DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES

Nous serons extrêmement bref sur les deux derniers chapitres de la loi de défense sociale, qui ne comprennent que 5 articles consacrés aux dispositions générales et transitoires, car celles-ci ne soulèvent aucune difficulté et n’intéressent pas l’économie générale de la loi.

L'article 29 décide que les dispositions concernant les poursuites en matière correctionnelle et criminelle, sont applicables aux ‘procédures visées dans la présente loi, sauf les dérogations qu'elle établit.

La loi de défense sociale ne bouleverse donc pas les règles de l’organisation judiciaire et de la compétence. Selon M. Picard, d’ailleurs, les dérogations ne doivent pas nécessairement être spéciales et expresses, mais il suffit que les dispositions soient inconciliables avec la loi de 1930, quant à son esprit ou quant à sa lettre pour qu’elles ne lui soient pas applicables.

L'article 30 ne figurait pas dans le texte initial déposé en 1923, mais fut ajouté en 1925, il étend aux décisions ordonnant l’internement des inculpés et accusés en état de démence, de déséquilibre mental ou de débilité mentale, les dispositions des articles 443 à 447 du Code d'instruction criminelle. Ceux-ci organisent la révision des condamnations criminelles et correctionnelles. Sans l’article 30 de la loi du 9 avril 1930 on aurait pu soutenir que les dispositions du Code d'instruction criminelle précitées étaient inappli-

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cables à la loi nouvelle, car les mesures d’internement prises en vertu de celle-ci ne constituent pas une peine.

Cependant une erreur judiciaire est toujours possible. La disposition que nous venons d'étudier permettra de la réparer.

L'article 31 abroge un certain nombre de dispositions incompatibles avec la loi de défense sociale ; la mise sous la surveillance spéciale de la police à l’égard des récidivistes, remplacée par la mise à la disposition du Gouvernement ; l’article 76 concernant l’irresponsabilité des sourds et muets, enfin les dispositions contraires à la loi de 1930 qui seraient contenues dans la loi du 18 juin 1850 modifiée par la loi du 28 décembre 1873 sur le régime des aliénés 1.

L'article 32 remettait au Gouvernement le soin de fixer l'entrée en vigueur « de la présente lo1 ».

Ce fut l’objet de l’arrêté royal du 30 septembre 1930 fixant la date de mise en vigueur de la loi au1® janvier 1931.

Enfin d’après l'article 33 les condamnations au renvoi sous la surveillance spéciale de la police, coulées en force de chose jugée au moment de la mise en vigueur de la loi, recevront exécution, mais à partir de cette date il ne sera plus possible de prononcer cette mesure.

1. Il s’agit des dispositions qui réglaient la collocation des inculpés et des condamnés (Voir M. Cornil, op. cit., p. 90, n° 83).