C. De la prorogation de l’internement (article

Jusqu'à présent, nous n’avons vu qu’un des aspects de l’indétermination de la sentence établie par la loi de défense sociale, celui consistant à raccourcir la durée de l’internement ordonné par décision judiciaire.

Il nous faut maintenant, avec l’article 22, envisager le second aspect : celui de la prorogation de l’internement.

Il se peut qu’à l'expiration de celui-ci, l’anormal présente encore des symptômes graves de tares mentales. Le mettre en liberté définitivement constituerait un danger pour la sécurité publique. Il importe que l’on puisse le retenir dans l’établissement où il était précédemment soigné jusqu’à sa guérison complète.

C’est à ce but que répond la disposition que nous analysons. Cependant ce ne sera pas à la Commission psychiatrique du centre pénitentiaire, qu’il appartiendra de prendre la décision de prolongation autorisée par l’article 22, mais à la juridiction qui avait ordonné le précédent internement

après avoir été saisie par le procureur du Roi. Mais pour cela il est nécessaire que deux conditions soient réunies :

1° que l’état mental de l’interné ne se soit pas amélioré et fasse redouter encore qu'il ne soit un danger social.

2° la seconde condition qui est d’ailleurs le corollaire de la première c’est que « la mise en liberté n’ait pas été ordonnée par la Commission ». En effet si celle-ci a jugé que l’interné pouvait être mis en liberté, c’est qu’elle a estimé que les tares mentales de l’anormal étaient désormais guéries.

On s’est demandé si une mesure de liberté à l'essai pouvait empêcher une juridicition d’être saisie d’une prolongation d’internement. Dans ce cas, la Commission est beaucoup moins affirmative, quant à la guérison de l’état mental de l’interné puisqu'elle subordonne la liberté à une surveillance sévère.

Néanmoins, d’après M. Cornilt, il ne faut pas hésiter à répondre affirmativement, le texte de l’article 22 étant absolument général et ne faisant aucune distinction entre les deux modalités de la mise en liberté.

Si l’interné était donc en période d’épreuve au moment où expire la durée de la mesure d’internement prise contre lui, le réinternement ne serait pas possible.

En ce qui concerne la procédure qui doit être suivie par la juridiction devant qui comparaît l’anormal, la loi de défense sociale est absolument muette, aussi décide-t-on d'appliquer les règles édictées pour la première comparution aux fins d'internement ; la décision est susceptible d’appel dans les mêmes conditions.

La juridiction appelée à statuer devra, nous dit l’article 22, s’entourer des avis «du médecin-chef de service de l'annexe psychiatrique et du directeur de l'établissement où se trouve l’interné ».

Ce sont les personnes qui connaissent le mieux la mentalité de l’interné. Ils pourront par leurs observations éclairer les magistrats sur la décision qu'ils devront prendre. Cette liste n’est d’ailleurs nullement limitative et les juges pourraient entendre d’autres personnes.