établissement le mieux approprié à son cas et d’après M. Cornil!, «Rien « n’empêcherait {ia Commission) dans tel cas particulier « de placer un épileptique ailleurs que dans l’établissement « spécial que le gouvernement aurait organisé pour Îles « épileptiques ».