M. Cornil, op. cit., p. 72, n

A4 Le LE RÉGIME PÉNITENTIAIRE BELGE

La décision n’ordonnera pas nécessairement la prolonsation de l’internement, mais pourrait mettre en liberté définitivement l’anormal. Elle n’aurait pas cependant le droit à notre avis, de prescrire une mise en liberté à l'essai, ce pouvoir n’appartenant qu’à la Commission.

Quelle va être la durée du nouvel internement ?

Elle sera la même que celle qu’avaient prescrit les premiers juges.

S'ils avaient infligé un internement de 5 ans ils ne pourraient pas prolonger celui-ci de 10 ou 15 ans. Aux termes de l’article 22, la juridiction qui statue doit, pour déterminer la nouvelle mesure, se baser sur les distinctions énoncées par l’article 19, qui on s’en souvient prend en considération l'infraction commise par l’anormal, pour fixer dans chaque cas la durée de l’internement.

Une fois la décision prise, l'individu sera replacé à l’établissement de défense sociale mais ne perdra pas pour cela le droit de demander semestriellement sa mise en liberté à la Commission.

En effet, celle-ci une fois que l’anormal a été réintégré, reprend tous les pouvoirs et les droits qu’elle avait auparavant.

La loi, nous le savons, n’ayant pas limité le nombre des prorogations possibles de l’internement, si à l’expiration de la nouvelle mesure l’anormal présentait encore des troubles mentaux, il comparaîtrait devant la même juridiction qui prescrirait la prolongation de l’internement pour un terme identique.

$ 6. De l’internement des condamnés devenus anormaux en cours de peine.

Parmi les individus normaux ou considérés comme tels par les tribunaux et de ce fait frappés d’une peine, il peut arriver qu’au cours de leur détention certains soient atteints de troubles mentaux; l’article 23 de la loi de défense sociale étend à ceux-ci les solutions qu’elle édicte pour les autres catégories d’anormaux.

Les condamnés qui seront pendant leur peine dans un des

Cas prévus par l’article 1er de la loi, devront être dirigés sur un établissement de défense sociale où ils seront soignés. Avant la loi de 1930, seuls les condamnés devenus déments au cours de leur détention pouvaient être placés dans un asile d’aliénés, par ordre du Ministre de la Justice.

L'article 23 permet de soumettre au même régime les déséquilibrés et les débiles mentaux, qui font l’objet des dispositions des articles 1er et suivants de la loi.

Lorsqu'un condamné présente des signes très nets de dérangements cérébraux, le directeur de la prison le fait transférer à l’annexe psychiatrique dont dépend son établissement. Après un examen attentif de l’état mental du détenu si l’existence de ces troubles est confirmée, un rapport médical est envoyé par le directeur de la prison au président de la Commission ?, qui le fera parvenir au Ministre de la Justice. C’est en effet le ministre qui a compétence pour substituer â la peine un internement, mais sa décision, indique l’article 23, doit être rendue sur « avis conforme de la Commission », ce qui signifie que si, après examen du détenu, celle-ci concluait qu’il ne devait pas y avoir lieu à internement, le ministre ne pourrait pas passer outre. |

La loi n’indique pas la procédure qui doit être suivie par la Commission, elle ne renvoie pas aux dispositions concernant les règles procédurales en vigueur, que nous avons déjà analysées (articles 14 et suiv.).

M. Cornil estime, qu’elle peut entendre l’interné et son conseil si elle le juge utile $. Mais ainsi que le fait remarquer M. van Parys!il ne s’agit là que d’une simple faculté ; en réalité le condamné est interné par «simple mesure administrative » et il redoute que de ce fait il ne soit livré à l’arbitraire.

Nous ne partageons pas sur ce point les appréhensions de l’éminent avocat, le condamné achèvera sa peine dans un

1. L'article 23 actuel n'existait pas dans le projet initial de 1923, il fit son apparition dans le texte déposé pour la première fois en 1925 par M. Tschoffen.

2, Circulaire ministérielle du 20 décembre 1930.