Voir M. Cornil, op. cit., p. 69, n

s'engager les débats devant la Commission et quelles en sont les particularités.

L'article 15 ne nous retiendra pas bien longtemps. Il stipule que la Commission pourra toujours, afin d’être parfaitement éclairée, demander l’avis d’un médecin étranger à l’Administration. Elle fixera pour la production de l’avis de cet expert, un délai qui ne devra pas dépasser 15 jours (circulaire ministérielle du 20 décembre 1930).

D'autre part, ce même article permet à l’interné de se faire examiner par un médecin de son choix.

La Commission fixera également un délai de 15 jours au plus dans lequel le médecin devra déposer son rapport.

Nous avons déjà signalé à propos de l’article 3 une disposition analogue !, lors de la comparution devant la Chambre du Conseil, de l’inculpé passible de la mise en observation, que cette faculté suscitait plus de critiques que d’approbations. On lui reproche de favoriser surtout les inculpés appartenant à des classes aisées. Nous nous contentons de reproduire ce grief qui s’applique également ici.

Toute décision de la Commission de l’annexe psychiatrique est prise après un débat contradictoire auquel participe d’après l’article 16 : le procureur du Roi de l’arrondissement où se trouve l’annexe psychiatrique, le Directeur de l'établissement où est détenu l’anormal, l’interné et son conseil.

Mais cette liste n’est nullement limitative. Nous savons déjà que d’autres personnes pourront prendre la parole : le médecin étranger à l’administration qu’aura désigné la Commission en vertu du droit que lui confère l’article 15 pour procéder à un examen plus approfondi, le praticien choisi par l’interné, en vertu de la même disposition.

D'autre part l’article 17 indique que les Comités de patronage peuvent s’y faire représenter par un de leurs mem-

1. En ce qui concerne les prérogatives de ce médecin désigné par la commission ou choisi par l’interné, elles sont les inêmes que celles qui sont accordées au praticien lors de la période de la mise en observation (voir art. 3 de la loi de défense sociale et circulaire ministérielle du 20 décembre 1930), prérogatives que nous avons déjà signalées à propos de ces dispositions et auxquelles nous renvoyons.

bres 1, Sans doute, ces personnes n’ont pas voix délibérative. M. le Docteur Vervaeck le regrette en ce qui concerne le membre de la société de patronage qu’il aurait voulu voir adjoindre, en tant que membre actif de la Commission, mais ajoute-t-il peut-être a-t-on craint de la part de celui-ci un certain sentimentalisme qui a suffi pour le faire écarter,

Mais en réalité, comme il est chargé d’enquêtes importantes, on comprend que son avis est particulièrement écouté surtout lorsque la libération à l’essai est demandée devant la Commission.

Il ne s’agit là que de personnes désignées nommément par la loi de défense sociale (articles 15 et 17). Mais comme le fait remarquer M. Cornil# «rien n’interdirait à la Com- « mission d'entendre des tiers ».

C’est ainsi que l’auxiliaire sociale de la prison sera fréquemment appelée à donner son avis ; on pourra entendre aussi, au moment de la libération à l’essai, les membres de la famille chez qui l’anormal sera appelé à vivre pendant cette période. La Commission sera ainsi parfaitement éclairée sur le milieu social de l’interné.

Les droits de la défense seront respectés. Le dossier sera mis pendant 48 heures avant les débats à la disposition du conseil de l’interné (article 16).

Les débats auront lieu à huis clos (article 17) ce qui s'explique aisément. La Commission n’est pas un tribunal judiciaire. S'égeant dans un local de la prison, on ne voit pas comment pourrait être réalisée une publicité quelconque. Il en résulte que l’interné ne pourrait pas se prévaloir des articles 5 et 9 de la loi de défense sociale, pour demander la publicité des débats. Ces articles ont trait uniquement à la procédure devant les juridictions d'instruction et de Jugement tendant soit à la mise en observation ou à l’internement de l’anormal. Au surplus, la présence du dé-

1. 11 faut entendre aussi bien par là les membres des Comités de patronages que ceux des offices de réadaptation sociale (voir première partie, chapitre IV).

2. Dr Vervaeck, « Revue de droit pénal et de criminologie », 1931, p. 48. 3. M. Cornil, op. cit., p. 68, n° 59.

fenseur de l’interné est une garantie suffisante pour sauvegarder ses droits.

Au reste, les débats sont dépourvus de toute espèce de solennité., Après lecture des rapports émanant tant des médecins que des fonctionnaires de la prison et des conclusions des enquêtes faites par les assistantes sociales et les membres des comités de patronage et de réadaptation sociale, l’interné assisté de son défenseur est invité à présenter sa demande. Après une brève intervention du procureur du Roi et de la défense, la Commission prend sa décision. Comme nous l’avons dit elle est sans appel, mais en vertu de l’article 18, six mois après, l’interné pourra revenir devant la Commission qui accueillera peut-être favorablement sa demande.

$ 5. De la durée de l’internement.

De la mise en liberté des internes.

À. Généralités. — La loi de défense sociale du 9 avril1930 a établi dans la législation belge un principe nouveau : celui de la sentence indéterminée.

Certes à la lecture de l’article 19 on ne s’en douterait pas. Celui-c1 frappe l’anormal d’un internement dont la durée varie suivant la gravité de l’infraction qu’il a commise mais qui est parfaitement fixée d’avance pour chaque cas.

L’internement est ordonné pour 5 ans « ce terme est porté à 10 ans, si le fait était punissable des travaux forcés ou de la détention extraordinaire ou perpétuelle, à 15 ans si le fait était punissable de la peine de mort ».

Mais la durée de l’internement n’est fixe qu’en apparence, et l’on peut dire que l’article 19 est une disposition purement théorique. En effet les délais prescrits par celui-ci peuvent être raccourcis ou prorogés. [ls peuvent être raccourcis par décision de la Commission de l’annexe psychiatrique, qui dès que l’état mental de l’anormal n’offrira plus de danger social, devra le mettre en liberté sur demande de l’interné ou du procureur du Roi. Pareille demande pourra être présentée tous les six mois.devant la Commission {article 18). D'autre part, si à l’expiration de la mesure

d’internement, l’individu n’est pas guéri et présente encore des tares mentales, l’article 22 de la loi permet à la juridiction, qui a ordonné l’internement, de proroger celui-ci pour une durée égale. Comme la loi ne limite pas le nombre de ces prorogations, on peut grâce à l’article 22 conserver pendant toute sa vie à l’établissement de défense sociale, un individu particulièrement dangereux pour la sécurité publique.

Donc il n’y a aucun doute à ce sujet, la loi de défense sociale consacre législativement l’indétermination de la sentence.

Mais alors on doit se demander puisqu'il en est ainsi (et c’est là une première critique que l’on peut adresser à l’article 19) pourquoi le législateur belge s’est-il cru obligé de fixer des limites à un internement, puisque celles-ci ne constitueront presque jamais ni un maximum ni un minimum et n’a-t-il pas osé établir franchement l’internement à durée indéterminée.

C’est qu’il a redouté de heurter gravement l’opinion publique hostile à ce système.

En effet la sentence indéterminée a toujours suscité des craintes. On y voit (à tort ou à raison) le rétablissement dans notre droit de la lettre de cachet ; ce ne sera plus le souverain qui la délivrera mais l’anthropologue. M. Roux n’a pas hésité à écrire qu’il était difficile de « la considérer « comme une conquête scientifique et même un progrès « social »t,

Il n’entre pas dans le cadre de notre travail d’analyser les avantages et les inconvénients de ce système, mais nous devions signaler que son application, qui serait pourtant si recommandée dans le domaine de la délinquance des anormaux,rencontre encore des résistances opiniâtres et que pour réaliser son introduction la loi belge a dû user d’un détour.

Cette consécration même indirecte de la sentence indéterminée dans la loi de défense sociale atténue notablement une critique, que l’on a coutume de faire à l’article 19. Celui-ci, pour déterminer la durée de l’internement, prend