Session 1924-1925, Chambre, Documents, n

du Ministère de la Justice ; d’un délégué appartenant aux œuvres de réadaptation sociale. :

Ces trois personnes ont voix délibérative. En outre assistent aux débats : le directeur de l’établissement de Merxplas, les auxiliaires sociales et le médecin anthropologue, mais seulement avec voix consultative.

La Commission, si elle le juge opportun, soumet une proposition de libération à l’essai au Ministre de la Justice qui décide souverainement.

Lorsque la libération à l’essai est accordée, les individus qui en sont l’objet sont soumis à une surveillance attentive de la part des assistantes sociales et des œuvres de réadaptation sociale, qui contrôleront ainsi de façon suivie la conduite du libéré et comment il respecte les conditions qui accompagnent toujours les décisions de libération.

Ces conditions se réfèreront surtout à l’obligation de résidence, à l’abstention de fréquenter des lieux de débauche et des débits de boissons, on fera dans ce but: de fréquentes enquêtes, chez l’employeur, dans la famille du récidiviste, auprès des autorités communales.

Les rapports qui seront dressés seront envoyés au Ministre de la Justice et à la direction de l’établissement à Merxplas ; s’ils ne donnent pas satisfaction, la mesure sera révoquée et le libéré réinterné. Les résultats de ces libérations ont du reste été assez décevants.

Sur 15 récidivistes, qui en 1934 ont bénéficié de cette mesure et dont l’office de réadaptation sociale s’est occupé :

2 se comportent bien ;

10 ont été réintégrés sur les ordres du Ministre de la Justice,

La disparu,

1 douteux,

1 décédé.

Encore ne s’agit-il là que des individus catalogués comme présentant le maximum de garanties, puisque ceux-là seuls peuvent être l’objet d’une libération à l'essai. Aussi comprend-on que la Commission se montre avec juste raison Circonspecte à cet égard.

À côté de la liberté à l’essai, existe une autre forme de libération, qui est celle-ci définitive et qui est accordée par

la Cour d’appel. Cette disposition fait l’objet de l’article 28 de la loi du 9 avril 1930.

Trois ans après l'expiration de la peine et ensuite de trois en trois ans, lorsque la durée de la mise à la disposition du Gouvernement ne dépasse pas 10 ans, c’est-à-dire dans tous les cas prévus à l’article 25 et pour l'hypothèse envisagée à l’article 24 (récidive de crime sur crime) ; cinq ans après l'expiration de la peine, et ensuite de 5 en 5 ans, le récidiviste pourra solliciter d’être relevé de cette décision.

Il devra, à cet effet, adresser une demande au procureur général près la Cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction qui a prononcé la mise à la disposition du Gouvernement.

Le procureur général prendra ainsi que le prescrit l’article 28 « toutes informations qu’il juge nécessaires ». Ces informations, il les recueillera surtout auprès des œuvres de patronage et de réadaptation sociale, qu’il chargera d’une enquête approfondie sur le milieu familial de l’interné, sur ses possibilités de travail, etc. 1.

Il en transmettra le résultat avec ses réquisitions à la juridiction appelée à statuer, c’est-à-dire à une Chambre correctionnelle de la Cour d’appel.

L'article 28 est muet en ce qui concerne la procédure suivie devant celle-ci. Cependant il indique que l'intéressé doit être assisté d’un conseil, ce qui lui donne toutes les garanties.

C’est sur ce texte que l’on se fonde, on se souvient pour soutenir que la présence d’un défenseur n’est pas obligatoire devant la juridiction ordonnant le placement en obsertion (voir article 2).

Si sa demande est rejetée, l’interné ne peut la reproduire, que 3 ans ou 5 ans après suivant que la durée de la mise à la disposition du Gouvernement est inférieure ou supérieure à 10 ans.

Mais notons que même en cas de rejet par la Cour d’appel, le Ministre de la Justice pourrait immédiatement ordon-