M. Cornil, op. cit. n° 64, p

4, M. van Parys, « Revue de droit pénal et de criminologie », 1931, p. 49.

établissement de défense sociale au lieu d’être dans une prison et il n’y a rien là qui ne puisse lui être préjudiciable.

Sans doute une prorogation de l’internement est possible mais celle-ci ne pourra être ordonnée que par décision de la juridiction, qui a prononcé la condamnation avec toutes les garanties habituelles, ce qui suffit à prévenir les abus.

Le transfert ordonné, le condamné quittera immédiatement l'annexe psychiatrique, pour l'établissement de défense sociale où il sera soigné jusqu’à guérison complète.

Cependant si à partir de ce moment il est assimilé aux autres anormaux, quant au régime curatif auquel il sera soumis il n’en est pas de même quant à sa situation juridique; pour lui l’internement n’est qu’une modalité de l’exécution de sa peine, tandis que pour les autres catégories d’anormaux il ne s’agit que d’une simple mesure de défense sociale.

Il en résulte que le condamné ne pourrait pas invoquer les articles 20 et 21 de la loi, pour demander à la Commission sa mise en liberté, celle-ci n’étant accordée que si les troubles mentaux ont disparu ; si cette éventualité se produisait, l’interné serait réintégré à sa prison où il achèverait sa peine.

Lorsque l’état mental du condamné sera suffisamment amélioré pour lui permettre sa sortie de l’établissement spécial, où il était interné, le directeur de cet établissement adressefa un rapport au président de la Commission ; celui-ci pourrait être saisi d’ailleurs par une demande de l’interné. Le président transmettra le rapport au Ministre de la Justice, en y joignant l’avis de la Commission.

Si cet événement arrivait, avant que la durée de la peine soit expirée, le condamné sera, ainsi que nous l’avons dit, replacé en prison, pour le temps qui reste à courir. Si au contraire, l’interné n’était pas guéri au moment où devait intervenir sa libération, il serait dangereux de le laisser sortir. Aussi l’article 23 prescrit que dans ce cas il pourra être maintenu à l'établissement de défense sociale par décision de la juridiction qui a prononcé la condamnation 1.

1. Si la condamnation émanait de la Cour d’assises et que celle-ci ne soit pas en session, au moment de la demande de prorogation d’internement,

Cette juridiction sera saisie par le procureur du Roi. La procédure sera celle qui est suivie lors des prorogations d’internement.

Quelle sera la durée de l’internement prononcé.

L'article 23 nous indique que pour prononcer leur décision, les magistrats appelés à statuer devront se conformer aux articles 7, 19 et 22 c’est-à-dire qu'ils infligeront un internement de 5, 10 ou 15 ans d’après la peine appliquée dans le premier jugement. « C’est ce premier jugement, écrit M. Cor- « nil qui a déterminé définitivement la peine dont le fait «envisagé in specie était punissable »1. Il en résulte qu’un crime passible de la peine des travaux forcés, de la détention extraordinaire ou perpétuelle ou de la peine de mort mais correctionnalisé n’entraînerait qu’un internement de cinq années.

L'article 23 cependant se termine par une disposition qui demande une explication, il décide que pour déterminer le temps de l’internement, les juges doivent déduire « la durée de l’emprisonnement ou de l’internement déjà subi ».

Par conséquent, supposons un individu condamné à 5 ans de réclusion, au bout de deux années à la suite de constatations de: troubles mentaux il est interné pour le restant de sa peine, c’est-à-dire trois années. A ce moment s’il donne encore des sujets de crainte, quant à son état mental, il sera maintenu à l’établissement de défense sociale où il était précédemment soigné, mais alors que normalement en se référant à l’article 19 le nouvel internement devrait être de 5 années, il ne pourra être que de trois ans, car l’emprisonnement de deux années déjà subi doit venir en en déduction (Voir Cassation, 13 juin 1933, « Pasicr.», 1933- POS CR D P 5) 1935; p 1068):

D'après certains auteurs ?, si l’anormalité persistait la prorogation serait de nouveau possible, mais on en déduirait cette fois la durée de l’internement subi, dans la précé-

la compétence ne passerait pas pour cela à la Chambre des mises en accusation. Il serait nécessaire de convoquer à nouveau les assises (Cassation, 4 décembre 1933, Pasicr., 1933-1-91).