Rapport du Docteur Vervaeck précité

dont 18 femmes étaient maintenus en traitement, 92 ont été réintégrés à leur prison pour cause d'amélioration de leurs anomalies mentales, 36 ont été libérés à l'expiration de leur peine. Enfin 34 prorogations d’internement ont été formulées par les commissions, 22 ont été accueillies et 12 refusées par les tribunaux.

Il nous reste pour en terminer avec les dispositions légales sur les anormaux, à signaler un article 23 bis, qui a été ajouté à la loi de 1930 par un arrêté royal du 14 août 19331, et qui met en principe à la charge des internés, les frais de séjour aux établissements de défense sociale. Si cependant ils n’étaient pas solvables, la charge de leur entretien passerait aux personnes qui leur doivent des aliments et à leur défaut à l'Etat ?.

L'arrêté royal étend ces solutions aux condamnés devenus déments ou anormaux au cours de leur peine et internés en vertu de l’article 23 ; cependant les frais d’entretien seront payés par l'Etat jusqu’à l’expiration de leur peine. Ce n’est qu’en cas de prorogation de l’internement qu'il faudra appliquer les règles du $ 1er de l’arrêté royal du 14 août 1933.

D’après une circulaire ministérielle du 12 septembre 1933, c’est à la Commission de l’annexe psychiatrique, qu'il appartient de déterminer pour les internés, qui comparaissent devant eïle, dans quelle mesure eux ou les personnes qui leur doivent des aliments, contribueront à leur entretien. Une enquête préalable sur la solvabilité de ceux-ci sera faite par les soins de la Commission. Elle prendra la décision sur la quotité des frais mise à la charge de l’interné ou de sa famille, au moment où elle désignera l’établissement dans lequel l’internement aura lieu ÿ.

« Enfin le point de départ de l'intervention dans le paiement des frais est la date de l’entrée ou du maintien

1. Voir « Moniteur » 16-17 août 1933 et « Pasinomie », 1933, p. 283.

2. Une solution analogue est inscrite dans la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l’enfance (art. 42). A re

3. Le prix de la journée d’entretien sera fixé annuellement par arrété royal. Pour l’année 1933 il a été fixé à 16 francs dans les établissements de défense sociale pour hommes et à 1 francs dans les établissements pour femmes.

de l’interné à l’annexe psychiatrique, en exécution d’une décision définitive d’internement. L'obligation d’intervention cesse au jour de la libération à l’essai ou définitive de l’interné » (voir circulaire du 12 septembre 1933).

Section Il

L'application pratique de l'internement

Dès que la loi de défense sociale fut votée on s’occupa d'organiser les établissements nouveaux qui seraient nécessaires pour y recevoir et traiter les catégories d’individus, qui allaient être atteints par les dispositions nouvelles.

Un arrêté royal du 15 septembre 1930 décida que seraient créés