CRUE

précédente elle la rendait obligatoire ici elle n’en fait qu’une simple faculté pour les juges.

Quelles sont les catégories de malfaiteurs atteints par la loi ?

A. Tout d’abord les récidivistes de délit sur crime ou de délit sur délit, car le texte de l’article 25 renvoie aux articles 56 et 57 du Code pénal qui s’occupent des cas que nous énumérons.

Cependant en ce qui concerne la durée de la mise à la disposition du Gouvernement il importe de faire une distinction indiquée par l’article 25 alinéa 1. Si la dernière peine qui a été prononcée est égale ou supérieure à un an, la durée de la mise à la disposition du Gouvernement sera de 10 années ; elle sera de 5 à 10 ans, si au contraire la peine infligée est inférieure à un an?2.

B. Les récidivistes de crime sur délit. — Ici il s’agit d’un cas de récidive créé par la loi de défense sociale, car il ne se trouve pas dans le Code pénal. On avait jugé que la gravité de la peine prononcée pour frapper la seconde infraction était suffisante pour constituer une aggravation de la répression. Néanmoins le législateur de 1930 a cru devoir assimiler aux cas précédents la récidive de crime sur délit, en la rendant passible de la mise à la disposition du Gouvernement pour une durée de 5 à 10 ans. Remarquons qu'aucune condition quant au taux de la première peine et quant au délai dans lequel se sont commis les deux infractions n’est exigée. Du moment qu’il y a eu condamnation à une peine correctionnelle, puis plus tard à une peine criminelle, la mise à la disposition du Gouvernement est possible ?.

1. Primitivement le projet portait dans ce cas obligation pour le juge de prononcer la mise à la disposition du Gouvernement pour 10 ans. Mais M. Poncelet fit valoir qu’il ne s’agissait là souvent que d’infractions peu graves, et qu’il valait mieux laisser au tribunal la faculté d’ordonnerla mesure. I1 en fut ainsi décidé.

2. La récidive de délit sur délit prévue par l’article 56, alinéa 2 du Code pénal, exigeant comme condition une condamnation antérieure à un emprisonnement d’un an au moins, il ne peut être fait état pour la mise à la disposition du Gouvernement du cumul de peines respectivement inférieures à ce taux, infligées précédemment du chef de délits concurrents (Cassation, 10 octobre 1932, « Revue droit pénal », 1932, p. 1039.