Session, 1927-1928, Chambre, Annales, p
Cahen 16
ner une mise en liberté à l’essai, s’il estime que le récidiviste n'offre plus de danger pour la sécurité publique,
Lorsque la mise en liberté est ordonnée par la Cour d’appel, elle est définitive, aucune condition ne peut être imposée, et le réinternement en cas de mauvaise conduite absolument impossible ; il faudrait pour cela qu’une nouvelle infraction fut commise. On se trouve ici dans le même cas que lorsque la commission instituée par l’article 13 de la loi libère définitivement un anormal.
Il serait souhaitable que l’on appliquât ici la même solution que nous avons préconisé à ce propos : pas de liberté définitive avant l’expiration de la mesure sans une période de libération à l’essai préalable. Remarquons pour en terminer que la loi de défense sociale ne permet pas la prorogation de la mise à la disposition du Gouvernement, lorsque celle-ci arrive à expiration comme elle le faisait pour l’internement des anormaux (articles 22 et 23). Sans doute a-t-on craint l’arbitraire possible, la constatation de l’état antisocial du récidiviste étant beaucoup plus difficile que celle de la persistance des troubles mentaux d’un anormal.
Il est permis cependant de se demander si cette mesure n'aurait pas été désirable, les statistiques que nous avons données sur les résultats des libérations à l’essai étant peu susceptibles de donner une confiance excessive dans le reclassement des récidivistes.
Section II
L'application pratique de la mise à la disposition du Gouvernement
Ce fut un arrêté royal du 15 décembre 1930 qui désigna les établissements pour l’internement des récidivistes et des délinquants d’habitude.
Aux termes de cet arrêté, il était créé à Merxplas, un établissement où seraient internés les récidivistes du sexe masculin et une section spéciale aux établissements de Saint-
André-les-Bruges pour les femmes. A l’heure actuelle, on peut assez difficilement apprécier les résultats, qu'a donné cette partie de la loi de défense sociale, car la mesure de la mise à la disposition du Gouvernement n’a d'effets qu’à partir du moment où le récidiviste a achevé sa peine, aussi y a-t-il encore dans les prisons belges, quantité d’individus atteints par les dispositions de la loi du 9 avril 1930 qui n'ont pas encore été transférés à Merxplas.
Nous allons étudier tout d’abord l’organisation intérieure de l'établissement de Merxplas, ainsi que le régime
auquel sont soumis les internés. Nous conclurons ensuite par quelques chiffres.
Le régime de Merxplas repose sur un système progressif, faisant passer l’interné par différents stades au fur et à mesure que se manifestent ses progrès dans sa réadaptation sociale. |
L'individu qui entre à l’établissement de défense sociale de Merxplas comme récidiviste, est tout d’abord soumis à une mise en observation ? de deux mois au plus. Pendant cette période d’observation il sera examiné fréquemment par le médecin anthropologue, recevra les visites du directeur, du surveillant-chef, de l’aumônier, de l’instituteur.
Ces fonctionnaires se réunissent mensuellement et statuent sur toutes les mesures à prendre sur le cas de l’interné mis en observation.
Le travail à Merxplas est obligatoire, l’interné dans sa cellule se livrera à différentes tâches compatibles avec le régime solitaire (collage de sachets, mise en carte de boutons, fabrication de chaussons, etc.,). Il effectue cependant une promenade de 2 heures par jour (1 heure le matin, 1 heure l’après-midi), cette promenade se fait en commun. C’est le seul moment de la journée pendant lequel l’interné
1. Les tribunaux ne peuvent pas prononcer la mise à la disposition du Gouvernement pour des infractions commises antérieurement à la mise en vigueur de la loi; c’est-à-dire le 1er janvier 1931. Cependant on est d'avis pour ne pas exiger que toutes les infractions soient postérieures a cette date, mais seulement la dernière : «car c’est à ce dernier fait seulement que la loi attache la sanction nouvelle », Cornil, op. cit., p. 94, n° 88. É
2. Il y a actuellement sur les 145 chambres que contient cet établissement 22 cellules destinées à la mise en observation,
est soustrait à sa cellule. La mise en observation permet d'étudier la mentalité du récidiviste si celle-ci se révèle mauvaise, il sera versé dans la division des pervers.
Dans ce cas il sera soumis au régime d'isolement absolu de jour et de nuit. Si au contraire la conduite de l’interné est satisfaisante, il passera au second stade ou division d'épreuve.
Le régime est alors la réunion pendant le jour et la séparation cellulaire de nuit. Ce régime est d’ailleurs celui de tous les autres internés à quel que groupe qu’ils appartiennent.
L'emploi du temps est le suivant
5 h. 3/4 lever, suivi de l'habillement, soins de propreté, mise en ordre de la chambre, déjeuner ;
7h. travail à l'atelier, départ aux champs ; Jh. promenade au jardin pour les internés qui
travaillent à l’atelier ; 9h.1/2 fin de la promenade ; 11h.1/2 repas suivi de promenade ;
13 h. reprise du travail ;
17h.30 repos;
18 h. repas du soir, suivi de récréations dans la salle commune, lectures, conférences ;
20 D. rentrée en chambre ;
aL'n coucher,
Les internés sont autorisés à conserver de l'éclairage jusqu'à 22 heures.
Le dimanche les internés écoutent la messe à l'Eglise de la colonie ; les récidivistes soumis à l'observation et les pervers sont conduits à la chapelle du cellulaire.
Le matin ils se livrent à différents jeux dans la salle de récréation ; après le dîner ils écoutent la radio ou des conférences ; des matches de foot-ball, des exercices de gvmnastique ont lieu également.
En général le détenu reste au moins un an dans le groupe d'épreuve.
Il est astreint au travail! On tiendra compte pour le
il. Il est accordé à l'interné la totalité de la gratification prévue pourla besogne exécutée, défalcation faite des 3/10 pour frais d'entretien. Cette
diriger vers un atelier, de ses connaissances personnelles et de ses aptitudes mentales et physiques. À l'heure actuelle fonctionnent les ateliers suivants : cordonnerie, tissage, fabrique de paillascons, menuiserie, tailleur, polissage, marquetterie. Une ferme, d’autre part, vient d’être mise en exploitation.
Pendant le travail, le silence est de rigueur, les détenus ne pouvant s’entretenir que pour les nécessités du service.
Les internés sont réunis par groupes de 10 à 20 hommes dans chaque atelier, un trop grand nombre de détenus ensemble nuirait à la discipline.
En dehors des heures de travail, les conversations sont permises, sauf toutefois pendant les repas qui se font au réfectoire commun et qui doivent être pris en silence, Tous les mois, il est attribué des points aux internés (pour la conduite, la propreté, l’esprit d'économie, l'emploi du temps, l'application au travail et à l’étude). Ceux qui obtiennent les 8/10 du maximum peuvent passer au groupe de confiance. Mais il leur faut un minimum d’internement d’un an pour y accéder.
Le passage au groupe de confiance est subordonné à la décision de la conférence mensuelle du personnel, qui juge d’après les notes obtenues si le détenu mérite l’avancement dans la catégorie supérieure 1. Bien entendu, lorsqu'un interné du groupe de confiance commet une infraction disciplinaire, il peut toujours être replacé dans le groupe d’épreuve pour un temps plus ou moins long suivant le degré de gravité de sa faute.
Les détenus admis au groupe de confiance bénéficient de nombreux avantages :
1° leur régime alimentaire est meilleur que celui du
gratification ne peut être inférieure à 0,70 l'heure pour l’ouvrier d'élite, 0,50 pour l’ouvrier et 6,30 pour l'apprenti. Elle est divisée en deux parts la quotité disponible ou 1 /4 de la gratification qui est portée à son compte courant de cantine et la quotité réservée qui constitue la masse de sortie.
1. Les internés des différents groupes portent des insignes sur leur manche, qui les distinguent les uns des autres à l'exception du groupe « des pervers » qui ne porte aucun signe distinctif. Le groupe d'observation : un galon rouge au bas de la manche gauche.
Le groupe d’épreuve. deux galons rouges sur la manche gauche.
Le groupe de confiance, une étoile rouge sur la manche gauche.
groupe d’épreuve. Trois fois par semaine ils ont le droit à une ration de lait (un demi litre) et le soir trois fois par semaine également un hareng ou des maquereaux en conserve sont ajoutés à leur ordinaire.
20 D'autre part, tandis que les internés des autres groupes ne peuvent correspondre qu’une fois par semaine, les détenus du groupe de confiance peuvent le faire plus fréquemment.
Toutefois s’ils abusent de cette faculté elle peut leur être supprimée par le directeur.
De même ils peuvent s’abonner à certains journaux ou périodiques avec l’autorisation de la direction.
Mais la faveur la plus importante dont jouissent les internés constitue dans l’octroi de congés de 8 à 15 jours avec faculté de prolongation.
Ces congés sont accordés par le Ministre de la Justice sur la proposition du directeur, aux détenus proches de la libération provisoire, afin de se présenter chez un patron susceptible de les embaucher.
L’assistante sociale de la colonie fera du reste une enquête préalable, ira s’enquérir du milieu familial, s’il est prêt à accueillir celui qui va être libéré, tentera de réconcilier les ménages défaillants, ira trouver les patrons qui ont employé l’interné et lui demanderont s'ils sont disposés à le reprendre.
Nous savons déjà que seuls les détenus du groupe de confiance peuvent bénéficier de libération à l’essai.
On aura ainsi le tableau brièvement esquissé de l’organisation de l’établissement de Merxplas.
Comme nous l’avons dit, le recul n’est pas suffisant, pour pouvoir juger des résultats qu'a donné cette partie de la loi. Ce n’est qu’un peu plus tard lorsqu'un contingent important de récidivistes sera soumis à ces prescriptions, que l’on pourra se faire une opinion étayée sur des bases solides.
Il est permis cependant d’adresser à ce système deux critiques.
La première nous ne ferons que la mentionner car nous y avons déjà fait allusion, sera pour regretter que le légis-
er
lateur du 9 avril 1930 n’ait pas cru devoir admettre la prorogation de la mesure de la mise à la disposition du Gouvernement, Ce qui eut permis de conserver pendant toute leur vie les plus dangereux parmi les récidivistes.
La seconde, c’est qu'il est peut être dangereux de concentrer dans une même prison une quantité, qui sera sans cesse croissante, de bandits redoutables. Leur contact continuel risque d'amener des troubles disciplinaires, qui pourraient être graves. Sans doute, la surveillance est-elle à Merxplas attentive, et devant une révolte des détenus on peut être assuré que force resterait à la loi. Néanmoins, une telle perspective n’est pas sans laisser une certaine inquiétude. Il eut été désirable d'éviter une telle concentration de malfaiteurs dans une même prison; mais les difficultés budgétaires actuelles ne permettent pas d’envisager une réforme sur ce point.
Pour en terminer, donnons quelques chiffres. En 1932 on a enregistré 43 admissions à l’établissement ; en 1933, 32 ;: en 1934, 50.
En ce qui concerne la dernière année pour laquelle des statistiques précises ont été établies, c’est-à-dire 19341, la population au 31 décembre 1934 se montait à 89 internés, 15 parmi ceux-ci ont du être pendant l’année placés à l’annexe psychiatrique à la disposition du médecin anthropologue, par suite d'anomalies mentales, 3 ont été colloqués à l’asile de Reckheim et 10 ont été réintégrés à l'établissement de récidivistes ; 2 étaient encore en traitement à l’annexe psychiatrique au 31 décembre. II est intéressant de connaître la répartition des internés suivant les
âges RS O0 ADS ne eee 10 DR DA LUPA NS ETS PE ar ee 36 AA DU ANS Rene 0) He ODA OUPS RP ee 13 HAODA OA REP 5
1. Ces statistiques sont extraites du Rapport annuel pour l’exercice 1934
qui nous a été remis par M. le Directeur van Ranst.
en ce qui concerne l’état civil des détenus :
COPA ES TE ART OU mariés Avéc'entants 20e LCA Inariés SANS CHAN M, IS VeUts AVeC enTAHES. PA CURE VEUIS SANS CHANT AMEN EURE
En ce qui touche le genre d’infractions commises on relève infractions contre la propriété .... 77
infractions contre les personnes .. 6 AUPOREALS AUX MIŒUTS 7.
rupture de ban de surveillance ... 3
Pendant le cours de l’année il s’est produit : 8 cas de désobéissance, 24 cas de dispute, 28 cas d’insolence, 6 cas de refus de travail, 13 cas d’insubordination.
Ces écarts ont été réprimés par :
34 admonestations, 149 jours d’isolement en chambre, 32 jours de cellule au pain et à l’eau.
Une seule tentative d'évasion s’est produite, le délinquant a pu être immédiatement appréhendé.
Enfin au cours de l’année 42 sorties ont eu lieu, soit par mises en congé ou par mises en liberté à l’essai ; 21 internés sont revenus volontairement à l’expiration du terme fixé, n’ayant pas trouvé de travail ; 10 ont été réinternés pour s'être méconduits ou pour s'être soustraits à l'observation psychiatrique ; 2 ont été libérés à l’essai ; 6 sont en liberté et se conduisent bien; 3 ont été arrêtés, pour avoir commis un nouveau délit.
