M. Cornil, op. cit., p. 76, n° 65. pes

2. Voir M. Picard, Délinquants anormaux et récidivistes, p. 89.

dente période, soit dans notre exemple 3 ans. Le nouvel internement sera de 2 ans. Les termes seront respectivement de 3 ans et 2 ans.

Quelle est la raison de cette disposition ?

Pour M. l’Avocat général Sartini van der Kerkhove! il semble que le législateur ait voulu replacer le condamné devenu anormal en cours de peine, dans la situation où il se serait trouvé si cette déficience avait été connue au jour du jugement. Dans ce cas en effet il aurait été interné pour 5 ans ; dès lors, puisque la constatation des troubles mentaux a été faite pendant sa détention, on prendra contre lui une mesure d’internement, mais de façon que la durée de la privation de liberté ne dépasse pas celle qu’il aurait subie, si on avait connu son état quand il a été jugé.

Il n'empêche que cette solution n’est pas sans présenter des inconvénients, qui ont été signalés dans l’arrêt de cassation précité. En effet la prorogation de l’internement ne serait plus possible, si l’on suppose qu’un individu condamné à 7 ans de réclusion, devient dément au bout de 5 années, il sera transféré à l’établissement de défense sociale pour le reste de sa peine soit 2 ans. Mais à l’expiration de ce délai, les juges ne pourront plus prononcer une prolongation de l’internement, la durée de celle-ci (cinq années, voir article 19) étant entièrement absorbée par l’emprisonnement déjà subi.

Ajoutons enfin, qu’une fois la prorogation de l’internement prononcée, la Commission peut être valablement saisie tous les six mois par l’interné d’une demande de mise en liberté; à partir du moment où le condamné à purgé entièrement sa peine, il est assimilé complètement aux autres catégories d’anormaux et jouit des mêmes droits.

Donnons pour terminer quelques statistiques sur l’application qui a été faite de l’article 232.

En l’espace de 3 années (1% janvier 1931 au 31 décembre 1933) 297 condamnés (273 hommes et 24 femmes) ont été soumis à cette mesure. Au 31 décembre 1933, 185

1. Voir les conclusions de M. Sartini van der Kerkhove, « Revue de droit pénal et de criminologie », 1933, p. 668.