P. 16, note

l'ncore aujourd'hui s'adresser dircclemenl au roi, par voie de pétition, et demander la formation d'une commission spéciale pour faire eitaminor la validité de ses plaintes ou de ses réclamations. Voir ordonnances des H décembre 1816 (entreprise des lits militaires), 26 août 1818 (Vitalis-Lurat)'.

(' La voie contentieuse lui est interdite; cette voie nVst ouverte qu'aux parties qui attaquent soit une décision du Conseil d'Etat prise de l'avis du comité du contentieux, soit un décret ou ordonnance rendu sur le rapport d'un ministre, non en matit^re générale et réglementaire, sans l'intervention du Conseil, mais entre deux ou plusieurs particuliers, ou entre un ou plusieurs particuliers et des communes ou corporations ou l'Etat, et sur une matière contentieuse. Voir ordonnances des 8 mai et 14 août 188:^ (inédites), 12 mai 1830 (West)^ >.

En revanche, le règlement n'empêchait pas les particuliers lésés de faire valoir leurs droits k une indemnité^, et un arrêt décide même que l'exécution doil en être suspendue jusqu'au règlement de l'indemnité'.

Cette doctrine est reproduite par J.-B. Sirey^, mais avec des hésitations et presque des contradictions qui font pressentir la théorie moderne.

Lorsqu'il s'occupe des ordonnances royales, il est fort net, et déclare « que les dispositions du Gouvernement, ilans l'intérêt général ou pour l'utilité publique, ne sont pas de nature à comporter une conleniîon direcle avec les particuliers plus ou moins intéressés... Mais, quand l'ordonnance ou disposition gouvernementale blesse, incidemment et nominativement, des droits privés ou des intérêts garantis

I. ■ ... Il y & peu d'exemples, depuis la Restsuratioa, que de semblables coinniissioD» aJeDi ëlë forniL'es, malgré les norabreiises Téclamations des parties qui se préUndaient lésées. > Voir ordonnances des 32 février 1821 (Ganiol) et 20 Dovembre IKSa (Rémon].

î. \ux arrêts ciliés par Cormenia, on pourrait ea ajouter d'autres; ainsi : r-Dnseil d'EUl, U avril i819 ; S., 20. 2, 215 ; — 8 janvier 1836 ; Recueil, t. VI, p.2.'J5i— 3Daécembrel842;Ai'<;uei^.p. 353; —1" mars 1826; Accueil, t. IV,p.22.

;i. Conseil d'EUI, 32 janvier 18.4; S., 24, 2, 312; — 23 août 1836; Recueil, I. Vl.p. 412; — 19 juin 1838; Beci(ei(.t. VU, p. ItT; — 16 aïrill852; Beeutit, p. 103; — G août 1852; Becueil, p. aSS.

i. Conseil d'Etat, 17 août 182.>; Recueil, t. III, p. 636.