DECISION D£ SA MAJESTE

(27 juillet 4844.)

Composition du tribunal d'appel.

Les membres du Conseil Souverain destinés à former le tribunal d'appel seront renouvelés par le sort tous les six mois. L'Intendant présidera le tribunal.

Le président nommera un rapporteur parmi les juges pour chaque affaire. Le Gouverneur ou \ le Grand Maréchal présidera (1) la Cour de cassation, qui sera composée de conseillers ne faisant pas partie de la Cour d'appel.

(1) Dans le texte : présideront.