M. Cornil, op. cit., p. 78, n° 66 et

véritable peine dont est frappé le récidiviste. Nous avons déjà dit que la jurisprudence avait décidé que la mise à la disposition du Gouvernement renforçait la rigueur de la répression et qu’elle participait de la nature des peines (Cassation, 11 décembre 1933, « Pasicr. », 1934-1-96, note L.C:).

Le système nouveau institué par la loi est d’ailleurs excessivement souple. La mise à la disposition du Gouvernement, qui est toujours prononcée par la juridiction de jugement, n’est obligatoire que dans un seul cas : récidive de crime sur crime (article 24) dans tous les autres elle ne sera que facultative.

Une fois prononcée, elle pourra prendre fin avant le terme qui lui est fixé par la juridiction qui l’a ordonnée soit par une libération à l’essai ou une mise en liberté définitive.

Par contre une fois arrivée à expiration la mesure ne pourrait pas être prorogée comme c'était le cas pour l’internement des anormaux.

Section ÎI

Les règles légales

$ 1. Quand y a-t-il lieu à mise à la disposition du Gouvernement.

Ce sont ies articles 24 et 25 qui précisent quels sont les cas dans lesquels il y aura lieu d’ordonner la mise à la disposition du Gouvernement.

En cas de récidive de crime sur crime, l’article 24 décide que cette mesure sera obligatoirement prononcée pour une durée de vingt ans.

Aucune faculté d'appréciation ne sera donc laissée aux magistrats. On a voulu frapper d’une façon plus rigoureuse les criminels les plus dangereux en obligeant la juridiction appelée à statuer, à les interner pour une longue période après l’expiration de leur peine.

Cependant il faut admettre à ce principe certaines exceptions

A. Tout d’abord la disposition de l’article 24 ne jouera pas «lorsque la peine antérieure a été prononcée pour crime politique ».

Les infractions politiques nous l’avons vu jouissent dans la loi de défense sociale d’un régime de faveur (articles 7let 10) dû aux mobiles presque toujours désintéressés, qui arment le bras des criminels politiques. Il s’agit des infractions politiques proprement dites et non des infractions politiques mixtes, c’est-à-dire des « infractions de droit commun perpétrées dans un dessein politique »t.

B. Lorsque l’une des condamnations a donné lieu à réhabilitation, la mise à la disposition du Gouvernement ne peut être prononcée, on est d’avis pour étendre ici la prescription de l’article 25 qui édicte cette solution ?.

C. Enfin lorsque la seconde condamnation est celle de la peine de mort ou des travaux forcés à perpétuité, 11 va sans dire que la mise à la disposition du Gouvernement est impossible, car cette mesure serait sans objet.

M. Cornil se demandait si dans un arrêté de commutation de la peine de mort ou de réduction de la peine des travaux forcés, le Roi pourrait introduire l’internement à l’expira- Honmde Sla peines:

Il nous semble qu'il faille répondre par l’affirmative-

En effet l’article 88 du Code pénal disposait que tout condamné à mort, aux travaux forcés ou à la détention à perpétuité, qui obtenait commutation de peine, était de plein droit sous la surveillance de la police pour 20 ans, s’il n’en était autrement décidé par l’arrêté royal de grâce.

La mise à la disposition du Gouvernement ayant remplacé la mise sous la surveillance spéciale de la police, on doit appliquer la même solution.

L'article 25 de la loi permet de prononcer la mise à la disposition du Gouvernement à l’égard de certaines catégories de récidivistes, mais tandis que dans la disposition

Voir Braas, op. cit., p. 77.

M. Cornil, op. cit., p. 86, n° 77.

M. Cornil, op. cit., p. 83, n° 71.