Voir M. Cornil, op. eit., p. 67, n

La Commission a dans quelques cas admis que certains internés fassent leur traitement dans des instituts privés, moyennant bien entendu contrôle psychiatrique sévère. Cette mesure peut être justifiée lorsque pour des raisons uniquement thérapeutiques les établissements de lEtat ne sont pas organisés pour traiter un cas exceptionnel qui leur est soumis. Mais seules des raisons thérapeutiques doivent guider la Commission 1, il ne faudrait pas que cette dérogation fut regardée comme une mesure de faveur envers les délinquants fortunés ?,

20 Transfert de l’interné dans un autre établissement. — Il se peut que l’établissement où est soigné l’interné ne réponde plus aux nécessités qu’exige son état, soit que celuici se soit aggravé et qu'il faille prendre d’autres mesures, soit que d’autres tares aient été décelées et imposent des soins immédiats. Dans ce cas c’est à la Commission de l’annexe psychiatrique qu'il appartient de prendre une décision de transfert dans un autre établissement.

La demande de transfert qui peut être formulée par le procureur du Roi de l’arrondissement où se trouve l’annexe psychiatrique * ou par l’interné, peut être présentée devant la Commission tous les six mois (article 18), elle doit être adressée au président de la Commission qui a désigné l’établissement, qui doit en donner avis sans retard :

1° au procureur du Roi de l’arrondissement,

29 à la direction de l'établissement spécial,

30 au Directeur de la prison auprès de laquelle la Commission est instituée,

40 à l’interné et à son conseil.

La décision de transfert qu’aura prise la Commission sera notifiée au Directeur de l’établissement où se trouve l’interné à ce moment; il prendra immédiatement les mesures nécessaires pour exécuter cette décision.

3. Commentvont s'engager les débats devant la Commission. — Ce sont les articles 15 à 17 qui indiquent comment vont

1. Voir Vervaeck, « Revue de droit pénal et de criminologie », 1933, D'2352:

2. On sait qu’en vertu de l’article 23 bis (arrêté royal du 14 août 1933) les frais d'entretien des internés sont à leur charge.