Ainsi c'est l'Etat qui accorde ou reconnaît aux autres

1. II iren résulte pas que les taxes syndicales soient garanties pénalcment (Criin. rej., 23 février 1888; S., 88, 1, 344).

2. On verra que tous les règlements ne produisent pas les mêmes effets et n'ont pas les mêmes sanctions (Voir in/ra). Ainsi les règlements professionnels n'ont que des sanctions disciplinaires (Req. Cass., 24 Juillet 183^: S., 32, 1, 546).