LA MISE A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT
La seconde partie de la loi du 9 avril 1930, consacre ses développements à une autre catégorie d'individus particulièrement dangereux pour l’ordre social : les récidivistes.
Au cours des travaux préparatoires on a longuement insisté sur l’extraordinaire courbe ascendante de la récidive 1,
Pour le délinquant endurci, l'effet intimidant de la peine est complètement aboli; ses fréquents séjours en prison l’ont habitué parfaitement à la vie pénitentiaire. Selon la pittoresque expression du Docteur Vervaeck reproduite par le Comte Carton de Wiart dans le rapport qu'il fit au Parlement sur le projet de loi « la prison « pour eux (les récidivistes) est une période de calme, de « repos et de régime dont leur santé physique enregistre « les plus heureuses conséquences ».
1. Voir le rapport de M. Carton de Wiart sur le chapitre V et VI du projet, Chambre, Documents, p. 371, session 1924-1925.
Sans doute le législateur avait-il déjà donné aux tribunaux vis-à-vis de ces catégories de malfaiteurs, des armes redoutables ; les articles 54, 55, 56 et 57 du Code pénal permettent d’infliger aux récidivistes des peines aggravées du fait de leur persistance à la délinquance.
A leur sortie de prison, ils pouvaient être frappés du renvoi sous la surveillance de la police.
Les récidivistes de crime sur crime pouvaient y être placés à perpétuité (article 36 du Code pénal) les récidivistes de délit sur crime et de délit sur délit pendant un terme de 5 à 10 ans.
Cette mesure avait pour effet d’interdire au condamné certains lieux dans lesquels il lui était défendu de séjourner après l’exécution de sa peine; de plus il ne pouvait changer de résidence qu'après en avoir averti le bourgmestre ou le commissaire de police de sa localité !.
Toute contravention à ces dispositions était punie d’un emprisonnement de 8 jours à un an (article 338 du Code pénal). Mais ces prescriptions se montrèrent peu efficaces. Le renvoi sous la surveillance de la police était difficilement compatible avec une réadaptation sociale du détenu surtout dans les petites villes (et les grands centres lui étaient fréquemment interdits) le contrôle auquel il était astreint attirait sur lui les suspicions et entravait tous ses efforts pour se reclasser.
La loi du 9 avril 1930, il est important de le noter immédiatement, ne touche pas aux règles du Code pénal sur la récidive mais en revanche abroge la mise sous la surveillance spéciale de la police, pour la remplacer par la mise à la disposition du Gouvernement.
En quoi consiste cette nouvelle mesure ? A placer pour un certain temps à l’expiration de leur peine dans un établissement spécial, les récidivistes afin de les rééduquer. Aiïnsi que l’ont fait remarquer les commentateurs de la loi ? bien que le législateur ait vu dans ces nouvelles dispositions la création d’une mesure de sûreté il s’agit plutôt d’une
