Répression et prévention, p

en considération uniquement la gravité de l'infraction. L’internement sera d’autant plus long que l'infraction sera plus grave, c’est-à-dire serait frappé de peines plus sévères si celui qui l’avait perpétrée était sain d'esprit.

Beaucoup ont reproché à la loi du 9 avril 1930 d’avoir adopté ce critérium alors qu’il eut été plus indiqué de laisser au juge le soin de fixer la durée de l’internement, d’après le caractère plus ou, moins dangereux des tares mentales de l’inculpé.

Avec la législation actuelle, ainsi que l’ont fait remarquer à la tribune de la Chambre de nombreux parlementaires !, on pourra aboutir à des situations paradoxales, un individu dont l’anormalité est particulièrement redoutable commettra un petit délit, il sera interné pour 5 ans, un autre beaucoup moins malade se rendra coupable d’un crime, il sera placé dans un établissement de défense sociale pour 15 ans ?.

Nous retrouvons ici une idée que nous avons déjà exposée à propos de l’article 1%, qui on s’en souvient, ne permet la mise en observation que si l’infraction commise est passible de la détention préventive.

Il semble que le législateur ait été effrayé des tendances positivistes de la loi nouvelle et qu’adopter la sentence indéterminée d’une façon explicite eut été couper définitivement tous les ponts avec la théorie classique.

En frappant d’un internement de longue durée une infraction que les tribunaux eussent puni d’une peine particulièrement sévère, on donnait aussi satisfaction à l’opinion publique, qui admet difficilement qu'un individu coupable d’un crime odieux soit libéré au bout de quelques mois, sous prétexte que les tares mentales dont il était atteint sont définitivement guéries.

L’exposé des motifs faisait déjà ressortir que « le traite-

1. Voir les. observations de M. Pencelet, session 1927-1928, Chambre, Annales, p. 272. ai |

2. M. Janson, ministre de la Justice fit observer que, si l’on donnait au juge toute latitude pour fixer la durée de l’internement, on aboutirait rapidement à l’arbitraire. D'autre part, le magistrat serait toujours tenté de placer l’anormal dans les établissements de défense sociale pour de longues années afin de ne pas exposer Sa responsabilité, si le détenu mis en liberté au bout d’un temps très court récidivait.

ment de l’anormal sera d’autant plus long qu’aura été grave le fait reproché »1. Il n’est pas nécessaire d'insister longuement sur ce critérium pour en démontrer l’inexactitude dans la plupart des cas.

Cependant malgré tous les reproches que l’on peut adresser à cette conception, il est permis de penser que les inconvénients tant de fois signalés ne sont que théoriques. En présence d’un individu ayant commis un crime frappé de 15 ans d’internement, mais dont les troubles mentaux auront rapidement disparu, la commission instituée par l’article 13 le mettra en liberté dès que son état mental le permettra. Si au contraire un interné pour 5 ans ne s’avérait pas guéri au bout de ce laps de temps, l’article 22 autoriserait la prorogation de l’internement.

Bref, tout se passe, nous le savons déjà, comme s'il y avait la sentence indéterminée et dès lors les inconvénients de la rédaction de l’article 19 disparaissent.

Ces explications qui précisent le fondement de l’article 19 étant données, nous pouvons analyser brièvement ses dispositions. La première constatation que l’on peut faire, c’est que la loi a admis pour chaque catégorie d'infraction qu'elle prévoit une durée d’internement fixe, sans maximum ni minimum.

En général, elle sera de 5 ans, mais sera de 10 ans si le fait était punissable des travaux forcés ou de la détention extraordinaire ou perpétuelle ? et de 15 ans si le fait était punissable de la peine de mort.

Une juridiction d'instruction ou de jugement ordonnant l’internement, une fois qu’elle aura qualifié l'infraction et par conséquent déterminé la peine que son auteur aurait encourue, à supposer qu'il eut été normal, devra automatiquement appliquer le barème prévu par l’article 19 sans

1. Session 1922-1923, Chambre, Documents, n° 151. 2. La détention est une peine criminelle, ayant un caractère politique. Elle est prononcée, soit à perpétuité, soit à temps. Lorsqu'elle est infligée à temps, elle est ordinaire où extraordinaire. Ordinaire, elle sera prononcée pour un terme de 5 à 10 ans, ou de 10 à 15 ans ; extraordinaire, pour 15 années au moins et 20 ans au plus (article 16 code pénal).

La peine de la détention est purgée à la prison de Louvain (voir Braas, op. cil., pages 175-176).

avoir aucun droit de prononcer un internement pour un laps de temps inférieur : trois ans par exemple ; ce sera à la Commission psychiatrique d'apprécier si l’état mental de l’interné justifie une mesure de mise en liberté lorsqu'elle estime qu’il ne présente plus aucun danger social.

Enfin on s’est demandé quand la juridiction d’instruction a correctionnalisé un fait qualifié crime et en a fait un délit, si la juridiction de jugement saisie de cette infraction devait lorsque son auteur se trouvait dans un des états prévus par la loi du 9 avril 1930, lui infliger un internement de 5 ans ou au contraire ie frapper d’un internement en rapport avec l'infraction qu'il a réellement commise, c’est-à-dire de 10 ans ou 15 ans.

Il existe, à notre connaissance, une décision judiciaire sur la question émanant du tribunal correctionnel de Mons du 15 septembre 1931 («R.D.P. », 1932, p. 635) qui a admis, que pour déterminer la durée de l’internement à infliger à l’anormal il fallait se demander de quelle peine le fait délictueux devait être puni au moment où son auteur comparaissait devant les juges.

En conséquence, l’internement pour un crime correctionnalisé doit être de 5 ans.

B. La mise en liberté des internés. — Nous savons déjà que la loi de défense sociale permet aux Commissions psychiatriques instituées auprès des annexes des centres pénitentiaires de mettre en liberté l’interné, avant l’expiration du terme fixé par la décision de la juridiction d’instruction ou de jugement qui avait ordonné la mesure.

La Commission sera saisie, nous dit l’article 18, par le procureur du Roi ou l’interné ou son conseil, Après examen de l’état mental de l’interné suivant la procédure que nous avons développée, elle prend sa décision. En cas de refus l’interné ne pourra pas formuler une nouvelle demande avant sit mois.

Tous ceux qui appliquent pratiquement la loi sont d’accord pour trouver que cette possibilité de revenir tous les six mois devant la Commission est abusive.

C’est la Commission psychiatrique du centre pénitentiaire dont dépend la prison d’origine de l’interné qui est seule

compétente pour procéder à l’examen de la demande de celui-ci. Dans les premiers temps d'application de la loi, semestriellement on devait extraire les anormaux des établissements de défense sociale où ils étaient internés, pour les faire comparaître devant leur commission respective.

Tous goûtaient très fort ces voyages bi-annuels, qui les changeaient agréablement de la monotonie de la vie des prisons. Aussi décida-t-on afin de calmer un peu les requêtes répétées de libération, que dorénavant ce seraient les Commissions psychiatriques qui se déplaceraient et examineraient à l’établissement de défense sociale l’état mental de leurs justiciables.

Nous ne croyons pas cependant que cette mesure ait eu pour effet de produire une diminution notable des demandes. L’interné en effet ne risque rien, si ce n’est qu’une décision de mise en liberté ; aussi en profite-t-il et use-t-il largement de la facuité qui lui est accordée par l’article 18 autant de fois qu'il le peut.

D'autre part, ainsi que nous le signalait M. le Docteur Vervaeck, cette disposition est nuisible à la santé mentale des internés qui vivent constamment dans l’espoir que dans quelques mois ils seront libres. À chaque refus de la part de la Commission d’accéder à leur demande, la déception leur cause un choc émotionnel, qui peut être grave sur ces cerveaux débiles.

La meilleure solution semblerait après deux ou trois comparutions de laisser à la Commission le soin de décider à quel moment il serait opportun d'examiner l’interné pour éventuellement le mettre en liberté.

Quoi qu'il en soit, la Commission peut libérer en vertu de l’article 20 un anormal placé dans unétablissement dedéfense sociale, lorsqu'elle juge qu’il ne présente plus aucun danger pour la société. Libération qui pourra être définitive. En effet la loi ne prescrit nullement qu’une mise en liberté à l'essai doive obligatoirement précéder une libération définitive. L'article 21 en disant « que la mise en liberté d’un interné peut être ordonnée à titre d’essai » n'indique là qu’une simple faculté mais non une obligation. Il en résulte que légalement à la première comparution devant elle, la Com-

mission pourrait décider de libérer définitivement l’anormal. Décision grave, car à partir de ce moment la Commission est complètement désarmée, aucune surveillance psychiatrique, aucun contrôle sur la vie sociale de l’ancien interné ne sera plus possible. Il faudrait qu’il commît un nouveau délit pour retomber sous l'empire de la loi, sinon il sera absolument impossible de le réinterner.

Bien entendu, il ne s’agit là que d’une hypothèse théorique, aucune commission ne prendrait la responsabilité de libérer définitivement après un court séjour un individu même guéri apparemment de ses troubles mentaux, Toujours elle imposera un temps d’épreuve et ordonnera pour la première fois une libération conditionnelle, pendant laquelle elle pourra observer les réactions et le comportement de l’anormal et le faire réinterner si sa conduite laisse à désirer. |

Néanmoins, il serait souhaitable qu’on érigeât en règle cette pratique et qu’il n’y ait pas de mise en liberté définitive (avant le terme fixé par la décision de la juridiction ayant ordonné l’internement), sans une période de liberté à l’essai qui permette d’apprécier si la guérison d’un interné est bien réelle et'a résisté à l’épreuve de la vie sociale.

L'article 21 s’occupe de la libération à l’essai qui pourra être ordonnée par la Commission, tout comme elle pourrait prescrire une libération définitive.

Ces deux décisions diffèrent par leurs modalités. En effet tandis que la liberté définitive ne s’accompagne d’aucune restriction, la hbération à l’essai est subordonnée à certaines conditions.

L’anormal sera soumis « pendant un an au moins à une surveillance psychiatrique dont la durée et les modalités sont fixées par la décision de mise en liberté ».

Ce terme d’un an constitue un minimum! Aucun maximum n'étant prescrit par la loi, rien n’empêcherait la commission de placer l’interné sous le régime de la surveil-

1. Il faut cependant excepter le cas où la mise en liberté à l’essai surviendrait alors que l’interné n’a plus à accomplir qu’un délai inférieur à une année, pour avoir purgé entièrement son internement, dans ce cas la surveillance psychiatrique ne pourrait pas dépasser ce terme.

lance psychiatrique, pendant tout le temps qui reste à courir pour qu’il ait purgé entièrement la mesure ordonnée par la juridiction d’instruction ou de jugement.

Quant aux modalités que la Commission croira devoir fixer, elles sont souvent fort nombreuses et se réfèrent à une foule de points :

Voici par exemple les conditions qui ont été imposées à un anormal libéré à l’essai :

Si DevT an:

1° Se présenter au contrôle d'hygiène psychiatrique, qui règlera les jours et heures des visites et fera un rapport mensuel à la Commission.

20 Se soumettre à la tutelle morale de l'Office de réadaptation sociale, qui fixera les jours et heures des visites et fera un rapport mensuel à la Commission.

3° S’abstenir de fréquenter les débits de boissons.

40 Ne jamais entrer en relations avec d’anciens internés ou leur famille.

59 Loger chez sa famille ou toute autre personne que la Commission désignera.

6° Informer la Commission de tout changement de résidence.

Avant d’ordonner la mise en liberté, la Commission se préoccupera de savoir si l’anormal aura des moyens d’existence, ce sera même son principal souci. Ce serait une bien mauvaise politique, que de laisser exposer aux tentations de la vie libre, un être sans ressources et souvent la Commission hésite d’accorder une liberté à l’essai à un individu qui bien que donnant des signes très nets d'amélioration mentale n'aurait à sa sortie de l’établissement de défense sociale aucune possibilité de gagner sa vie.

Aussi, avant de prendre une décision, fera-t-elle procéder à une vaste enquête, dont seront chargés les membres des œuvres de patronage et de réadaptation sociale ou les auxiliaires sociales qui rechercheront si le milieu familial accueillera l’interné, s’il a un logement 1 et du travail. La Commis-

1. Il arrive parfois que Fanormal n’ait pas de famille ou que celle-ci ne

consent pas à le recevoir. Dans ce cas, il ira à la maison d’accueil, qui ainsi que nous l’avons déjà dit, se chargera de l’héberger pendant tout le temps

sion afin de faciliter la vie de l’interné pendant les premiers jours et ne pas le mettre en contact avec le monde extérieur sans moyens lui permettra quelque temps avant sa libération de sortir en ville pour chercher du travail. Quotidiennement il bénéficiera d’une permission de quelques heures dans ce but. Il sera accompagné quelquefois dans ses recherches d’une assistante sociale, mais le plus souvent 1l sortira seul. Il devra naturellement le soir réintégrer sa prison. On ne signale d’ailleurs aucune infraction

a cette obligation.

L’interné se sent trop proche de la libération pour commettre une faute grave, qui ne pourrait lui être que préjudiciable ; d’ailleurs il serait très vite repris, étant démuni d’argent et ne pourrait plus espérer dans l’avenir aucune faveur.

S’1l peut trouver du travail, ou s’il a des moyens suffisants d'existence, la Commission prononcera alors la mise en liberté à l'essai.

Reste, une fois l’interné libéré, à contrôler au moyen d’une surveillance psychiatrique attentive le comportement de celui-ci dans la vie sociale. Ce contrôle s’exercera dans deux domaines différents : état mental du libéré et tutelle morale.

L'état mental sera suivi par des dispensaires d'hygiène mentale où l’anormal devra se rendre périodiquement afin d’y être examiné! Le dispensaire déterminera le nombre de visites auxquelles devra se soumettre l’anormal.

Quant à la tutelle morale, elle sera exercée par l’entremise des Comités de patronage et de réadaptation sociale, dont les membres pourront être investis d’un rôle de surveillance sur la conduite de l’ancien interné. Au début :il devra être présenté un rapport mensuel ; puis si le libéré donne satisfaction ie rapport ne sera plus que trimestriel, puis semestriel.

Ces rapports émanant tant du centre d'hygiène mentale que de la part du «tuteur moral» doivent être adressés

1. Si le lieu de résidence du libéré ne possédait pas de dispensaire d’hygiène mentale, la commission pourrait confier le soin de l'examen psychiatrique, à un médecin de ia localité qui lui en ferait rapport.

régulièrement à la direction de l’établissement de défense sociale où a été interné l’anormal qui va centraliser tous les renseignements sur le compte de celui-ci et les transmettra au procureur du Roi de l’arrondissement où se trouve le libéré. :

A l'expiration du délai d’épreuve fixé par la Commission dans sa décision, si les rapports donnent toute satisfaction, la transformation de la libération à l’essai en libération définitive sera de droit (article 21, alinéa 2). La Commission n'aurait donc pas le pouvoir de prolonger pour un nouveau terme la surveillance psychiatrique et morale qu’elle a imposé à l’interné.

Solution qui, à notre avis, n’est pas sans présenter de graves inconvénients.

En effet supposons un individu libéré à l’essai au bout de six mois d’internement, par une commission qui prescrirait en vertu de l’article 21 une surveillance psychiatrique d’une année, à l'expiration de ce délai l’interné (s’il n’a pas vu la mesure révoquée) doit être libéré définitivement. La Commission perd à partir de ce moment-là tous les droits qu’elle avait sur l’anormal. On se retrouve donc dans le cas que nous avons étudié à propos de l’article 20 visant la mise en liberté définitive, ordonnée lors de la première comparution devant la Commission.

Ici, les conséquences que nous avions critiquées se produront de la même manière, elles ne seront retardées que d’une, deux ou trois années.

La loi de défense sociale, aurait dû permettre à la Commission de prolonger la durée de la surveillance psychiatrique qu'elle a imposé, et ceci jusqu’à l’expiration de la mesure d’internement fixée par décision judiciaire.

Les commissions ont essayé de pallier à cette lacune évidente de la loi ; aussi tournaient elles au début de son application la difficulté de la manière suivantet. Lorsqu'elles prescrivaient une mise en liberté à l’essai avec surveillance psychiatrique pour un temps déterminé, quelques

1. Ces renseignements nous ont été communiqués par M. Gevers, premier substitut du procureur du Roi à Bruxelles, que nous tenons àremercier par: ticulièrement de son obligeance.

jours avant son expiration elles invitaient le libéré à comparaître devant elles.

Deux cas pouvaient alors se produire : 1° ou bien il ne répondait pas à cette invitation et alors on considérait qu'il se dérobaïit au contrôle, qui lui avait été imposé et l’on ordonnait son réinternement,

2° ou bien il comparaissait à la date qu’il lui avait été fixée et dans ce cas il était procédé à une réintégration théorique immédiatement suivie d’une libération à l'essai pour une nouvelle durée avec des conditions semblables ou modifiées 1.

Il s'agissait là, en somme, d’une véritable prorogation du temps d’épreuve imposé par la Commission. Il semble cependant que c'était une façon abusive d'interpréter la loi, car la prorogation de la surveillance psychiatrique est formellement interdite par l’alinéa 2 de l’article 21 et c'était cependant exactement à cette solution qu’aboutissaient les décisions des commissions que nous analysons.

Aussi à partir de 1933 a-t-on eu recours à un procédé qui est parfaitement légal et que nous avons déjà signalé.

Il consiste lors de la libération à l’essai à imposer une surveillance de durée égale au temps qui reste à courir à l’interné, pour avoir purgé définitivement la mesure qui a été prise contre lui.

Un individu interné pour 10 ans dans un établissement de défense sociale et libéré à l’essai au bout de 3 ans, sera placé sous le régime de la tutelle morale et psychiatrique pendant les sept ans qui lui restaient à accomplir. Rien n’empêcherait la Commission, en cas d’amélioration notable de l’état mental du malade, de transformer cette libération à l’essai en libération définitive.

C’est ainsi que l’on est parvenu à éviter les dangers certains que pouvait présenter une interprétation stricte de l’article 21. Si au contraire le libéré ne se soumet pas d’une façon régulière à l’observation psychiatrique et ne se conforme pas scrupuleusement aux obligations qui lui ont été imposées par la Commission ou que son état mental

1. Tout ceci bien entendu, sauf le cas où l'expérience tentée ou l’état du malade permettrait de le libérer définitivement.

Cahen 14

laisse de nouveau à désirer, «le procureur du Roi de l’arrondissement où il est trouvé », c’est-à-dire du lieu de sa résidence, pourra sur le vu des rapports le faire réintégrer à l’annexe psychiatrique de l'établissement où 1l a été précédemment interné. Il comparaîtra alors devant la Commission, qui en se conformant à la procédure habituelle (articles 14 et suiv.) prendra à son égard une décision 1.

Telle est la réglementation de la mise en liberté à l’essai. Ce système a provoqué certaines critiques. On lui a reproché, nous y avons déjà fait allusion, de libérer beaucoup trop rapidement les internés et les décisions de réinternement qui ont du être prises ont semblé donner un argument aux détracteurs de lalloi. La raison des révocations des décisions de libération à l’essai doit cependant être cherchée dans la politique que semblent suivre à cet égard les Commissions psychiatriques. Marquant une certaine indulgence, elles accordent assez facilement la libération, mais elles sont particulièrement sévères lorsque les internés ne se conforment pas à leurs prescriptions et ordonnent le réinternement ?.

Mais ainsi que le fait remarquer le Docteur Vervaeck, l’internement n’est pas une peine. Il serait absolument contraire à l’esprit de la loi de maintenir à l'établissement de défense sociale un individu sur qui on a de fortes présomptions de guérison sous prétexte qu'il n’y a fait qu'un bref séjour.

Et le savant praticien, de faire remarquer que le régime antérieur à 1930 ne donnait pas sur ce point plus de satisfaction. Les déments étaient colloqués dans un asile d’aliénés et en sortaient aussitôt que le médecin les jugeait guéris, quant aux anormaux, ils étaient soit condamnés à une courte peine, soit acquittés.

C’est pour cela, qu’il repousse énergiquement les suggestions de ceux qui recommandent de fixer un minimum

1. Notons cependant que bien que réinterné l’anormal ne perd pas pour cela le droit de présenter tous les 6 mois une demande de libération à la commission, mais il est à présumer que celle-ci se montrera plus circonspecte.

2. Voir Docteur Vervaeck, Rapport des journées d’étude d’hygiène mentale, p. 5.

3. V ir « Revue de droit pénal et de criminologie », 1933, p. 357.

d'internement : 2 ou 3 ans par exemple ; une telle solution, si elle était adoptée, serait en effet une négation absolue des principes qui ont inspiré la loi. On a aussi proposé d’instituer un internement conditionnel. Cette solution nous l’avons préconisé dans certains cas très exceptionnels. Mais de l’étendre à de nombreux délinquants primaires, cela pourrait vite dégénérer en abus. On perd trop souvent de vue le caractère thérapeutique des mesures édictées par la loi de défense sociale, pour n'y voir qu’un instrument de répression. Etre délinquant primaire n’enlève pas pour cela le caractère dangereux des tares mentales, de celui qui en est atteint.

Cependant nous savons que certaines commissions usent du sursis à l’internement. Elles emploient pour cela un artifice de procédure.

Au moment où l’anormal comparaît devant elles pour la première fois, c’est-à-dire quelques jours après la décision judiciaire prescrivant l’internement, elles l’ont dans certains cas libéré à l’essai, au lieu de désigner un établissement où il aurait du être interné.

Juridiquement un tel procédé est inattaquable. L’interné est à l’entière disposition de la Commission qui peut prendre envers lui toutes les décisions qu’elle juge à propos. Néanmoins il peut prêter à la critique, car il constitue une désapprobation de la sentence des premier juges.

Il ne nous reste plus qu’à donner quelques statistiques sur la question.

Du 1er janvier 1931 au 31 décembre 1933 : 1.340 demandes de libération ont été examinées par les Commissions. Elle a été accordée à 415 anormaux dont 49 femmes, les autres requêtes ayant été ajournées ou rejetées.

168 internés dont 18 femmes ont séjourné de 7 à 9 mois à l'établissement de défense sociale.

146 dont 14 femmes de 10 à 14 mois 82 dont 10 femmes de 16 à 24 mois 16 dont 6 femmes de 25 à 30 mois 3 dont femme de 31 à 36 mois

1. Statistiques extraites du rapport du Docteur Vervaeck, précilé.

Ajoutons que dans 112 cas, la libération a été accordée après un court séjour à l’annexe psychiatrique sans passer par l'établissement de défense sociale.

Le contrôle psychiatrique a été assuré dans 233 cas par un dispensaire d'hygiène mentale, 36 fois confié à une institution médicale, 96 fois à un médecin.

En ce qui concerne les révocations de la mesure de liberté à l’essai elles se sont élevées à 80.

Quant aux motifs des réinternements ils peuvent se cataloguer comme suit

SHIRT Sue A ET gr ERP 14 FÉCÉOAUCTIC ENTER 0. 3 MÉTACES ee re tee 4 Outrages aux mœurs ...... 5 COUDS EEE LE 2 Vababondase 2

Rupture de ban d’expulsion 3

Enfin dans 49 cas la révocation a été motivée par l’intempérance ou le fait de ne pas se présenter au contrôle psychiatrique et social qui leur avait été imposé. :