M. Cornil, p. 84, n

C. Malfaiteurs présentant une tendance persistante à la délinquance. — Le second alinéa de l’article 25 permet la même mesure, c’est-à-dire la mise à la disposition du Gouvernement pour 5 à 10 ans vis-à-vis de « quiconque ayant commis depuis 15 ans au moins trois infractions, qui ont entraîné chacune un emprisonnement correctionnel d’au moins six mois, apparaît comme présentant une tendance persistante à la délinquance ».

Ici on ne peut même plus parler de récidive, car il est admis que ces trois infractions exigées par l’article 25 peuvent être commises soit en concours, soit en récidive. Ce que le législateur semble avoir voulu atteindre c’est le germe antisocial que renferme le délinquant.

Du moment qu'il a commis plusieurs infractions il est dangereux, il importe de prendre contre lui une mesure d'élimination.

C’est pour cela, que le fait d’avoir commis dans le délai de 15 ans, trois infractions entraînant un emprisonnement correctionnel d’au moins 6 mois, n’est pas suffisant pour que l'individu soit mis à la disposition du Gouvernement, miais il faut encore qu'il présente une tendance persistante à la délinquance.

Le juge devra donc se demander si l’inculpé présente un péril pour l’ordre social ; il tiendra compte du milieu où a vécu le délinquant, de la nature des infractions commises ; bref de toutes les circonstances propres à faire apprécier sa mentalitét, Cependant les dispositions de l’article 25 ne s'appliquent pas dans deux cas

1° Lorsque les condamnations antérieures ont été prononcées pour des infractions politiques ou lorsque la nouvelle infraction est politique.

2° Aueun compte ne sera tenu d’une condamnation ayant donné lieu à réhabilitation.

Nous avons déjà analysé ces dispositions dans le commentaire de l’article précédent nous n’avons rien à ajouter sur ce point.

1. Cette appréciation sur des questions de fait échappe au contrôle de la Cour de cassation.

L'article 26 est ainsi conçu : « Dans le cas où la mesure n'est pas prescrite par la loi, les procédures relatives aux infractions qui forment la base de la récidive sont jointes au dossier de la poursuite et les motifs de la décision y sont spécifiés ».

Cet article constitue une double garantie protectrice de la liberté individuelle. Il signifie que lorsque la mise à la disposition du Gouvernement n’est pas obligatoire, c’est-àdire dans tous les cas, sauf dans celui de récidive de crime sur crime, la nouvelle mesure ne pourra être prononcée par les tribunaux que :

1° si les dossiers des précédentes procédures sont joints au dossier de la nouvelle poursuite ;

29 si les motifs de la condamnation sont spécifiés dans la décision, c’est-à-dire que la loi « proscrit les arrêts de pure forme tels ceux qui ne sont motivés que par l’énonciation des termes de la loi » (Cassation 29 octobre 1934, « Pasicr. », 1934-1, p. 44).

De nombreux arrêts émanant de la Cour suprême ont décidé que ces formalités étaient substantielles, et que leur inobservation entraînait la cassation totale (Cassation 12 mars 1934, « Pasicr. », 1934-1-215 ; 14 mai 1934, « Pasicr. » 1934 1-280 ; 20 juin 1934, « Pasicr.», 1934-1-321 ; 17 septembre 1934, « Pasicr. », 1934-1-373).

De plus, elles doivent s'appliquer indistinctement aux cas de récidive énoncés à l’article 25 aussi bien que dans celui de tendance persistante à la délinquance. L'article 26 ne faisant aucune distinction à ce sujet (Cassation 29 octobre 1934, « R.D.P. », 1935, p. 30 et 28 janvier 1935, CD > 1085 D M207);

$ 2. De la durée de la mise à la disposition du Gouvernement et de la relaxe des internés.

A. De la durée de la mise à la disposition du Gouvernement. — Nous avons déjà vu quelle était la durée de la mesure de la mise à la disposition du Gouvernement imposée par la loi de défense sociale (articles 24 et 25).

Vingt ans, en cas de récidive de crime sur crime ; dix ans

en cas de récidive de délit sur crime ou de délit sur délit, lorsque la dernière peine est supérieure ou égale à un an.

Cinq à dix ans, si au contraire celle-ci est inférieure à un an.

Cinq à dix ans, également en cas de récidive de crime sur délit, ou de tendance persistante à la délinquance, constatée après trois infractions punies de 6 mois d’emprisonnement, le tout commis en moins de 15 années. Cependant lorsque la mesure est prononcée doit-elle dans tous les cas être mise à exécution ?

Il résulte de l'interprétation de l’article 27 que l’on doit répondre à cette question par la négative.

En effet, cette disposition déclare, que les récidivistes et délinquants d'habitude, se trouvant à la disposition du Gouvernement seront internés s’il y a lieu dans un établissement désigné par arrêté royal.

On en a inféré que l'Administration pourra, à l'expiration de la peine, examiner s’il est opportun de procéder à l’internement !. Le récidiviste sera donc par le jugement, qui l’a frappé « mis à la disposition du Gouvernement » et celui-ci, c’est-à-dire le Ministre de la Justice, pourra toujours à l’expiration de la peine subie, libérer le délinquant immédiatement, sans le faire passer par létablissement spécial, pour récidivistes, s’il estime qu’il ne présente plus aucun danger social. Mais il aura soin d’imposer à cette dispense des conditions sévères analogues à celles qui sont fixées aux anormaux libérés à l’essai. D’autre part, cette mise en liberté immédiate sera toujours provisoire, l’inobservation d’une seule des conditions qui ont été prescrites entraînera aussitôt l’internement.

B. De la relaxe des récidivistes. — Supposons que le récidiviste ait été mis à la disposition du Gouvernement pour un certain laps de temps, et qu’il ait été dirigé vers l’établissement de Merxplas, où il devra subir la mesure qui a été prononcée contre lui. Il pourra cependant être libéré avant le terme fixé par la décision judiciaire dans deux cas

1. Voir session 1927-1928, Chambre, Documents n° 11 ; session 1927-1928, Chambre, Annales, p. 112.

19 par une libération à l'essai, prononcée par le Ministre de la Justice, sur la proposition d’une Commission siégeant à l'établissement de Merxplas ;

29° par une libération définitive prononcée par la Cour d’appel (article 28).

Notons tout de suite que la libération à l’essai n’est point prescrite en termes formels par la loi de défense sociale, cependant au cours des travaux préparatoires on a fait, à plusieurs reprises, observer qu’il serait contraire à l'esprit de la loi de prolonger l’internement, lorsque le délinquant offrait des garanties tangibles d’amendement.

« Dès que les circonstances lui paraîtront justifier la libération anticipée elle (l’Administration) n’hésitera pas à autoriser celle-ci, sauf à laisser suspendue sur la tête du Bbéré, la menace d’un internement nouveau, si la conduite du libéré ne répond pas à l’attente du Gouvernement à la disposition duquel il demeure en vertu du jugement »1.

On pourrait également justifier cette libération anticipée par les termes mêmes de l’article 27.

S'il est permis à l’Administration de dispenser complètement le récidiviste de l’internement, à pius forte raison lui est-il permis de mettre fin à celui-ci avant le terme fixé par décision judiciaire, si elle estime que le délinquant n’est plus un danger social ; mais là encore des conditions seront imposées au libéré qui devra s’y conformer sous peine de réinternement.

Ces libérations à l’essai ne sont accordées qu'aux récidivistes faisant preuve de progrès dans leur réadaptation sociale. Nous verrons dans la section suivante, que les internés sont classés à l’établissement de défense sociale en plusieurs catégories suivant leur conduite et la satisfaction qu’ils donnent aux autorité pénitentiaires. Les meilleurs forment «le groupe de confiance », ceux-là seuls pourront bénéficier d’une libération à l'essai. A cet effet, ils comparaîtront tous les six mois devant une Commission siégeant à Merxplas composée

du procureur du Roi à Turnhout, président ; d’un délégué