Mémoire inséré au S

2. Dans la période antérieure, voir Conseil d'Etat, 8 mai 1821 ; S., 21, 2, 191.

3. Conseil d'Etat, 20 novembre 1845; Hecuet/, p. 497; — lOmai 1851 ; Recueil, p. 348. — L'arrêt du 15 décembre 4853 {Recueil, p. 1075) n'admet le particulier à se plaindre que lorsque Tapplication est tentée à son préjudice.